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gerando754| identifiant | gerando754 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/12/24 00:00 |
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| titre | Livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété |
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| texte en markdown | <p>618.</p>
<p>CODE CIVIL.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Treilhard, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>LIVRE TROISIÈME.<br>Des différentes Manières dont on acquiert la Propriété.</h1>
<h2>DISPOSITIONS GÉNÉRALES.</h2>
<h3>Article I.<sup>er</sup></h3>
<p>La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation et par l'effet des obligations.</p>
<p>II. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.</p>
<p>III. Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la nation ; la loi civile ne reconnaît pas le droit de simple occupation.</p>
<p>IV. Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.</p>
<p>Des lois de police règlent la manière d'en jouir.</p>
<p>V. La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.</p>
<p>VI. La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient, pour moitié, à celui qui l'a découvert, et, pour l'autre moitié, au propriétaire du fonds.</p>
<p>Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété.</p>
<p>VII. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.</p>
<p>Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>3 Nivôse an XI</daterev>.
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