| texte en markdown | <p>1427.</p>
<p>SECTION des finances.</p>
<p>M. Berenger, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
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<h1>RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET<br>Relatifs au Remboursement des Cautionnemens des Titulaires décédés.</h1>
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<h1>RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.</h1>
<p>Sire,</p>
<p>Les demandes en remboursement de cautionnemens se multipliant beaucoup, occasionnent à la caisse d'amortissement un emploi de temps pour l'examen des pièces produites par les réclamans, que l'on pourrait diminuer, en adoptant une mesure générale qui, en simplifiant le mode des pièces à fournir, économiserait un temps précieux sans compromettre la responsabilité de la caisse.</p>
<p>La marche qui a été suivie jusqu'à ce jour, conforme aux dispositions du Code civil, est dispendieuse aux parties, parce qu'elle nécessite une production de pièces dont l'expédition et l'envoi à la caisse leur occasionnent des frais considérables, en raison de la modicité des cautionnemens dont le remboursement est réclamé.</p>
<pb n="(2)" />
<p>Indépendamment des titres constatant le paiement des cautionnemens et des certificats de quitus d'affiche et non-opposition prescrits par les lois des 25 nivôse et 6 ventôse an 13, les héritiers, tuteurs, curateurs, c'est-à-dire, tous les ayans-cause des titulaires de cautionnemens décédés, sont tenus de fournir des actes mortuaires, des extraits d'intitulé d'inventaires ou actes de notoriété, des procès-verbaux de tutelle et curatelle, des expéditions de testamens, des actes de délivrance de ces testamens, des jugemens d'envoi en possession, lorsqu'il y a des absens ; des actes de renonciation en succession, des lettres de bénéfice d'inventaire, des expéditions de jugemens d'interdiction et établissant des curateurs à des successions vacantes.</p>
<p>Il résulte de cette infinité de pièces à fournir, que les instructions données par la caisse d'amortissement dans les différens cas qui se présentent, sont mal interprétées, ou que dans les diverses pièces fournies il existe des erreurs de noms qui les font rejeter ; de telle sorte qu'il arrive souvent que pour un remboursement de cautionnement, on est obligé d'écrire cinq ou six fois avant de pouvoir régulièrement l'opérer.</p>
<p>La complication des formes occasionne des frais considérables pour les parties, des embarras pour l'administration, et produit l'inconvénient plus grave de laisser croire aux créanciers qu'on cherche à éloigner leur remboursement par des objections mal fondées.</p>
<p>Le conseiller d'état directeur général de la caisse d'amortissement m'a proposé de faire cesser toutes ces entraves, en substituant au mode actuel des dispositions analogues à celle de la loi du 28 floréal an 7, relative à l'inscription des cinq pour cent constitués.</p>
<p>Cette mesure ne paraissant susceptible d'aucun danger ni d'aucun abus, j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté un projet de décret pour son exécution.</p>
<p>Je supplie Votre Majesté de le renvoyer, avec mon rapport, à l'examen des sections réunies de législation et des finances du Conseil d'état.</p>
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<pb n="(3)" />
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<h1>PROJET DE DÉCRET.</h1>
<p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;</p>
<p>Sur le rapport de notre ministre des finances ;</p>
<p>Notre Conseil d'état entendu,</p>
<p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> La caisse d'amortissement est autorisée à rembourser les cautionnemens des titulaires décédés ou interdits, aux héritiers et ayans-droit, sur simple rapport,</p>
<p>1.<sup>o</sup> Du certificat d'inscription ou des titres constatant le paiement du cautionnement ; 2.<sup>o</sup> des certificats de quitus d'affiche et de non-opposition prescrit par les lois des 25 nivôse et 6 ventôse an 13 ; 3.<sup>o</sup> et d'un certificat ou d'un acte de notoriété, contenant les noms, prénoms et domiciles des héritiers et ayans-droit, la qualité en laquelle ils procèdent et possèdent, l'indication de leurs portions dans le cautionnement à rembourser, et l'époque de leur jouissance.</p>
<p>Ce certificat devra être délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y aura eu inventaire ou partage par acte public, ou transmission gratuite, à titre entre-vifs ou par testament.</p>
<p>Il le sera par le juge de paix du domicile du décédé, sur l'attestation de deux témoins, lorsqu'il n'existera aucun desdits actes en forme authentique.</p>
<p>Si la propriété est constatée par jugement, le greffier dépositaire de la minute délivrera le certificat.</p>
