| identifiant | gerando1970 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1806/12/22 00:00 |
| titre | Projet d'avis relatif aux biens des fabriques |
| texte en markdown | <p>1437.</p> <p>M. Jaubert, Rapporteur.</p> <p>2.<sup>e</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'AVIS<br>Relatif aux Biens des Fabriques.</h1> <p>Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à des abus qui se sont introduits dans plusieurs départemens de l'Empire, 1.<sup>o</sup> à l'occasion de la restitution ordonnée par divers arrêtés du Gouvernement et décrets impériaux, de biens et rentes non aliénés ayant appartenu aux fabriques ; 2.<sup>o</sup> en ce que des curés et desservans se sont mis en possession de biens provenant originairement des anciennes dotations des cures, en sorte qu'ils cumulent les revenus de ces biens avec le traitement qui leur est accordé par l'État ;</p> <p>Considérant,</p> <p>1.<sup>o</sup> Que les arrêtés du Gouvernement n'ont restitué aux fabriques que leurs biens et revenus non aliénés ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Que ce n'est que par exception que les curés et desservans de certains lieux ont été autorisés à rester ou à se mettre en possession des objets qui anciennement faisaient partie de la dotation des cures ou autres bénéfices ;</p> <p>3.<sup>o</sup> Que la proposition du ministre, qui a pour objet d'obliger les marguilliers et les curés et desservans à fournir des états détaillés des biens dont ils jouissent, tend à la conservation non-seulement des intérêts du trésor public, mais même de ceux desdites fabriques, curés et desservans ;</p> <p>4.<sup>o</sup> Qu'il est également nécessaire de s'occuper du mode à suivre pour les envois en possession qui pourront avoir lieu à l'avenir ;</p> <pb n="(2)" /> <p>5.<sup>o</sup> Que les moyens ordinaires d'administration sont suffisans pour remplir les vues du ministre,</p> <p>Est d'avis,</p> <p>1.<sup>o</sup> Que les préfets doivent être chargés de transmettre au ministre des finances des états détaillés des biens et revenus dont les fabriques, ainsi que les curés et desservans, jouissent à quelque titre que ce soit, et d'y joindre leurs observations ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Que les fabriques, curés et desservans ne doivent se mettre en possession à l'avenir d'aucun objet, qu'en vertu d'arrêtés spéciaux des préfets, rendus par eux après avoir pris l'avis des directeurs des domaines, et après qu'ils auront été revêtus de l'approbation du ministre des finances ;</p> <p>3.<sup>o</sup> Qu'un double desdits états et arrêtés doit être envoyé par les préfets au ministre des cultes.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>22/12/1806</unitdate> </p> |