|
gerando776| identifiant | gerando776 |
|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
|---|
| est validé | oui |
|---|
| date | 1802/12/29 00:00 |
|---|
| titre | Livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété |
|---|
| texte en markdown | <p>639.</p>
<p>CODE CIVIL.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Treilhard, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>LIVRE TROISIÈME.<br>Des différentes Manières dont on acquiert la Propriété.</h1>
<h2>TITRE I.<sup>er</sup><br>DES SUCCESSIONS.</h2>
<h3>CHAPITRE VI.<br>De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions.</h3>
<h4>§. IV.<br>Des Successions vacantes.</h4>
<h5>Art. I.<sup>er</sup></h5>
<p>Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.</p>
<p>II. Le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées, ou sur la réquisition du commissaire du Gouvernement.</p>
<p>III. Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire ; il en exerce et poursuit les droits.</p>
<pb n="(2)" />
<p>Il répond aux demandes formées contre elle ; il administre sous la charge de rendre compte à qui il appartiendra.</p>
<p>IV. Les dispositions de la section III sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration, et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont communes aux curateurs à successions vacantes.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
<p>
<daterev>8 Nivôse an XI</daterev>.
</p> |
|---|
| |
|