| identifiant | gerando1977 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1806/11/05 00:00 |
| titre | Projet de décret relatif aux sous-traitants des entrepreneurs, détenteurs de pièces de comptabilité |
| texte en markdown | <pb n="(1)" /> <p>1444</p> <p>M. Lacuée, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Relatif aux Sous-traitans des Entrepreneurs, détenteurs de pièces de comptabilité.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;</p> <p>Sur le rapport de notre ministre-directeur de l'administration de la guerre ;</p> <p>Notre conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Tout sous-traitant préposé ou agent d'une entreprise soumise aux dispositions de notre décret du 13 juin 1806, qui, pour des motifs quelconques, se croirait fondé à ne pas remettre les pièces justificatives de ses fournitures, à l'entrepreneur principal, dans les délais fixés par ce décret, devra les verser, dans les mêmes délais, entre les mains du commissaire ordonnateur de la division militaire, qui lui donnera en échange un bordereau certifié, constatant le nombre et la nature des pièces versées, ainsi que l'époque et la quotité des fournitures dont elles justifient.</p> <p>2. Les bordereaux délivrés, en exécution de l'article ci-dessus, par les commissaires ordonnateurs, aux sous-traitans, préposés ou agens, auront pour ceux-ci, lorsqu'ils les présenteront aux tribunaux, la même valeur que les pièces dont la remise aura été faite ; et lorsqu'ils les présenteront au trésor public, ils leur tiendront lieu d'opposition, tant sur tous les fonds que le Gouvernement pourrait redevoir aux entrepreneurs pour leurs fournitures, que sur le cautionnement que le ministre aurait exigé desdits entrepreneurs, sauf les droits du Gouvernement ; et ce, nonobstant toute cession ou transfert qui aurait été fait de leurs droits par les entrepreneurs au préjudice <pb n="(2)" />desquels le trésor public recevra les oppositions des sous-traitans porteurs des bodereaux arrêtés par les ordonnateurs.</p> <p>3. Les sous-traitans, préposés ou agens qui ne se seront point conformés aux dispositions des articles précédens, encourront la déchéance voulue par notre décret du 13 juin : en conséquence, les pièces justificatives des fournitures qu'ils auraient faites en cette qualité, ne pourront leur servir de titre à aucune réclamation contre qui que ce soit.</p> <p>4. Nos ministres de la guerre, de l'administration de la guerre, et de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>5 Novembre 1806</unitdate> </p> |