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date

1809/10/03 00:00

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Rapport et projet de décret concernant des arrêtés du préfet du département de l'Ariège, relatifs au paiement des gages des gardes des bois de douze communes

texte en markdown

SECTION des finances. M. le Comte Jaubert, Rapporteur. 1.re Rédaction. <div> <h1>RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET Concernant des Arrêtés du Préfet du département de l'Ariége, relatifs au paiement des gages des Gardes des bois de douze communes.</h1> </div> <div> <h1>RAPPORT.</h1> Douze communes du département de l'Ariége n'ont point de revenus suffisans pour acquitter les salaires des gardes de leurs bois. L'article 13 de la loi du 9 floréal an 11 avait prévu ce cas ; et avait ordonné <q>que les gardes seraient payés par l'administration forestière, qui serait remboursée de ses avances, soit sur les revenus annuels des communes, soit sur le produit des coupes de bois.</q> Mais cette disposition a été rapportée par la loi du 22 mars 1806, rendue spécialement pour ce même cas. Elle ordonne, article 1.er, <q>que le montant des salaires des gardes des bois des communes qui n'auront ni revenus ni affouages suffisans pour l'acquitter, sera ajouté aux centimes additionnels des contributions des communes ;</q> Et article 2.e, <q>que l'imposition additionnelle ne pourra avoir lieu que sur l'autorisation du Gouvernement, par décret d'administration publique.</q> En conséquence de cette dernière loi, les conseils municipaux des douze communes dont il s'agit, après avoir constaté par un extrait <pb n="(2)" />de leurs budgets, qu'elles n'ont ni revenus ni affouages suffisans pour le paiement de leurs gardes, ont voté, dans des délibérations prises à cet effet, un supplément de centimes additionnels égal au montant des salaires attribués à chacun de leurs gardes. Le préfet du département, après avoir consulté les sous-préfets de chaque commune, a pris des arrêtés conformes aux délibérations des conseils municipaux, et demande l'autorisation voulue par l'article 2 de la même loi du 22 mars 1806. D'après cette approbation unanime des autorités locales, le conservateur des forêts a dressé, le 24 mai 1809, l'état des bois de chaque commune, de ses contributions directes, des centimes additionnels qu'elle paie actuellement, et de ceux à y ajouter pour les salaires des gardes. La dépense annuelle pour chaque commune est de 50 à 350 F, et monte, pour les douze communes, à 1,472 F. Le directeur général des forêts est d'avis que les opérations sont susceptibles d'être approuvées par le Gouvernement. Le ministre des finances partage cette opinion, et propose un projet de décret conforme. <h2>Observations.</h2> La loi du 9 floréal an 11 avait des dispositions plus favorables pour les communes. Car elle ordonnait l'avance des salaires par l'administration forestière, et évitait par-là aux communes un surcroît de centimes additionnels. Mais la loi du 22 mars 1806, qui a été rendue spécialement pour ce cas, étant postérieure à celle du 9 floréal an 11, il en résulte que les dispositions de cette dernière loi ont été rapportées, et que celle du 22 mars 1806 est la seule qui doive être suivie dans la circonstance. Des dispositions aussi formelles ne sont pas susceptibles de discussions ; et tant que la loi du 22 mars 1806 ne sera pas rapportée, <pb n="(3)" />le mode adopté, dans la position où se trouvent ces communes, est le seul praticable. Les conseils municipaux des douze communes, sans exception, ont reconnu la nécessité de cette mesure, et l'ont même provoquée. Toutes les autorités sont d'accord sur la fixation du montant des centimes additionnels. Les sommes fixées pour le salaire de chaque garde ne paraissent pas trop élevées ; au moins il n'existe pas de réclamations à cet égard. La section, tout en reconnaissant que cette dépense ne peut qu'aggraver les charges des communes dont il s'agit, ne voit pas, dans l'état actuel de la législation, de motifs contre l'autorisation demandée par le préfet. Elle propose en conséquence le projet de décret ci-joint. </div> <pb n="(4)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET.</h1> Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, et Protecteur de la Confédération du Rhin ; Sur le rapport de notre ministre des finances ; Vu, 1.o la loi du 22 mars 1806, portant, article 1.er, que <q>le montant des salaires des gardes des bois des communes qui n'auront ni revenus ni affouages suffisans pour l'acquitter, sera ajouté aux centimes additionnels des contributions de ces communes ;</q> Et article 2, <q>que l'imposition additionnelle ne pourra avoir lieu que sur l'autorisation du Gouvernement, par décret d'administration publique ;</q> 2.o Les délibérations des conseils municipaux des communes de Rogale, Encourtiech, Eicheil, Saint-Félix de-Rieutord, Rieucros, Larroque, les Issards, Teilhet, les Allemans, la Bastide-sur-l'Hers, Crampagna et Montégut, département de l'Ariége, par lesquelles lesdits conseils municipaux ont reconnu que leurs communes n'ont ni revenus ni affouages suffisans pour acquitter les salaires de leurs gardes, et ont, en conséquence, voté une addition aux centimes de leur contribution, équivalente au montant desdits salaires ; 3.o Les budgets desdites communes ; 4.o