| identifiant | gerando1151 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1804/02/29 00:00 |
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| titre | Livre troisième : des différentes manières dont on acquiert la propriété |
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| texte en markdown | <p>933.</p>
<p>CODE CIVIL.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Bigot-Préameneu, Rapporteur.</p>
<p>Épreuve.</p>
<h1>LIVRE TROISIÈME.<br>Des différentes Manières dont on acquiert la Propriété.</h1>
<h2>TITRE DES TRANSACTIONS.</h2>
<h3>Art. 1.<sup>er</sup></h3>
<p>La transaction est un contrat par lequel des droits contestés ou douteux entre les parties sont réglés par elles, de la manière que chacune préfère à l'espoir de gagner et aux risques de perdre.</p>
<p>2. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.</p>
<p>3. On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit, sauf la poursuite du ministère public.</p>
<p>4. On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.</p>
<p>5. Les transactions ne règlent que les différens qui s'y trouvent nettement compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.</p>
<p>6. La renonciation faite dans une transaction à tous droits, actions et prétentions, ne doit s'entendre que de ce qui est relatif à l'objet de la contestation qui y a donné lieu.</p>
<p>7. Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef, acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une
<pb n="(2)" />autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.</p>
<p>8. La transaction faite avec l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux.</p>
<p>9. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée, si ce n'est dans les cas où elles peuvent être annullées ou rescindées, et qui sont exprimés aux articles suivans.</p>
<p>10. Il y a lieu à rescision, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.</p>
<p>La transaction ne pourrait être attaquée pour cause d'erreur dans la nature du droit litigieux, ni pour cause de lésion.</p>
<p>Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol.</p>
<p>11. Il y a lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.</p>
<p>12. Si la transaction a été faite sur des pièces fausses, il y aura lieu à l'action en nullité des dispositions relatives à ces pièces, et la transaction ne tiendra que sur les chefs qui en seraient indépendans.</p>
<p>13. Pour que la transaction sur un procès déjà terminé, même à l'insu des parties, par un jugement, soit valable, il faut que ce jugement soit susceptible d'être attaqué par appel ou autrement.</p>
<p>14. Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision.</p>
<p>Mais la transaction serait nulle, si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.</p>
<p>15. L'erreur de calcul, dans une transaction, doit être réparée.</p>
<pb n="(3)" />
<p>Mais la transaction sur un compte litigieux ne peut être attaquée pour cause de découverte d'erreurs ou inexactitudes dans les articles du compte.</p>
<p>16. Il n'y a point lieu à la garantie des objets auxquels chaque partie prétendait avoir des droits, dont elle s'est désistée en faveur de l'autre, lors même que ce désistement aurait été consenti moyennant une somme.</p>
<p>Néanmoins, si une partie est évincée par un tiers, avant qu'elle ait, de sa part, exécuté la transaction, elle ne peut pas y être contrainte, à moins que le cas de l'éviction n'ait été prévu.</p>
<p>17. On ne peut préjudicier par une transaction à une caution qui n'y est pas appelée : cette caution peut se prévaloir des dispositions de la transaction qui seraient à la décharge du débiteur principal.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
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<daterev>9 Ventôse an XII</daterev>.
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