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gerando744| identifiant | gerando744 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/11/24 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté tendant à fixer la ligne des douanes à deux myriamètres des frontières dans l'intérieur |
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| texte en markdown | <p>610.</p>
<p>SECTION des finances.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Dauchy, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Tendant à fixer la ligne des Douanes à deux myriamètres des frontières dans l'intérieur.</h1>
<p>Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre des finances ; vu la loi du 29 floréal an 10 ; le conseil d'état entendu,</p>
<p>Arrêtent :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> Les lois et réglemens sur le transport et la circulation des denrées et marchandises dans l'étendue des deux lieues des frontières de terre, seront exécutés dans les deux myriamètres desdites frontières, dix jours après la publication du présent arrêté.</p>
<p>II. Les bureaux de seconde ligne seront placés dans les communes désignées par les états qui en seront dressés par le conseiller d'état directeur général des douanes, et approuvés par le gouv.</p>
<p>III. Les étoffes de toutes espèces, les toiles de coton blanches, teintes ou peintes, les toiles de nankin, les mousselines, la bonneterie, la rubanerie, les sucres raffinés, bruts, têtes et terrés, les cafés et autres denrées coloniales, les poissons salés, les cotons filés, les tabacs en feuilles et fabriqués, ne pourront, pendant la nuit, être transportés et circuler dans la distance d'un myriamètre des côtes.</p>
<p>Les mêmes objets ne pourront également être transportés et circuler de nuit dans la distance d'un myriamètre des rives des fleuves, rivières et canaux qui conduisent de la mer dans les ports intérieurs, mais seulement jusqu'au point où il existe des bureaux de douanes, à peine de confiscation et de 500 F d'amende.</p>
<pb n="(2)" />
<p>IV. Tous négocians et commissionnaires qui seront convaincus d'avoir importé ou exporté en fraude, des denrées et marchandises, ou d'avoir, à la faveur de l'entrepôt ou du transit, effectué des soustractions, substitutions, ou versemens dans l'intérieur, pourront, indépendamment des peines portées par les lois, être privés, par un arrêté spécial du Gouvernement, de la faculté de l'entrepôt et du transit, ainsi que de tout crédit de droits.</p>
<p>Les négocians et commissionnaires qui prêteraient leur nom pour soustraire aux effets de cette disposition ceux qui en auraient été atteints, encourront les mêmes peines.</p>
<p>V. Le grand-juge ministre de la justice, et le ministre des finances, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>3 Frimaire an 11</daterev>.
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