| identifiant | gerando1948 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1807/02/11 00:00 |
| titre | Projet de loi sur les prohibitions de parenté et d'alliance entre les membres de l'ordre judiciaire dans un même tribunal |
| texte en markdown | <p>n<sup>o</sup> 1424</p> <p>SECTION de législation.</p> <p>M. Siméon, Rapporteur.</p> <p>2.<sup>e</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE LOI.<br>Sur les Prohibitions de parenté et d'alliance entre les Membres de l'ordre judiciaire dans un même tribunal.</h1> <h2>Article 1.<sup>er</sup></h2> <p>A l'avenir, nul ne sera reçu juge, suppléant, procureur général, impérial, ou substitut, dans nos cours de justice civile, criminelle ou spéciale, s'il est parent ou allié d'un juge de la même cour ou tribunal, jusqu'au degré de cousin de germain inclusivement, il sera déchu de sa nomination si elle ne contient la dispense de parenté que nous lui aurons accordée.</p> <p>2. Si des juges ou des officiers du ministère public, dans une même cour ou tribunal, veulent contracter des alliances aux degrés ci-dessus avec d'autres juges, ils ne le pourront sans que le dernier reçu ait obtenu de nous des dispenses de parenté, à peine de déchéance de sa nomination.</p> <p>3. Si des juges parens ou alliés jusqu'aux degrés ci-dessus jugent dans la même cause et sont de la même opinion, leur voix ne comptera que pour une.</p> <p>4. Nul ne sera reçu greffier ou commis greffier assermenté, dans une cour ou tribunal où il aura un juge parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement, s'il n'a obtenu de nous dispense de parenté.</p> <p>5. Dans le cas où un greffier ou commis-greffier contractera alliance avec un juge de la cour ou tribunal auprès duquel il exerce, il sera déchu de son état, s'il n'a obtenu de nous dispense de parenté.</p> <p>6. La même prohibition de parenté aura lieu, à l'avenir, sous les mêmes peines, et sauf dispense entre les membres des conseils de préfecture.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>11/02/1807</unitdate> </p> |