| identifiant | gerando570 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/04/06 00:00 |
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| titre | Projet de loi sur la police de la chasse dans les bois et domaines nationaux |
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| texte en markdown | <p>454.</p>
<p>COMMISSION des contributions de l'an XI.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Lacuée, Rapporteur.</p>
<p>3.<sup>e</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Sur la police de la Chasse dans les Bois et Domaines nationaux.</h1>
<h2>Art. 1.<sup>er</sup></h2>
<p>A dater du 1.<sup>er</sup> vendémiaire an XI, nul ne pourra chasser dans les bois et domaines nationaux, ni dans ceux des communes, des hospices ou autres établissemens publics, sans en avoir obtenu l'autorisation, et sans être pourvu d'une licence.</p>
<p>II. Les individus qui voudront obtenir l'autorisation de chasser dans les bois et domaines nationaux, en feront la demande au maire de leur municipalité ; celui-ci adressera la demande, avec son avis, au sous-préfet de l'arrondissement, qui prononcera.</p>
<p>III. Celui qui aura obtenu l'autorisation ci-dessus, la fera parvenir au sous-inspecteur de l'arrondissement forestier, pour y apposer son visa ; et dans le cas où il aurait des motifs de refus, il les adressera à l'inspecteur de l'arrondissement, chargé de prononcer.</p>
<p>IV. Sur l'autorisation revêtue du visa de l'un des agens forestiers ci-dessus désignés, il sera délivré, par le receveur de l'enregistrement du lieu de résidence de l'agent forestier, la licence de chasse qu'on aura demandée.</p>
<p>V. Les licences de chasse seront toutes annuelles, à partir du 1.<sup>er</sup> vendémiaire au dernier jour complémentaire ; elles seront divisées en deux classes : celles de la première classe seront individuelles ; elles ne donneront la faculté de chasser que dans l'étendue d'une sous-inspection forestière ; elles seront payées ainsi qu'il suit :</p>
<p>Licence de chasseur à pied et sans chien, 20 F.</p>
<p>Licence de chasseur à pied avec des chiens d'arrêt, 40 F.</p>
<p>Licence de chasseur à pied avec des chiens courans, 60 F.</p>
<p>Celles de la deuxième classe donneront la faculté de chasser dans l'étendue d'une inspection forestière ; elles serviront tant pour celui qui l'aura prise, que pour ceux qui chasseront avec lui.</p>
<p>Licence de chasseur à cheval à cor et à cri, 600 F.</p>
<pb n="(2)" />
<p>VI. Les individus qui, pourvus d'une licence de première classe, voudront chasser dans plus d'une sous-inspection, seront tenus de payer pour chaque nouvelle sous-inspection dans laquelle ils voudront chasser, un droit égal à la moitié de celui qu'ils auront payé pour leur première licence ; il en sera de même relativement aux licences de deuxième classe.</p>
<p>VII. Tout individu qui sera convaincu d'avoir chassé dans des bois et domaines ci-dessus spécifiés, sans être pourvu de la licence d'y chasser, ou d'y avoir chassé d'une autre manière que celle portée par sa licence, sera condamné à une amende double du prix entier de la licence dont il aurait dû se pourvoir ; et en cas de récidive dans la même année, à une triple amende.</p>
<p>VIII. La police, la surveillance et la conservation de la chasse, seront exercées par les agens de l'administration forestière. Lesdits agens, pour constater et faire punir les délits ci-dessus prévus, se conformeront aux dispositions prescrites pour les délits forestiers.</p>
<pb n="(3)" />
<p>454.</p>
<p>conservation inspection sous-inspection</p>
<p>département d <champ></champ>
</p>
<p>arrondissement de <champ></champ>
</p>
<h1>AUTORISATION ET LICENCE DE CHASSE.</h1>
<p>An <champ> de <champ></champ>
</champ>
</p>
<p>au nom de la république.</p>
<p>Le sous-préfet de <champ></champ>
</p>
<p>Vu la demande d <champ> citoyen <champ> domicilié à <champ>, à l'effet d'obtenir l'autorisation de chasser dans les bois et domaines nationaux de la sous-inspection ou inspection de <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Vu l'avis du maire de la commune d <champ> déclare qu'il ne voit aucun inconvénient à accorder au citoyen <champ> l'autorisation de chasser qu'il demande.</champ>
</champ>
</p>
<p>au nom de la république.</p>
<p>Le sous-inspecteur de <champ></champ>
</p>
<p>Vu l'autorisation ci-dessus, et d'après les renseignemens par nous pris, ordonnons à tous gardes de la sous-inspection, de laisser librement chasser le citoyen <champ> de la manière qui sera déterminée par la licence dont il doit se pourvoir, et qu'il sera tenu de représenter toutes les fois qu'il en sera requis.</champ>
</p>
<h2>LICENCE DE CHASSE.</h2>
<p>Vu l'autorisation du sous-préfet d <champ> et l'ordonnance du sous-inspecteur d <champ></champ>
</champ>
</p>
<p>Nous, receveur <champ> délivrons, par ces présentes, une licence de chasse au citoyen <champ></champ>
</champ>
</p>
<p>La présente licence sera valable seulement pendant le cours de l'an <champ></champ>
</p>
<p>Elle lui donnera le droit de chasser dans l'<champ></champ>
</p>
<p>Reçu pour l'expédition de la présente, la somme de <champ></champ>
</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
<p>
<daterev>16 Germinal an X</daterev>.
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