| identifiant | gerando1962 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1806/09/17 00:00 |
| titre | Projet de décret relatif au mode de surveillance des mines et usines dans le département de l'Ourte |
| texte en markdown | <p>1431</p> <p>M. Maret, Rapporteur.</p> <p>I.<sup>e</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Relatif au Mode de surveillance des Mines et Usines dans le département de l'Ourte.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Il sera placé en résidence dans le département de l'Ourte, un ingénieur ordinaire des mines, qui aura sous sa direction un élève et trois conducteurs pris parmi les mineurs de profession.</p> <p>2. Cet ingénieur sera chargé de la surveillance générale des exploitations desdites mines, conformément aux instructions qui lui seront données par l'administration des mines, sous l'approbation de notre ministre de l'intérieur.</p> <p>3. Il portera spécialement son attention et ses soins à la conservation des galeries dites arènes franches, qui fournissent des eaux à la ville de Liége ; et il donnera connaissance au préfet du département et au maire de la ville de Liége, tant des travaux nécessaires pour la réparation de ces galeries, que des atteintes qui y seraient portées, à raison des travaux faits par les entrepreneurs des exploitations voisines.</p> <p>4. Pour satisfaire provisoirement aux dépenses de ce mode de surveillance, d'une manière analogue à ce qui se pratiquait ci-devant dans le pays de Liége, il sera payé, à compter du 1.<sup>er</sup> octobre prochain jusqu'au 1.<sup>er</sup> juillet 1807 exclusivement, entre les mains du receveur de la ville de Liége, la somme de 24 F par mois par chaque exploitation en activité dans le département : cette perception <pb n="(2)" />aura lieu sur un rôle rendu exécutoire par le préfet du département.</p> <p>Le receveur de la ville de Liége tiendra registre particulier de cette recette, dont il sera comptable au préfet du département, lequel réglera la quotité de la remise à accorder audit receveur, ensuite de l'autorisation de notre ministre de l'intérieur.</p> <p>5. Notre ministre de l'intérieur est autorisé à ordonnancer sur le produit de la recette ci-dessus, la somme reconnue par lui nécessaire, sur l'avis de l'administration des mines, pour l'indemnité à payer à l'ingénieur, à l'élève et aux conducteurs établis par l'article 1.<sup>er</sup></p> <p>Le reste du produit de la recette ci-dessus sera tenu en réserve dans la caisse du receveur de la ville de Liége, pour, d'après l'autorisation de notre ministre de l'intérieur, être employé aux dépenses d'amélioration que pourraient exiger la conservation des arènes franches et les exploitations dont il s'agit.</p> <p>6. Pour parvenir à assurer définitivement le mode de surveillance établi par le présent décret, notre ministre de l'intérieur nous fera connaître, dans un rapport, 1.<sup>o</sup> la dépense annuelle qu'il devra occasionner ; 2.<sup>o</sup> la somme à affecter annuellement en amélioration ; 3.<sup>o</sup> les moyens de se procurer les fonds à ce nécessaires, à fournir par chaque exploitation de mines en activité dans le département de l'Ourte, et de manière que chaque exploitation concoure à la dépense dont il s'agit dans la proportion de ses produits.</p> <p>Le rapport de notre ministre de l'intérieur nous fera connaître le produit présumé de la recette à faire en exécution de l'article 4 du présent décret.</p> <p>7. Lorsque les ingénieurs des mines procéderont dans des affaires particulières, à la requête d'une partie intéressée, ou d'après l'ordre de vérification et rapport qui leur serait donné, soit par le préfet du département, soit par l'administration supérieure, ils seront indemnisés comme le sont <pb n="(3)" />les ingénieurs des ponts et chaussées, d'après une taxe d'office, déterminée par le préfet.</p> <p>8. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>17 Septembre 1806</unitdate> </p> |