|
gerando575| identifiant | gerando575 |
|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
|---|
| est validé | oui |
|---|
| date | 1802/04/07 00:00 |
|---|
| titre | Projet de loi relatif aux contrefacteurs des monnaies, etc. |
|---|
| texte en markdown | <p>459.</p>
<p>SECTION de législation.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Berlier, Rapporteur.</p>
<p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<div>
<h1>PROJET DE LOI<br>Relatif aux Contrefacteurs des Monnaies, etc. </h1>
<h2>Article I.<sup>er</sup></h2>
<p>La connaissance de la contrefaction ou altération des monnaies ou effets publics, du sceau de l'État, du timbre national, du poinçon servant à marquer l'or et l'argent, des marques apposées au nom du Gouvernement sur toute espèce de marchandises, et en général la connaissance de tout crime de faux ou d'emploi fait d'une pièce qu'on savait être fausse, appartiendra aux tribunaux spéciaux créés par la loi du 18 pluviôse an IX, dans tous les lieux où il en est établi.</p>
<p>II. Dans les autres lieux, la connaissance des mêmes délits appartiendra à un tribunal composé du président et des deux juges du tribunal criminel, auxquels s'adjoindront le président et deux juges du tribunal de première instance du lieu où siége le tribunal criminel.</p>
<p>III. Ces six juges devront nécessairement concourir au jugement ; en cas d'empêchement des uns ou des autres, ils seront remplacés par leurs suppléans ordinaires.</p>
<p>IV. La poursuite, l'infraction et le jugement des délits mentionnés dans l'article I.<sup>er</sup>, auront lieu conformément aux dispositions contenues au titre III de la loi du 18 pluviôse an IX. Le tribunal ordonnera toutes les vérifications qui pourront éclairer sa décision.</p>
<p>V. Tout individu condamné pour l'un des crimes énoncés en l'article I.<sup>er</sup>, sera flétri sur l'épaule droite de la lettre F.</p>
<p>VI. La présente loi n'aura d'effet que jusqu'à l'époque où la loi du 18 pluviôse an IX cessera d'être exécutée.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
<p>
<daterev>17 Germinal an X</daterev>.
</p>
</div> |
|---|
| |
|