| identifiant | gerando2720 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1809/10/16 00:00 |
| titre | Projet de décret sur la réclamation de plusieurs marchands de bois à Paris, à fin d'annullation d'un arrêté du préfet de la Seine, qui déclare applicable au bois de chauffage, dit de menuise, le tarif des droits d'octroi |
| texte en markdown | <p>COMMISSION du contentieux.</p> <p>M. le Chevalier Fréville, Maître des Requêtes, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Sur la Réclamation de plusieurs Marchands de bois à Paris, à fin d'annullation d'un Arrêté du Préfet de la Seine, qui déclare applicable au bois de chauffage, dit de menuise, le tarif des droits d'octroi.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, et Protecteur de la Confédération du Rhin ;</p> <p>Sur le rapport de notre commission du contentieux ;</p> <p>Vu la requête présentée par les sieurs Bourdereau, Grenier et autres marchands de bois à Paris, pour qu'il nous plaise,</p> <p>1.<sup>o</sup> Annuller un arrêté du préfet de la Seine, approuvé par le ministre des finances, qui déclare applicables au bois de chauffage, dit de menuise, le tarif des droits d'octroi et l'article 2 de notre décret du 9 juin 1808,</p> <p>2.<sup>o</sup> Expliquer, en tant que de besoin, l'article 2 de notre décret du 9 juin 1808, et dire qu'on ne doit entendre par l'expression mélange de bois, que le cas où il est chargé pêle-mêle, et non celui où plusieurs espèces de bois se trouvent soit chargées séparément sur le même bateau, soit réunies dans le même train, mais par coupons séparés ;</p> <p>Vu les observations du préfet de la Seine, portant, sur le premier objet de la réclamation, qu'on ne saurait, sans inconvénient, exempter le bois de menuise ; sur le second, qu'une interprétation est nécessaire, et qu'il paraîtrait y avoir lieu à la prononcer dans le sens des réclamans ;</p> <p>Vu la loi du 27 vendémiaire an 7, le tarif qui l'accompagne, ensemble la loi du 5 ventôse an 8, les arrêtés du Gouvernement des 13 thermidor an 8 et 25 ventôse an 12, ainsi que le réglement sur les octrois, décrété le 17 du mois de mai dernier ;</p> <pb n="(2)" /> <p>Considérant que la loi du 27 vendémiaire an 7 assujettit généralement à l'impôt le bois de chauffage ; que le bois de menuise, suivant sa qualité de bois dur ou bois blanc, se classe dans les deux espèces énoncées au tarif, et qu'il n'aurait pu être soustrait aux droits sans blesser le principe sur lequel ils sont établis et sans troubler la perception ;</p> <p>Considérant que si l'usage a introduit une exception à l'égard du bois de menuise qui arrive façonné en fagots ou coterets pour la consommation de la classe indigente, on ne saurait en tirer aucune induction pour le bois de menuise qui, n'arrivant pas sous cette forme, est destiné à d'autres consommateurs ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> L'arrêté pris le 28 septembre 1808 par le conseiller d'état préfet du département de la Seine, et approuvé par notre ministre des finances le 18 octobre suivant, est confirmé.</p> <p>2. En ce qui concerne l'interprétation de notre décret du 9 juin 1808, la requête des sieurs Bourdereau, Grenier et consorts, est renvoyée à notre ministre des finances, qui demeure chargé de nous faire un rapport sur cette partie de leur réclamation.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>16 Octobre 1809</unitdate> </p> |