Les arrêtés pris, d'après l'avis des sous-préfets, par le préfet du département de l'Ariége, les 10, 15 et 25 novembre et 14 décembre 1808, et 5 et 6 janvier 1809, approbatifs des délibérations susénoncées, et tendant à obtenir l'autorisation voulue par l'article 2 de la même loi du 22 mars 1806 ; 5.o Le tableau des centimes additionnels à ajouter aux contributions desdites communes, pour le paiement de leurs <pb n="(5)" />gardes, dressé par le conservateur des forêts le 24 mai 1809, d'après les bases fixées par le préfet ; 6.o L'avis approbatif du conseiller d'état directeur général des forêts ; Notre Conseil d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1.er il sera ajouté aux centimes additionnels des contributions dans 12 communes du département de l'Ariége ci-après désignées pour pourvoir aux paiemens des gardes de leurs biens, avoir : pour la commune de Rogale 12 centimes pour la commune d'Encourtiech, 12 centimes 20 millièmes pour la commune d'Eicheil, 18 centimes 29 millièmes pour la commune de Saint-Felix-de-Rieutord, 12 centimes 90 millièmes pour la commune de Rieucros, 9 centimes pour la commune de Larroque, 8 centimes 90 millièmes pour la commune des Issards, 9 centimes pour la commune du Teilhet, 3 centimes 90 millièmes pour la commune des Allemans, 9 centimes pour la commune de la Bastide-sur-l'Hers, 3 centimes pour la commune de Crampagna, 19 centimes 90 millièmes pour la commune de Montégut, 10 centimes. art. 2. pour sont chargés de l'exécution du présent décret A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. <unitdate>3 Octobre 1809.</unitdate> <pb n="(6)" /> 13.e CONSERVATION. Départem.nt de l'ARIÉGE. Inspection de SAINT-GIRONS. <div> <h1>ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÊTS.</h1> <table> <caption>État des Centimes additionnels à ajouter aux Contributions des Communes ci-après dénommées, à l'effet de pourvoir au paiement Gardes de leurs bois.</caption> <thead> <tr> <th> NOMS des communes. </th> <th> CONTENANCE de leurs bois. </th> <th> VALEUR approximative de ces bois. </th> <th> MONTANT des Contributions directes en principal, payées par les Communes, </th> <th> Nombre de Centimes additionnels dont </th> <th> </th> <th> Montant des Salaires à payer par chaque Commune, </th> <th> </th> <th> OBSERVATIONS. </th> </tr> <tr> <th> </th> <th> </th> <th> </th> <th> </th> <th> les Communes sont déjà grevées </th> <th> à ajouter pour pouvoir au paiement des Gardes forestiers communaux. </th> <th> au Garde particulier. </th> <th> au Garde général. </th> <th> </th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <td> Rogale </td> <td> 70 hec. </td> <td> 17,500 F </td> <td> 907 F 30 c </td> <td> 5 c </td> <td> 12 c 00 m </td> <td> 100 F </td> <td> 3 F 00 c </td> <td> Le nombre des gardes portés au présent état, ainsi que leurs salaires, ont été déterminés de concert entre M. le préfet et le conservateur, après avoir entendu les maires des communes intéressées et pris les avis des sous-préfets. </td> </tr> <tr> <td> Encourtiech </td> <td> 80 hec. </td> <td> 20,000 F </td> <td> 1,224 F 10 c </td> <td> 5 c </td> <td> 12 c 20 m </td> <td> 150 F </td> <td> 2 F 00 c </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> Eicheil </td> <td> 156 hec. </td> <td> 31,200 F </td> <td> 1,080 F 65 c </td> <td> 5 c </td> <td> 18 c 25 m </td> <td> 200 F </td> <td> 6 F 00 c </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> S. Félix de Rieutord </td> <td> 15 hec. </td> <td> 9,000 F </td> <td> 820 F 89 c </td> <td> 35 c </td> <td> 12 c 50 m </td> <td> 80 F </td> <td> 3 F 00 c </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> Rieucros </td> <td> 23 hec. </td> <td> 11,500 F </td> <td> 1,235 F 37 c </td> <td> 35 c </td> <td> 5 c 00 m </td> <td> 60 F </td> <td> 0 F 60 c </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> Larroque </td> <td> 500 hec. </td> <td> 100,000 F </td> <td> 4,448 F 66 c </td> <td> 35 c </td> <td> 8 c 50 m </td> <td> 350 F </td> <td> 24 F 00 c </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> Les Issards </td> <td> 30 hec. </td> <td> 15,000 F </td> <td> 1,073 F 90 c </td> <td> 40 c </td> <td> 5 c 00 m </td> <td> 40 F </td> <td> 0 F 40 c </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> Teilhet </td> <td> 40 hec. </td> <td> 16,000 F </td> <td> 1,584 F 16 c </td> <td> 35 c </td> <td> 3 c 50 m </td> <td> 50 F </td> <td> 2 F 00 c </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> Les Allemans </td> <td> 20 hec. </td> <td> 12,000 F </td> <td> 2,145 F 18 c </td> <td> 35 c </td> <td> 5 c 00 m </td> <td> 100 F </td> <td> 2 F 00 c </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> La Bastide-sur-l'Hers </td> <td> 60 hec. </td> <td> 12,000 F </td> <td> 1,122 F 00 c </td> <td> 36 c </td> <td> 7 c 00 m </td> <td> 72 F </td> <td> 2 F 00 c </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> Crampagna </td> <td> 100 hec. </td> <td> 30,000 F </td> <td> 938 F 69 c </td> <td> 35 c </td> <td> 19 c 50 m </td> <td> 180 F </td> <td> 10 F 00 c </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> Montégut </td> <td> 200 hec. </td> <td> 40,000 F </td> <td> 1,408 F 46 c </td> <td> 35 c </td> <td> 10 c 00 m </td> <td> 90 F </td> <td> 2 F 00 c </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> Fait à Toulouse, le 24 mai 1809. Le Conservateur, Draut. </div> </div>