| identifiant | gerando1989 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1806/12/22 00:00 |
| titre | Projet d'avis sur des questions de compétence à l'égard des gardes-magasins et d'un boulanger de l'intérieur |
| texte en markdown | <p>1454.</p> <p>M. Lacuée, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'AVIS<br>Sur des Questions de compétence à l'égard des Gardes-Magasins et d'un Boulanger de l'intérieur.</h1> <p>Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par S. M. l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de la guerre, sur celui du ministre de ce département, au sujet de deux procès-verbaux dressés le 14 août dernier ; l'un par le maire de la commune de Mâcon, et l'autre par le préfet du département de Saône-et-Loire, desquels procès-verbaux il résulte,</p> <p>Que le pain distribué ledit jour aux militaires détenus était entièrement gâté et moisi ;</p> <p>Que les grains et farines existant en magasin étaient de mauvaise qualité ;</p> <p>Que le pain préparé pour les distributions du soir et du lendemain était, en partie, moisi à la circonférence ;</p> <p>Et qu'enfin, le grain avarié trouvé en magasin provenait d'envoi fait par le préposé du munitionnaire général des vivres, à Mâcon ;</p> <p>Vu les deux questions suivantes auxquelles donne lieu la mise en jugement des prévenus,</p> <p>1.<sup>o</sup> Si les gardes-magasins des vivres dans les places ouvertes de l'intérieur sont justiciables d'un conseil de guerre ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Si un habitant de l'intérieur employé par circonstance comme boulanger à la munitionnaire de l'une des places d'une division militaire de l'intérieur, doit être considéré comme boulanger de l'armée, et comme tel justiciable d'un conseil de guerre ;</p> <p>Considérant sur la première question,</p> <pb n="(2)" /> <p>Que la quatrième disposition de l'article 10 de la loi du 13 brumaire an 5 est ainsi conçue :</p> <p>Art. 10. <q>Sont seuls réputés attachés à l'armée et à sa suite… etc.</q></p> <p>Quatrième disposition. <q>Tous les préposés aux administrations pour le service des troupes</q> ;</p> <p>Et que les gardes-magasins de l'intérieur sont évidemment préposés pour cet objet ;</p> <p>Considérant ensuite sur la seconde, que l'article 6 du titre VII de la loi du 21 brumaire an 5 est ainsi conçu :</p> <p><q>Tout munitionnaire ou boulanger qui sera convaincu d'avoir, par sa négligence, laissé gâter ou corrompre les grains ou farines confiés à sa manipulation, sera puni de… etc.</q> ;</p> <p>Que c'est précisément le délit dont un des accusés paraît prévenu ;</p> <p>Que quand la loi ne distingue et n'excepte rien, on doit également s'abstenir de distinguer et d'excepter :</p> <p>Est d'avis</p> <p>De l'affirmative sur les deux questions présentées ; et, qu'en conséquence, les deux accusés ci-dessus désignés doivent être traduits devant un conseil de guerre.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>22/12/1806</unitdate> </p> |