| identifiant | gerando4612 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1814/02/07 00:00 |
| titre | Rapport et projets de décret relatifs à la réunion du consistoire général luthérien de Cologne à celui de Mayence, et au traitement des présidents des consistoires généraux de Strasbourg et de Mayence |
| texte en markdown | <p>3049.</p> <p>SECTION de l'intérieur.</p> <p>M. le Comte Bégouen, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction. N.<sup>o</sup> d'enregistrement, 40,295.</p> <div> <h1>RAPPORT ET PROJETS DE DÉCRET<br>Relatifs à la réunion du Consistoire général luthérien de Cologne à celui de Mayence, et au Traitement des Présidens des Consistoires généraux de Strasbourg et de Mayence.</h1> <h1>RAPPORT DU MINISTRE DES CULTES.<br>Du 15 Décembre 1813.</h1> <p>Sire,</p> <p>J'ai l'honneur de proposer à votre Majesté de rectifier quelques dispositions de la loi du 18 germinal an 10, en supprimant le consistoire général de Cologne, et en accordant un traitement aux présidens des consistoires généraux, qui ne seraient plus qu'au nombre de deux, l'un à Strasbourg et l'autre à Mayence.</p> <pb n="(2)" /> <p>L'organisation des luthériens est réglée par les articles 33, 37, 41 et 43 de la loi du 8 avril 1802 [18 germinal an 10].</p> <p>L'article 33 porte <q>que les églises luthériennes auront des pasteurs, des consistoires locaux, des inspections et des consistoires généraux.</q></p> <p>Suivant l'article 37, <q>chaque inspection est composée du pasteur et d'un ancien ou notable de chaque église de l'arrondissement. Elle choisit dans son sein deux laïques et un ecclésiastique, qui a le titre d'inspecteur.</q></p> <p>Suivant l'article 41, <q>chaque consistoire général est composé d'un président laïque protestant, de deux ecclésiastiques inspecteurs et d'un député de chaque inspection.</q></p> <p>L'article 43 dispose <q>que, dans le temps intermédiaire d'une assemblée du consistoire général à l'autre, il y aura un directoire, composé du président du consistoire général, du plus âgé des deux ecclésiastiques inspecteurs, et de trois laïques, dont un nommé par sa Majesté.</q></p> <p>Il résulte de ces dispositions, que, pour former un consistoire général, il faut au moins deux inspections. On doit même se rappeler que le système de cette loi a été d'assimiler, pour le territoire et pour la population, les consistoires généraux aux diocèses, afin de concentrer d'autant plus cette administration, ainsi qu'elle l'est dans la plupart des autres pays luthériens sous le nom de surintendance.</p> <p>Il est encore évident que l'on ne pouvait déterminer, à la même époque de 1802, dans les départemens des Haut et Bas-Rhin, de la Sarre, du Mont-Tonnerre, de Rhin-et-Moselle et de la Roer, le nombre de consistoires généraux, sans avoir auparavant divisé le territoire en églises consistoriales et en inspections.</p> <p>Cependant ce préliminaire n'ayant point encore été rempli, et avant qu'on eût réuni les tableaux de la population luthérienne <pb n="(3)" />dans ces départemens, il a été, sur de simples aperçus qui se sont trouvés très-erronés, déclaré, par l'article 40 de la loi de 1802, qu'il y aurait trois consistoires généraux, l'un à Strasbourg, pour les départemens des Haut et Bas-Rhin, le second à Mayence, pour ceux de la Sarre et du Mont-Tonnerre, le troisième à Cologne, pour les départemens de Rhin-et-Moselle et de la Roer.</p> <p>Ce que l'on aurait dû faire avant la loi, il a fallu s'en occuper pour son exécution. Le résultat des renseignemens a été que les luthériens sont au nombre de, savoir :</p> <p>Dans le département du Bas-Rhin : 145,331.</p> <p>Dans celui du Haut-Rhin : 39,767.</p> <p>En tout : 185,098.</p> <p>On a même fait encore dépendre du consistoire général de Strasbourg, par des décisions particulières, 20,000 autres luthériens disséminés dans les départemens du Doubs, de la Meurthe, de la Moselle, de la Haute-Saone, de la Seine et des Vosges.</p> <p>Ce consistoire général se trouve avoir définitivement dans son administration 205,098 luthériens, divisés en trente-deux églises consistoriales et six inspections.</p> <p>Le consistoire général de Mayence a les luthériens du Mont-Tonnerre, au nombre de 92,627, et ceux de la Sarre, au nombre de 52,697 ; en tout 145,324, divisés en vingt-deux églises consistoriales et quatre inspections.</p> <p>Ainsi, dans chacun des consistoires généraux de Strasbourg et de Mayence, se trouve le nombre d'églises consistoriales et d'inspections nécessaires. On a d'ailleurs rempli l'objet de la loi, quant à la population et à l'étendue du territoire.</p> <p>Dans le département de la Roer, où il n'y a que 4,239 luthériens, et dans celui de Rhin-et-Moselle, où il y en a 22,832, on n'est parvenu à composer cinq églises consistoriales qu'en donnant <pb n="(4)" />à plusieurs d'entre elles un nombre moindre que 6,000 exigé par la loi ; toujours est-il certain que, d'après l'organisation décrétée, les cinq églises consistoriales de ces deux départemens pouvaient à peine former une inspection, et que la population n'y était aucunement en proportion avec celle exigée pour un consistoire général. Aussi le président nommé à ce consistoire, dans le temps même de la loi, n'a-t-il eu qu'un vain titre, puisque cette assemblée n'a pu, aux termes de l'article 41, être formée ni de députés de chaque inspection, ni d'inspecteurs ; et il n'a même pas pu, n'étant pas ecclésiastique, sous ce nom de président, remplir les fonctions d'inspecteur des cinq églises consistoriales.