| identifiant | gerando1994 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1806/12/24 00:00 |
| titre | Projet de décret portant règlement pour la vente des noyers |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1459.</p> <p>M. Gassendi, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Portant Réglement pour la Vente des Noyers.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de la guerre ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Les propriétaires d'arbres noyers situés dans les quarante-quatre départemens désignés dans le tableau annexé au présent décret, qui voudront faire abattre ou vendre des arbres de cette espèce, seront tenus d'en donner préalablement avis à l'inspecteur de la manufacture impériale d'armes dans l'arrondissement de laquelle leur département est compris, et ils en feront connaître les dimensions.</p> <p>2. Ils ne pourront faire abattre ou vendre lesdits arbres qu'en vertu de l'autorisation que leur en adressera l'inspecteur de ladite manufacture, si ses approvisionnemens sont complets.</p> <p>3. Dans le cas contraire, l'inspecteur notifiera de suite à l'entrepreneur l'avis qu'il aura reçu, et celui-ci traitera de l'acquisition, de gré à gré, avec le propriétaire, par lui-même, ou par son préposé commis à cet effet.</p> <p>4. Si, dans le délai de deux mois après la notification faite par le propriétaire à l'inspecteur de la manufacture, l'entrepreneur ou son préposé ne s'est pas présenté pour faire l'acquisition desdits bois, le propriétaire aura la faculté d'en disposer comme il le jugera à propos.</p> <p>5. En cas de contestation sur le prix entre le propriétaire et l'entrepreneur, la valeur des arbres sera estimée à dire d'experts nommés par chaque partie, et par un <pb n="(2)" />troisième nommé par le maire de la commune, si les deux premiers ne s'accordent pas.</p> <p>6. L'entrepreneur ne pourra acheter aucun noyer ayant moins d'un mètre trois décimètres [4 pieds] de tour, et il est défendu d'en abattre qui seraient au-dessous de cette grosseur, à moins que les propriétaires ne fassent constater, par le maire du lieu, les causes de dépérissement qui motivent cet abatage ; procès-verbal en sera dressé et envoyé à l'inspecteur de la manufacture. Il sera pareillement dressé procès-verbal de l'abatage des noyers, quand le propriétaire les emploiera ou fera employer à son propre usage ; dans lequel cas il lui est loisible de les faire couper, sans attendre l'autorisation dont il est mention dans l'article 2 : mais ce procès-verbal devra être également transmis à l'inspecteur de la manufacture impériale.</p> <p>7. Nos ministres de la guerre et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>24/12/1806</unitdate> </p> |