| texte en markdown | <p>1418</p>
<p>SECTION de l'intérieur.</p>
<p>M. de Ségur. Rapporteur.</p>
<p>3.<sup>ème</sup> Rédaction.</p>
<h1>CODE DE COMMERCE.<br>De la Réhabilitation.</h1>
<h2>Art. 1.<sup>er</sup></h2>
<p>Toute demande en réhabilitation de la part du failli sera adressée à l'Empereur par l'intermédiaire du grand-juge ministre de la justice.</p>
<p>2. Le pétitionnaire sera tenu de joindre à sa demande les quittances et autres pièces justificatives, qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal, intérêts et frais.</p>
<p>3. Le grand-juge, après avoir examiné la demande et pris les ordres de l'Empereur, la renverra, s'il y a lieu, au procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le pétitionnaire est domicilié.</p>
<p>4. Le procureur général de la cour d'appel, sur le renvoi qui lui aura été fait de la pétition, en adressera des expéditions certifiées de lui, au procureur impérial près le tribunal d'arrondissement, et au président du tribunal de commerce du domicile du pétitionnaire, en se chargeant de recueillir tous les renseignemens qui seront à leur portée, sur la fidélité des faits exposés par la pétition.</p>
<p>5. A cet effet, et à la diligence tant du procureur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de trois mois, tant dans les salles d'audience des deux tribunaux qu'à la bourse et à la maison commune, et sera insérée, en entier, dans les papiers publics.</p>
<p>6. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourront, pendant la durée de l'affiche, former opposition à la réhabilitation.</p>
<pb n="(2)" />
<p>7. Après l'expiration des trois mois, le procureur impérial et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun séparément, au procureur général de la cour d'appel, les renseignemens qu'ils auront recueillis, les oppositions qui ont pu être formées, et les connaissances particulières qu'ils auraient sur la conduite du failli : ils y joindront leur avis sur sa demande.</p>
<p>8. Le procureur général de la cour d'appel transmettra le tout, avec son avis, au grand-juge ministre de la justice. Il en sera fait rapport à Sa Majesté, qui statuera définitivement en Conseil d'état.</p>
<p>9. L'arrêté du Conseil, portant réhabilitation, sera adressé au procureur général, qui en fera faire la lecture publique, et la transcription, tant sur les registres de la cour d'appel, que sur ceux des tribunaux civils et de commerce dans le ressort desquels le pétitionnaire est domicilié.</p>
<p>10. Ne seront point admis à la réhabilitation les étrangers, les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour fait de vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables, tuteurs, administrateurs ou dépositaires.</p>
<p>11. Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi le jugement par lequel il aura été condamné.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>8 Mai 1807</unitdate>
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