| identifiant | gerando4615 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1814/02/17 00:00 |
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| titre | Rapport et projet d'avis sur la question de savoir si les conscrits appelés pour la levée de 300 000 hommes, mais non désignés pour faire partie de l'armée, peuvent contracter mariage |
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| texte en markdown | <p>3052.</p>
<p>SECTION de la guerre.</p>
<p>M. le Comte de Cessac, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction. N.<sup>o</sup> d'enregistrement, 40,808.</p>
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<h1>RAPPORT ET PROJET D'AVIS<br>Sur la question de savoir si les Conscrits appelés pour la levée des 300,000 hommes, mais non désignés pour faire partie de l'armée, peuvent contracter mariage.</h1>
<h1>RAPPORT DU MINISTRE DE LA GUERRE.<br>Du 9 Février 1814.</h1>
<p>La levée des 300,000 hommes étant suspendue dans le département de Maine-et-Loire, le préfet demande si les conscrits de ce département qui, par leur âge, appartiennent à cette levée, peuvent contracter des mariages, et si les ayant contractés, ils seraient dispensés de servir dans le cas où la levée aurait lieu par la suite.</p>
<p>Cette question est d'autant plus importante, que toute décision à cet égard serait nécessairement applicable aux départemens dans lesquels la levée des 300,000 hommes a été ajournée : je prie sa Majesté de vouloir bien me donner ses ordres sur l'objet du rapport que j'ai l'honneur de lui adresser.</p>
<p>Le Ministre de la Guerre,</p>
<p>Duc DE FELTRE.</p>
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<pb n="(2)" />
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<h1>PROJET D'AVIS DE LA SECTION DE LA GUERRE.</h1>
<p>Le Conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par S. M. l'Empereur et Roi, a entendu la section de la guerre sur un rapport dans lequel le ministre de la guerre demande,</p>
<p>1.<sup>o</sup> Si les conscrits d'un département dans lequel la levée des 300,000 hommes n'a pas encore été ordonnée, et qui, par leur âge, appartiennent à cette levée, peuvent contracter des mariages ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> Si, les ayant contractés, ils seraient dispensés de servir dans le cas où la levée aurait lieu par la suite.</p>
<p>Considérant qu'aucune loi n'a prohibé les mariages des conscrits non appelés ;</p>
<p>Que les hommes des classes appelées à fournir un contingent, ne sont soumis aux lois militaires que lorsqu'ils ont été désignés pour faire partie de l'armée ;</p>
<p>Que des hommes faisant partie des classes appelées par un sénatus-consulte, peuvent, ou par la volonté de l'Empereur, ou parce que leur tour de marcher n'arrive point, n'être jamais désignés pour servir ;</p>
<p>Considérant que le sénatus-consulte du 15 novembre 1813, relatif à la levée des 300,000 hommes, ne dispense de concourir à la formation du contingent que les conscrits mariés avant la publication du sénatus-consulte précité,</p>
<p>Est d'avis,</p>
<p>Que les conscrits faisant partie des classes mises à la disposition du ministre de la guerre par le sénatus-consulte
<pb n="(3)" />du 13 novembre 1813, mais non encore nominativement désignés pour faire partie de l'armée, peuvent contracter des mariages, en observant seulement les dispositions prescrites par le Code Napoléon ; mais qu'à moins d'une grâce spéciale de sa Majesté, les mariages contractés depuis la publication du sénatus-consulte précité, ne peuvent les dispenser de servir dans le cas où la levée aurait lieu par la suite.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>17/02/1814</unitdate>
</p>
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