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gerando759| identifiant | gerando759 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1802/12/13 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté sur les tableaux de la conscription |
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| texte en markdown | <p>623.</p>
<p>SECTION de la guerre.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Lacuée, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Sur les Tableaux de la Conscription.</h1>
<p>Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la guerre ; le conseil d'état entendu,</p>
<p>Arrêtent :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> Les dispositions de la loi du 19 fructidor an 6, relative à la formation des tableaux pour la conscription de l'année courante, continueront à être exécutées suivant leur forme et teneur.</p>
<p>En conséquence, les préfets renouvelleront les ordres et les instructions nécessaires à la formation et à l'envoi desdits tableaux.</p>
<p>II. Les maires feront connaître, huit jours d'avance, par voie de publication et affiche, l'époque à laquelle ils procéderont à la formation desdits tableaux.</p>
<p>III. Les Français qui, à l'époque de la formation des tableaux, seront absens de leur domicile ordinaire, y seront inscrits comme présens ; ils n'en seront effacés qu'en prouvant qu'ils ont été inscrits sur le tableau de la municipalité de leur nouveau domicile.</p>
<p>IV. Les maires pourront mander près d'eux, pour la formation des tableaux, tous ceux des jeunes gens actuellement résidant dans leur commune qui leur paraîtront voisins de l'âge de la conscription, et sur le compte desquels ils auront besoin d'obtenir des renseignemens, tant relativement à leurs noms, prénoms, âge, taille, profession et lieu de naissance, que sur leurs congés ou services antérieurs.</p>
<p>Ceux desdits individus qui refuseront de se rendre à l'ordre des maires, ou de leur donner les renseignemens demandés, seront inscrits en tête des tableaux de la conscription de l'année, et ne pourront en être effacés
<pb n="(2)" />qu'en exécution d'un arrêté du conseil de recrutement, lors de sa réunion.</p>
<p>V. Conformément à l'article XXXIII de la loi du 19 fructidor an 6, une copie des tableaux dressés par les conseils des communes resteront affichés ou publics au secrétariat de chaque municipalité, afin que tout citoyen puisse en prendre communication, et réclamer contre les omissions ou erreurs qu'ils pourront présenter.</p>
<p>VI. C'est au préfet de chaque département que les réclamations contre le tableau de la conscription seront adressées : elles devront l'être dans le mois de la publication dudit tableau. Les décisions des préfets ne seront que provisoires ; celles contre lesquelles il s'élevera des réclamations seront soumises au conseil de recrutement, au moment de sa réunion.</p>
<p>VII. Les ministres de la guerre et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>22 Frimaire an XI</daterev>.
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