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gerando716| identifiant | gerando716 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/10/18 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté tendant à rendre les héritiers des dépositaires des chevaux du train d'artillerie, solidairement responsables de la restitution de ces chevaux |
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| texte en markdown | <p>587.</p>
<p>SECTION de la guerre.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Pétiet, Rapporteur.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>
Tendant à rendre les héritiers des Dépositaires des Chevaux du train d'artillerie, solidairement responsables de la restitution de ces chevaux.</h1>
<p>Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la guerre ; le conseil d'état entendu,</p>
<p>Arrêtent :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> En cas de décès du dépositaire d'un cheval du train d'artillerie, les héritiers du décédé en seront solidairement responsables envers le Gouvernement.</p>
<p>Le maire de la commune se fera en conséquence représenter le cheval en dépôt, et fera constater par le maréchal-des-logis de tournée, s'il a les qualités prescrites par l'art. XXI de l'arrêté du 29 germinal an 9.</p>
<p>Dans le cas où le cheval aurait les qualités prescrites par ledit arrêté, le maire de la commune en donnera décharge à la succession, et le confiera soit à un des héritiers, soit à un autre citoyen solvable de la commune, qui s'en chargera aux conditions établies par ledit arrêté.</p>
<p>Dans le cas, au contraire, où, d'après l'avis du maréchal-des-logis, le cheval en dépôt n'aurait point les qualités prescrites par l'arrêté du 29 germinal, le maire en réclamera le prix suivant ce qui est fixé par l'art. XXII dudit arrêté, et en versera le montant entre les mains du receveur de l'enregistrement de son arrondissement, pour être remis par la trésorerie à la banque de France, conformément à l'art. XXIII du même arrêté.</p>
<p>II. Le prix du cheval en dépôt sera payé par les héritiers du dépositaire, par privilége et préférence à tous autres créanciers, sur les fonds provenant du mobilier de la succession ; et subsidiairement, avec les mêmes privilége et préférence, sur le montant de la vente des immeubles, dans le cas où le mobilier serait insuffisant.</p>
<p>III. Les ministres de la guerre, des finances, de l'intérieur, et le grand-juge ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>26 Vendémiaire an XI</daterev>.
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