</p> <p>Cette partie de l'organisation du culte luthérien sera complète et régulière, en réunissant les départemens de la Roer et de Rhin-et-Moselle, ainsi que ceux de la Meuse-Inférieure et de l'Ourte, où il se trouve aussi douze cent quatre-vingt-douze luthériens au territoire du consistoire général de Mayence. Il en résultera que la population luthérienne de ce consistoire général sera, savoir :</p> <p>Département de Mont-Tonnerre : 92,627.</p> <p>Département de la Sarre : 52,697.</p> <p>Département de Rhin-et-Moselle : 22,832.</p> <p>Département de la Roer : 4,239.</p> <p>Département de la Meuse-Inférieure : 400.</p> <p>Département de l'Ourte : 892.</p> <p>Total : 173,687.</p> <p>Ce nombre sera encore au-dessous de celui des luthériens du consistoire général de Strasbourg.</p> <p>Traitement.</p> <p>Dans la loi de 1802, il n'est point mention de traitement pour les présidens des consistoires généraux, ni des frais de leur administration. Ces emplois, que l'on sollicitait alors, furent regardés <pb n="(5)" />comme honorifiques ; cependant les réclamations vinrent ensuite. Mon prédécesseur fit en l'an 11 à votre Majesté un rapport, tendant à ce qu'il fût alloué pour chaque directoire général une somme de 16,000 F, tant pour le traitement du président que pour les frais d'administration. On fit alors pour les fonds sur lesquels cette dépense serait à prendre, ce qu'on avait fait pour la division des consistoires, c'est-à-dire que l'on crut pouvoir y assigner une portion du revenu des églises luthériennes, sans en avoir encore les états. Ils n'ont été envoyés au ministère, malgré l'intérêt qu'avaient les présidens des consistoires d'accélérer, qu'après de longs délais. Il est vrai qu'en résultat il a été démontré que les églises avaient une si petite quantité de biens, qu'il n'y avait pas d'apparence de pouvoir en distraire la somme nécessaire à chaque consistoire général. Cependant les présidens des consistoires généraux insistent pour que leur service cesse enfin d'être gratuit. On ne peut pas se dissimuler que leurs fonctions ne soient fort utiles : des commissaires ainsi nommés par le Gouvernement pour diriger la discipline ecclésiastique et tout ce qui concerne l'administration d'un culte, forment un mode de hiérarchie dans lequel on ne voit s'élever aucune difficulté.</p> <p>Le traitement convenable pour ces places ne me semble pas pouvoir être au-dessous de 6,000 F. Quant à leurs frais d'administration, j'ai vérifié à quelle somme on peut évaluer l'indemnité des frais inévitables pour la correspondance, la tenue des registres et autres écritures ; on ne saurait la porter à moins de 3,000 F ; savoir :</p> <p>Pour un secrétaire du consistoire général, lequel est à la nomination de votre Majesté : 1,500 F</p> <p>Pour frais de correspondance : 1,000 F</p> <p>Pour registres, papier, lumière, etc. : 500 F</p> <p>Total : 3,000 F</p> <pb n="(6)" /> <p>Ainsi, en définitif, je propose à votre Majesté d'accorder à chacun des deux présidens des consistoires généraux de Strasbourg et de Mayence, la somme de 9,000 F, sur laquelle ils auront à acquitter les sommes ci-dessus pour frais d'administration.</p> <p>Je suis avec un profond respect.</p> <p>SIRE,</p> <p>De votre Majesté impériale et royale,</p> <p>Le très-dévoué, très-soumis et très-fidèle serviteur et sujet,</p> <p>Le Comte BIGOT DE PRÉAMENEU.</p> </div> <pb n="(7)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET DU MINISTRE.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc.</p> <p>Sur le rapport de notre ministre des cultes ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Les départemens de la Roer, de Rhin-et-Moselle, de la Meuse-Inférieure et de l'Ourte, feront partie du territoire du consistoire général des luthériens établi à Mayence.</p> <p>2. Le traitement des présidens des consistoires généraux de Strasbourg et de Mayence est réglé à 6,000 F.</p> <p>3. Il sera de plus compté à chacun d'eux une somme de 3,000 F, pour être employée, savoir : 1,500 F pour le secrétaire général du consistoire général, et le surplus pour frais de bureau et de correspondance.</p> <p>4. Nos ministres des cultes et du trésor impérial sont chargés de l'exécution du présent décret.</p> </div> <pb n="(8)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET DE LA SECTION.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc.</p> <p>Sur le rapport de notre ministre des cultes ;</p> <p>Vu la loi relative à l'organisation des cultes, du 18 germinal an 10 ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Les départemens de la Sarre, du Mont-Tonnerre, de Rhin-et-Moselle, de la Roer, de la Meuse-Inférieure et de l'Ourte, formeront un consistoire général pour les protestans de la confession d'Augsbourg.</p> <p>2. La ville de Sarrebruck sera le siège de ce consistoire.</p> <p>3. Le traitement des présidens des consistoires généraux des protestans de la confession d'Augsbourg, fixés à Strasbourg et à Sarrebruck, est réglé à 6,000 F.</p> <p>4. Il sera de plus compté à chacun d'eux une somme de 6,000 F par an pour tous leurs frais et dépenses d'administration, de secrétariat, de bureau, de correspondance et autres, lesquels à ce moyen seront à leur charge.</p> <p>5. Ces sommes seront acquittées sur le budget du ministre des cultes.</p> <p>6. Nos ministres des cultes et du trésor impérial sont chargés de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>7/02/1814</unitdate> </p> </div> |