| identifiant | gerando1945 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1806/09/03 00:00 |
| titre | Projet de décret relatif au mode de vente, dans les départements au-delà des Alpes, des domaines nationaux dont la conservation est onéreuse au Trésor Public |
| texte en markdown | <p>1423</p> <p>M. Jaubert, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Relatif au Mode de vente, dans les départemens au-delà des Alpes, des Domaines nationaux dont la conservation est onéreuse au Trésor public.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;</p> <p>Sur le rapport de notre ministre des finances ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Les maisons et bâtimens nationaux provenant des corporations religieuses et autres établissemens supprimés des départemens de Gènes, de Montenotte et des Apennins, dont la conservation, à raison des localités ou du mauvais état où ils se trouvent, serait onéreuse au trésor public, seront mis en vente suivant le mode prescrit par les articles 105 et 106 de la loi du 5 ventôse an 12.</p> <p>2. Les luoghi ou actions de la banque Saint-Georges, autres que celles appartenant à la république de Gènes à l'époque du 25 mai 1805, qui ont été inscrites sur le livre provisoire ouvert à Gènes, seront admises en paiement de ces immeubles.</p> <p>3. Seront également admises les actions transférées depuis le 25 mai 1805, après qu'elles auront été reconnues par le conseil général de la liquidation.</p> <p>4. Les propriétaires des actions énoncées dans l'article 2, qui voudront jouir du bénifice du présent décret, feront rayer leurs inscriptions du livre provisoire ; et sur le certificat de radiation, il leur sera délivré des rescriptions : ces rescriptions seront d'une somme capitale calculée en francs, d'après la réduction de la livre de Gènes en franc, à raison de vingt fois la rente inscrite ; elles seront délivrées par l'intendant du trésor public dans les départemens au-delà des Alpes.</p> <pb n="(2)" /> <p>5. Les propriétaires d'actions transférées depuis le 25 mai 1805, dont le titre aura été reconnu par le conseil général de liquidation, recevront aussi du trésor impérial, des rescriptions qui auront le même emploi que les précédentes.</p> <p>6. Les receveurs du domaine national dans les départemens au-delà des Alpes, recevront comme comptant ces rescriptions en paiement de domaines nationaux.</p> <p>7. Nos ministres des finances et du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>3 Septembre 1806</unitdate> </p> |