| identifiant | gerando4397 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1813/06/21 00:00 |
| titre | Rapport et projets de décret relatifs aux poursuites exercées contre la ville de Laval, pour le paiement des termes échus du prix des halles qu'elle a été autorisée d'acquérir de la caisse d'amortissement |
| texte en markdown | <p>2896.</p> <p>SECTION de l'intérieur.</p> <p>M. le Baron Costaz, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <p>N.<sup>o</sup> d'enregistrement, 37,770.</p> <div> <h1>RAPPORT ET PROJETS DE DÉCRET<br>Relatifs aux Poursuites exercées contre la ville de Laval, pour le paiement des termes échus du prix des Halles qu'elle a été autorisée d'acquérir de la Caisse d'amortissement.</h1> </div> <div> <h1>RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.<br>Du 31 Mars 1813.</h1> <p>Sire,</p> <p>Par un décret du 13 mai 1810, la commune de Laval, département de la Mayenne, a été autorisée à acquérir les halles aux toiles et aux boucheries de cette ville, devenues propriétés de la caisse d'amortissement, par suite de la cession que la sénatorerie de Paris lui en avait faite.</p> <p>Cette acquisition a eu lieu le 23 octobre 1810, moyennant <pb n="(2)" />45,000 F, payables dans les délais fixés par la loi du 5 ventôse an 12.</p> <p>D'après ces conditions, le premier terme aurait dû être acquitté le 23 janvier 1811, ci : 9,000 F</p> <p>Le deuxième le 23 janvier 1812 : 9,000 F</p> <p>Le troisième à pareille époque de 1813 : 9,000 F</p> <p>Total : 27,000 F</p> <p>Le maire a avancé de ses propres fonds, en 1811, le premier cinquième : 9,000 F</p> <p>Les autorités locales avaient voté, dans le budget de 1812, un crédit de pareille somme pour le paiement du deuxième terme ; mais faute de fonds, votre Majesté n'a alloué que : 2,000 F</p> <p>Les mêmes autorités avaient demandé dans le budget de 1813 l'allocation de 16,000 F, mais la situation de la ville ne m'a pas permis de proposer plus de 7,000 F</p> <p>18,000 F</p> <p>Si cette dernière somme est allouée, il restera encore dû pour solde des trois cinquièmes échus : 9,000 F</p> <p>Cette pénurie de ressources résulte de la nécessité où la ville se trouve, 1.<sup>o</sup> de payer, en 1813, les 5 p. % additionnels pour les dépenses départementales en 1812, conformément au décret du 21 septembre dernier : 4,928 F 70<sup>c</sup></p> <p>2.<sup>o</sup> De rembourser à la caisse d'amortissement la première moitié de l'emprunt du quart de l'octroi : 14,750 F 00<sup>c</sup></p> <p>Total : 19,678 F 70<sup>c</sup></p> <pb n="(3)" /> <p>M. le directeur de la caisse d'amortissement a chargé le directeur des domaines de faire exécuter envers la ville de Laval les formalités prescrites par la loi à l'égard des acquéreurs retardataires, de décerner contrainte, de faire reprendre possession, au nom de la caisse, des objets vendus à la ville, si dans la quinzaine de la signification, celle-ci n'avait pas payé les termes échus, et de provoquer la revente dans les formes ordinaires, sauf la restitution à la ville des sommes par elle payées, après déduction des jouissances et de l'amende de déchéance.</p> <p>J'ai cru devoir inviter son excellence le ministre des finances à faire surseoir à toutes poursuites à ce sujet.</p> <p>J'observais, d'une part, que ce serait à tort qu'on avancerait que la ville, avant d'acquérir, n'avait pas calculé ses moyens de libération ; que cette acquisition n'aurait point été autorisée, si les moyens de remboursement n'eussent pas été constatés ; mais qu'à l'époque où la ville avait obtenu cette autorisation, elle ne pouvait prévoir les charges qui lui ont été imposées depuis, et notamment pour 1813.</p> <p>D'un autre côté, que les principes s'opposaient à ce que la commune fît aucun paiement qui n'eût été préalablement autorisé par votre Majesté.</p> <p>Son excellence le ministre des finances vient de me répondre que ce recouvrement faisant partie des ressources affectées par le budget de la caisse d'amortissement à son service de 1813, et que le défaut de rentrée de cette créance tendant à mettre une portion relative des dépenses de cet établissement à la charge du trésor, les poursuites ne pourraient être arrêtées qu'en vertu d'une décision expresse de votre Majesté.