| identifiant | gerando1998 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1807/01/19 00:00 |
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| titre | Projet de règlement concernant la liquidation des dépens et frais |
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| texte en markdown | <pb n="(1)" />
<p>1460.</p>
<p>M. Treilhard, Rapporteur.</p>
<p>2.<sup>e</sup> Rédaction.</p>
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<h1>PROJET DE RÉGLEMENT<br>Concernant la Liquidation des Dépens et Frais.</h1>
<h2>Art. 1.<sup>er</sup></h2>
<p>La liquidation des dépens en matière sommaire sera faite par les arrêts et jugemens qui les auront adjugés : à cet effet, l'avoué qui aura obtenu la condamnation, remettra, dans le jour, au greffier tenant la plume à l'audience, l'état des dépens adjugés ; et la liquidation en sera insérée dans le dispositif de l'arrêt ou jugement.</p>
<p>2. Les dépens dans les matières ordinaires seront liquidés, par les arrêts ou jugemens qui en auront prononcé la condamnation, par un des juges qui aura assisté au jugement ; mais le jugement pourra être expédié et délivré avant que la liquidation soit faite.</p>
<p>3. L'avoué qui requerra la taxe, remettra au greffe l'état des dépens adjugés, avec les pièces justificatives.</p>
<p>4. Le juge chargé de liquider, taxera chaque article en marge de l'état, sommera le total au bas, le signera, mettra le taxé sur chaque pièce justificative, et paraphera : l'état demeurera annexé aux qualités.</p>
<p>5. Le montant de la taxe sera porté en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement ; il sera signé du juge qui y aura procédé et du greffier. Lorsque ce montant n'aura pas été compris dans l'expédition de l'arrêt ou jugement, il en sera délivré exécutoire par le greffier.</p>
<p>6. L'exécutoire ou le jugement au chef de la liquidation, seront susceptibles d'opposition. L'opposition sera formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation ; il y sera statué sommairement, et il ne pourra être interjeté appel de ce jugement, que lorsqu'il y aura appel de quelques dispositions sur le fond.</p>
<pb n="(2)" />
<p>7. Si la partie qui a obtenu l'arrêt ou le jugement néglige de le lever, l'autre partie fera une sommation de le lever dans les trois jours.</p>
<p>8. Faute de satisfaire à cette sommation, la partie qui aura succombé pourra lever une expédition du jugement, sans que les frais soient taxés, sauf à l'autre partie à les faire taxer dans la forme ci-dessus prescrite.</p>
<p>9. Les demandes des avoués et autres officiers ministériels, en paiement de frais contre les parties pour lequelles ils auront occupé ou instrumenté, seront portées à l'audience, sans qu'il soit besoin de citer en conciliation ; il sera donné, en tête des assignations, copie du mémoire des frais réclamés.</p>
</div>
<pb n="(3)" />
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<h1>TARIF des frais de taxe.</h1>
<p>Il ne sera rien alloué aux avoués pour l'état des dépens adjugés en matière sommaire qu'ils doivent remettre aux greffiers, à l'effet d'en faire insérer la liquidation dans l'arrêt ou le jugement.</p>
<p>Pour chaque article entrant en taxe des dépens adjugés en matière ordinaire, il sera alloué : 0 F 10<sup>c</sup></p>
<p>Nota. Il ne pourra être fait qu'un article pour chaque pièce de la procédure, tant pour l'avoir dressé que pour l'original, copie et signification, et tous les droits qui en résultent.</p>
<p>Chaque article sera divisé en deux parties ; la première comprendra les déboursés, y compris le salaire des huissiers, et la seconde l'émolument net de l'avoué ; en conséquence, les états seront formés sur deux colonnes, l'une des déboursés, l'autre de l'émolument de l'avoué.</p>
<p>Au moyen de cette taxe, il ne sera alloué à l'avoué aucune vacation à l'effet de remettre et retirer les pièces justificatives pour la sommation à l'avoué de la partie qui a obtenu la condamnation de dépens de lever le jugement,</p>
<p>A Paris : 1 F 00<sup>c</sup></p>
<p>Dans le ressort : 0 F 75<sup>c</sup></p>
<p>Et pour la copie, le quart.</p>
<p>Pour l'original de l'acte contenant opposition, soit à un exécutoire de dépens, soit au chef du jugement qui les a liquidés, avec sommation de comparaître à la chambre du conseil pour être statué sur ladite opposition,</p>
<p>A Paris : 1 F 00<sup>c</sup></p>
<p>Dans le ressort : 0 F 75<sup>c</sup></p>
<p>Et pour chaque copie, le quart.</p>
<p>Pour assistance et plaidoirie à la chambre du conseil,</p>
<p>A Paris : 7 F 50<sup>c</sup></p>
<p>Dans le ressort, les trois quarts.</p>
<p>Pour les qualité et signification à avoué du jugement qui interviendra, s'il n'y a qu'une partie, le tout ensemble,</p>
<p>A Paris : 5 F 00<sup>c</sup></p>
<p>Dans le ressort : 4 F 00<sup>c</sup></p>
<pb n="(4)" />
<p>S'il y a plusieurs avoués, pour chacune des autres copies tant des qualités que du jugement,</p>
<p>A Paris : 1 F 00<sup>c</sup></p>
<p>Dans le ressort : 0 F 75<sup>c</sup></p>
<p>Il ne sera passé aucun autre droit pour la taxe des frais.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
<p>
<unitdate>19 Janvier 1806</unitdate>
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