| texte en markdown | <pb n="(1)" />
<p>1458.</p>
<p>M. Gassendi, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<div>
<h1>RAPPORT ET PROJET D'AVIS<br>Relatifs au Droit de Navigation exigé pour le Transport des Troupes.</h1>
</div>
<div>
<h1>RAPPORT.</h1>
<p>Sire,</p>
<p>Conformément aux ordres de Votre Majesté, j'ai fait transporter de Lyon à Avignon sur le Rhône le régiment d'Isembourg et le troisième bataillon du régiment de la Tour-d'Auvergne. Les contrats qui ont été passés pour le nolis des bâtimens chargés de ce transport, portaient que ces bâtimens seraient exempts du droit de navigation : cette exemption était fondée sur ce que le service dont il s'agissait avait pour objet le transport des troupes, qui jamais n'ont été assujetties à aucun droit de cette nature.</p>
<p>Malgré ces considérations, le directeur des droits réunis à Avignon a exigé la perception du droit ; et le ministre des finances, à qui je me suis plaint à ce sujet, m'annonce avoir soumis cette question à Votre Majesté, qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu à affranchir les militaires du droit dont il s'agit.</p>
<p>J'ai lieu de croire, Sire, que cette question ne vous a pas été présentée sous son véritable point de vue. Il est évident que l'on ne cherche ici qu'à augmenter les recettes sur lesquelles sont basés
<pb n="(2)" />les revenus des receveurs ; mais cette marche serait infailliblement onéreuse au trésor public, qui, d'une part, perdrait les frais de perception accordés aux receveurs, et, de l'autre, paierait en entier les droits acquittés. En effet, du moment que les traités passés ont stipulé l'exemption de ces droits, et que cependant on en exige l'acquit, il est de la justice du Gouvernement de rembourser aux propriétaires des bâtimens les sommes qu'ils ont payées pour cet objet. Si au contraire, par les traités, on veut obliger les bateliers au paiement du droit, il est certain que ceux-ci exigeront que les prix soient fixés en conséquence.</p>
<p>Je dois avoir l'honneur de vous faire observer, d'un autre côté, que lorsqu'il s'agit de traiter pour des transports de troupes par eau, les ordonnateurs n'ont pas, la plupart du temps, de fonds disponibles pour ce service ; de sorte que les bateliers ne peuvent être payés qu'après l'exécution des transports. Si les bateaux chargés de troupes n'étaient pas affranchis du droit de navigation, il en résulterait donc pour les bateliers l'obligation de faire les avances de ce droit : mais beaucoup de bateliers avec lesquels on serait dans le cas de traiter, n'auraient pas les moyens de faire ces avances ; et il serait injuste, il serait impossible d'exiger qu'elles fussent faites par les bateliers dont on aurait mis les bateaux en réquisition. Ainsi, dans ces circonstances, les mouvemens des troupes seraient retardés, compromis par l'effet d'un droit de navigation qui, dans les cas dont il s'agit, ne peut qu'être onéreux au Gouvernement.</p>
<p>J'ai cru devoir soumettre ces réflexions à Votre Majesté ; elles m'ont paru intéresser essentiellement le service des troupes et les intérêts du trésor public, et je les crois assez puissantes pour déterminer Votre Majesté à décider que les bateaux ou bâtimens employés au transport de troupes par eau, soit par suite de nolissement, soit par suite de réquisition, ne sont pas sujets aux droits de navigation.</p>
</div>
<pb n="(3)" />
<div>
<h1>PROJET D'AVIS.</h1>
<p>Le Conseil d'état, d'après le renvoi qui lui en a été fait par S. M. l'Empereur ;</p>
<p>Vu le rapport de S. E. le ministre-directeur de l'administration de la guerre, ayant pour objet de décider que les bateaux ou bâtimens employés au transport des troupes par eau, soit par suite de nolissement, soit par suite de réquisition, ne seront point sujets au droit de navigation ;</p>
<p>Vu les raisons qui ont motivé la proposition du directeur-ministre, et qui sont <q>que les commissaires ordonnateurs n'ayant pas toujours des fonds dans leurs mains pour payer les bateliers qui transportent les troupes, ceux ci seraient obligés de faire les avances du droit de navigation, dans le cas où on l'exigerait, et que souvent ils ne le pourraient point ; qu'il serait même injuste d'exiger cette avance des bateliers qu'on mettrait en réquisition ; d'où il résulterait nécessairement moins de concurrence pour faire des marchés de transport avantageux au Gouvernement, et plus de retard pour les conclure</q> ;</p>
<p>Considérant que toutes les exceptions au paiement d'un impôt ou droit quelconque donnent lieu aux plus grands abus et favorisent la fraude en tout genre, quoique l'exception demandée puisse d'ailleurs paraître fort juste ;</p>
<p>Que c'est par suite de cette considération qu'elles ont toutes été refusées, quoique sollicitées pour différentes parties de service,</p>
<p>Est d'avis,</p>
<p>Que les inconvéniens présentés par S. E. le ministre-directeur de l'administration de la guerre, comme devant résulter de la perception du droit de navigation pour le transport des troupes, sont inférieurs à ceux qui résulteraient de l'exception de ce droit en leur faveur, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'adopter la proposition de S.E. le ministre-directeur de l'administration de la guerre.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
<p>
<unitdate>24/12/1806</unitdate>
</p>
</div> |
|---|