</p> <p>C'est pour obtenir cette décision que j'ai l'honneur de mettre ce rapport sous les yeux de votre Majesté.</p> <pb n="(4)" /> <p>Il résulte des détails qui précèdent, que la ville a fait tout ce qui a pu dépendre d'elle pour remplir ses engagemens.</p> <p>En effet, elle a demandé l'autorisation de vendre l'emplacement de l'ancien cimetière, dont le produit, évalué 18,000 F, fait partie des recettes extraordinaires de 1813 ; et elle devait compter sur cette ressource pour se libérer envers la caisse d'amortissement.</p> <p>Il ne me paraît donc pas possible de rendre cette commune responsable de circonstances indépendantes de sa volonté.</p> <p>Au surplus, comme la ville serait dans l'impossibilité d'affecter en 1814 aucune somme au paiement du prix des halles, puisque l'excédant annuel de ses revenus ordinaires sur les dépenses de même nature n'est que d'environ 15,000 F, et que pendant cet exercice la ville aura à rembourser 14,750 F pour la deuxième moitié de l'emprunt du quart de l'octroi, j'ai chargé M. le préfet de faire les dispositions nécessaires pour que la ville avisât sans délai aux moyens de se procurer, soit par l'établissement de taxes additionnelles à l'octroi, soit de toute autre manière, les ressources dont elle a besoin pour que l'allocation des termes échus et à échoir du prix des halles puisse avoir lieu dans le budget de 1814 ; mais je pense que votre Majesté trouvera juste qu'en attendant, toutes poursuites pour le paiement de cet objet soient suspendues.</p> <p>J'ai, en conséquence, l'honneur de proposer à votre Majesté de renvoyer à l'examen du Conseil d'état les pièces et le projet de décret que je joins ici.</p> <p>Je suis avec un profond respect,</p> <p>SIRE,</p> <p>De Votre Majesté impériale et royale,</p> <p>Le très-obéissant, très-dévoué et très-fidèle serviteur et sujet,</p> <p>MONTALIVET.</p> </div> <pb n="(5)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET PRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;</p> <p>Considérant que des circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté de la ville de Laval, département de la Mayenne, l'ont empêchée d'acquitter aux échéances les termes du prix de l'acquisition que nous l'avons autorisée à faire des halles aux toiles et aux boucheries, par notre décret du 13 mai 1810 ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Il sera sursis à toutes poursuites contre la ville de Laval, département de la Mayenne, pour le paiement de ce qui reste dû sur le prix desdites halles.</p> <p>Ce paiement aura lieu dans la proportion des sommes que nous allouerons successivement dans le budget de la ville.</p> <p>2. Néanmoins, il sera pris sans délai les mesures nécessaires pour procurer à la ville les moyens les plus prompts de se libérer des termes échus et à échoir du prix de l'acquisition dont il s'agit.</p> <p>3. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p> </div> <pb n="(6)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET PRÉSENTÉ PAR LA SECTION.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc. etc. etc.</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;</p> <p>Considérant que des circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté de la ville de Laval, département de la Mayenne, l'ont empêchée d'acquitter aux échéances les termes du prix de l'acquisition que nous l'avons autorisée à faire des halles aux toiles et aux boucheries, par notre décret du 13 mai 1810 ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Il est accordé un sursis à la ville de Laval, département de la Mayenne, pour le paiement de ce qui reste dû sur le prix desdites halles.</p> <p>Ce paiement aura lieu dans la proportion des sommes que nous allouerons successivement dans le budget de la ville.</p> <p>2. Le conseil municipal sera réuni dans le plus bref délai, à l'effet d'aviser aux mesures les plus promptes pour assurer, soit par une taxe additionnelle sur l'octroi, soit par un emprunt, soit par tout autre moyen, le paiement des termes échus et à échoir de l'acquisition dont il s'agit.</p> <pb n="(7)" /> <p>Le conseil municipal examinera aussi s'il n'est pas possible d'augmenter le produit annuel de la halle aux toiles.</p> <p>3. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>21 Juin 1813</unitdate> </p> </div> |