<p>2. Ces certificats seront assujétis au simple droit d'enregistrement d'un franc, et devront être légalisés par le président du tribunal de première instance, conformes aux modèles annexés au présent décret.</p>
<p>Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.</p>
<p>(Suivent les Modèles.)</p>
<pb n="(4)" />
<h2>Modèle de Certificat de propriété à délivrer par un Notaire.</h2>
<p>Je soussigné (noms, prénoms), notaire à (résidence, arrondissement et département), certifie, conformément aux dispositions du décret impérial du (la date), que N. ou NN. (mettre les noms, prénoms, qualités, résidences, arrondissemens et départemens de tous les ayans-droit) a ou ont seuls droit de recevoir le capital et les intérêts du cautionnement de (noms, prénoms, qualité, résidence, arrondissement et département).</p>
<p>Nota. Il faudra aussi indiquer, lorsqu'il y aura plusieurs ayans-droit, la portion revenant à chacun, à quel titre il en est propriétaire, soit comme héritier, comme donataire ou légataire, comme cessionnaire, soit enfin en vertu d'abandon fait par le partage de la succession du titulaire décédé ; il sera également nécessaire de relater les différens actes de transmission de propriété, tels qu'inventaires, partage, transport, donation et testament, soit olographe, soit devant notaire. S'il s'agit d'un testament olographe, on énoncera que le légataire s'est fait envoyer en possession de son legs, et on relatera l'ordonnance rendue par le président du tribunal à l'effet dudit envoi en possession.</p>
<p>Si le titulaire décédé a laissé une veuve commune ou non commune, le certificat en fera mention, ainsi que de son droit de propriété, si elle est commune.</p>
<p>Si le titulaire est décédé célibataire, il en sera fait mention.</p>
<p>Si dans le nombre des ayans-droit, il y a des tuteurs, soit naturels, soit judiciaires, il faudra les dénommer et énoncer leurs résidences, arrondissemens et départemens, ensemble les noms et titres des mineurs qu'ils représentent. Il en sera de même des interdits.</p>
<p>Le notaire terminera son certificat de la manière suivante :</p>
<p>Le tout ainsi qu'il résulte des actes susénoncés, soit inventaire, soit partage, transport, donation ou testament.</p>
<p>Le tout étant en ma possession.</p>
<p>Fait à <champ></champ>
</p>
<p>Ce certificat devra être légalisé par le président du tribunal.</p>
<pb n="(5)" />
<h2>Modèle du Certificat à délivrer par un Juge de paix.</h2>
<p>Je soussigné (nom, prénoms), juge de paix du canton de <champ> arrondissement de <champ> département de <champ> certifie, conformément au décret impérial du <champ> et sur l'attestation de (noms, prénoms, qualités et résidences des deux témoins), que le S.<sup>r</sup> (nom, prénoms et qualités du titulaire), est décédé à <champ> le <champ> ab intestat ; qu'après son décès il n'a pas été fait d'inventaire, et que D.<sup>e</sup>
<champ> sa veuve, demeurant à <champ> ou que tel ou tels (mettre les noms, prénoms, qualités et résidences) son ou ses seuls héritiers, est ou sont propriétaires du capital et des intérêts du cautionnement que ledit S.<sup>r</sup>
<champ> a fourni en sadite qualité, et qu'il a ou qu'ils ont droit d'en recevoir le remboursement.</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Ce certificat énoncera la portion afférante à chacun des ayans-droit ; et s'il y a des mineurs, les noms des tuteurs qui ont droit de toucher pour eux.</p>
<p>Fait à <champ></champ>
</p>
<p>Nota. Ces sortes de certificats de propriété ne doivent et ne peuvent être délivrés par un juge de paix, qu'autant qu'il n'existe aucun acte de transmission de propriété passé devant notaires. S'il en existe, ils doivent être délivrés par les notaires détenteurs des minutes desdits actes.></p>
<p>Ce certificat doit être légalisé.</p>
<pb n="(6)" />
<h2>Modèle du Certificat à délivrer par un Greffier.</h2>
<p>Je soussigné (nom, prénoms), greffier du tribunal de <champ> département de <champ> certifie, conformément au décret impérial du <champ> que par jugement dudit tribunal, en date du <champ> tel ou tels (noms, prénoms et qualités) a ou ont été déclarés propriétaires du cautionnement fourni par le S.<sup>r</sup> (nom, prénoms et qualités) et que ledit <champ> ou lesdits <champ> a ou ont seuls droit de recevoir le remboursement dudit cautionnement, en capital et intérêts.</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Fait à <champ></champ>
</p>
<p><i>Nota. Ce certificat énoncera la portion afférante à chacun des ayans droit, la qualité dans laquelle cette portion lui est dévolue ; si c'est comme héritier, donataire, légataire ou créancier. Il contiendra les noms des tuteurs des mineurs ; s'il en existe ; et enfin il devra être légalisé par le président.</i></p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>13 Septembre 1806</unitdate>
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