| identifiant | gerando1169 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1804/03/21 00:00 |
| titre | Projet d'arrêté relatif à l'affermage des bacs |
| texte en markdown | <p>947.</p> <p>C.<sup>en</sup> Miot, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Relatif à l'Affermage des Bacs.</h1> <p>Le Gouvernement de la République,</p> <p>Vu les lois des 6 frimaire an 7 et 14 floréal an 10 ;</p> <p>Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;</p> <p>Le conseil d'état entendu, arrête :</p> <p>Art. I.<sup>er</sup> La perception des droits des bacs et passages d'eau, dont les tarifs ont été arrêtés ou le seront à l'avenir par le Gouvernement, sera affermée à l'enchère publique, d'après les ordres et instructions du ministre de l'intérieur et à la diligence des préfets de département.</p> <p>II. Les baux ordinaires seront de 3, 6 et 9 années, et l'adjudicataire se chargera, par estimation approximative, des effets mobiliers affectés au service des bacs.</p> <p>III. Lorsque, pour l'intérêt et l'avantage de la perception, il sera jugé convenable de passer des baux d'une plus longue durée, les préfets pourront les consentir pour 12, 15 et 18 années, à la charge de les faire revêtir des formes prescrites pour les baux à longues années passés par les communes, hospices et autres établissemens publics.</p> <p>IV. Les produits de ces baux seront versés au trésor public, avec la même distinction, et seront administrés par les mêmes règles que ceux de la taxe d'entretien des routes, et autres taxes spéciales.</p> <p>V. Ces produits seront, jusqu'à due concurrence, spécialement employés, 1.<sup>o</sup> au remboursement des anciens propriétaires des bacs dont le Gouvernement a pris possession, en exécution de la loi du 6 frimaire an 7 ; 2.<sup>o</sup> aux travaux, entretien et réparations des passages d'eaux.</p> <p>VI. En conséquence, les anciens propriétaires, détenteurs, ou autres qui ont justifié de leurs titres de propriété des bacs, <pb n="(2)" />bateaux, agrès, bureaux, bâtimens, etc., seront remboursés du prix de ces objets, sur la proposition des préfets, approuvée par le ministre de l'intérieur, et en vertu d'ordonnances expédiées à cet effet par ce ministre, sur le produit de l'affermage des bacs.</p> <p>VII. Les ministres de l'intérieur et du trésor public sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA REPUBLIQUE.</p> <p>30 Ventôse an XII.</p> |