| identifiant | gerando1130 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1804/01/23 00:00 |
| titre | Projet d'arrêté, rapport et avis, relatifs à l'établissement d'une chambre de commerce à Aix la Chapelle |
| texte en markdown | <p>919.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'ARRÊTÉ, RAPPORT ET AVIS,<br>Relatifs à l'Établissement d'une Chambre de commerce à Aix-la-Chapelle.</h1> <h2>PROJET D'ARRÊTÉ<br>présenté par le ministre de l'intérieur.</h2> <p>Le Gouvernement de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur,</p> <p>Arrête :</p> <p>Art. I.<sup>er</sup> Il sera établi dans la ville d'Aix-la-Chapelle, une chambre de commerce constituée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 nivôse an 11.</p> <p>II. La chambre de commerce d'Aix-la-Chapelle remplira, pour les départemens de la Belgique et du Rhin, les mêmes fonctions que celle de Marseille, en ce qui concerne l'établissement des maisons de commerce dans les Échelles du Levant et de la Mer Noire, et le passage des Français dans les Échelles.</p> <p>III. Elle se conformera, à cet effet, aux dispositions contenues dans l'arrêté du 4 messidor an 11.</p> <p>IV. Le ministre de l'intérieur et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <pb n="(2)" /> <h2>RAPPORT DE LA SECTION DE L'INTÉRIEUR<br>Sur ce Projet.</h2> <p>Le Ministre de l'intérieur, par son rapport, accompagné d'un projet d'arrêté, propose d'établir dans la ville d'Aix-la-Chapelle une chambre de commerce constituée conformément à l'arrêté du 3 nivôse an 11, et de donner à cette chambre, pour les départemens de la Belgique et du Rhin, les mêmes fonctions qu'à la chambre de Marseille, en ce qui concerne les établissemens des maisons françaises dans les Échelles du Levant et de la Mer Noire, et le passage des Français dans les Échelles.</p> <p>Le commerce du Levant est une des branches les plus importantes du commerce de France.</p> <p>Il débouche les produits de notre industrie et les denrées de nos colonies. Il nous procure, en retour, des matières premières nécessaires à nos manufactures, retour plus précieux que l'or.</p> <p>Il n'exige de nous aucun sacrifice, aucune réciprocité envers les Turcs, qui n'ont ni commerce extérieur ni navigation.</p> <p>Mais nous y traitons avec un peuple dont le gouvernement et les mœurs ont exigé de tout temps de la part des puissances européennes un système de protection particulière, et des réglemens tendant à mettre la fortune et les intérêts des individus y résidans à l'abri des actes arbitraires de son administration.</p> <p>Une des dispositions les plus essentielles de ces réglemens a pour objet d'environner de précautions salutaires la formation des maisons de commerce au Levant… Les fautes ou les imprudences des régisseurs de ces maisons peuvent compromettre essentiellement les intérêts de <pb n="(3)" />toute la factorerie française. – C'est pour cela qu'on a statué que ces maisons doivent être cautionnées par leur chef résidant en France.</p> <p>Ce cautionnement a été fixé à 60,000 F. Il repose seulement sur la solidité morale et bien connue de la caution.</p> <p>L'arrêté du 4 messidor dernier a autorisé la chambre de commerce de Marseille à continuer de recevoir ces cautionnemens.</p> <p>Cette disposition excite les inquiétudes de quelques négocians et fabricans des départemens réunis ;</p> <p>Comme si elle attribuait à Marseille l'administration exclusive du commerce du Levant et le privilége spécial de former des établissemens au Levant et en Barbarie.</p> <p>Le ministre annonce que le conseil général de commerce, qu'il a consulté à ce sujet, est d'avis que, pour assurer la continuation des relations commerciales que les habitans de la Belgique et des départemens réunis ont dans le Levant, il est indispensable de leur faciliter les moyens de remplir les formalités en usage pour l'établissement des maisons de commerce qu'ils voudraient former dans les Echelles, sans être obligés de recourir à la chambre de commerce de Marseille.</p> <p>Les provinces belgiques, sous la domination de leurs anciens souverains, étaient déjà en possession de cette branche de commerce ;</p> <p>C'est-à-dire que les draps de Verviers, d'Aix-la-Chapelle et autres lieux voisins, prenaient le cours du Danube et arrivaient à Salonique, à Constantinople, d'où ils se versaient et se distribuaient dans les autres Echelles.</p> <p>Ces fabricans devenus Français desirent de participer aux avantages de nos traités et capitulations avec la Porte ottomane, et de jouir, en cette nouvelle qualité, de toutes les prérogatives, immunités et franchises qui en résultent.</p> <p>Cependant, en invoquant ces principes, en demandant l'érection d'une chambre de commerce à Aix-la-Chapelle, autorisée à recevoir leurs cautionnemens des maisons qu'ils pourraient établir dans les Echelles, ils repoussent loin d'eux l'assujettissement à une disposition co-relative de ces mêmes réglemens qui oblige les négocians français <pb n="(4)" />à n'adresser leurs envois de draps qu'à des maisons françaises, et leur interdit la consignation à des étrangers établis dans le Levant, sous peine de confiscation.</p> <p>Ils prétendent que cette restriction porterait le coup le plus funeste à leur commerce et à leurs manufactures ;</p> <p>Qu'accoutumés à adresser leurs marchandises à des maisons allemandes, russes, danoises, ou juives, les habitudes qu'ils ont contractées, les liaisons qu'ils ont formées, la confiance qui en résulte, tout leur fait un besoin de conserver leur indépendance à cet égard.</p> <p>Mais la guerre maritime où nous nous trouvons engagés ayant fait reconnaître la nécessité de permettre temporairement à tous les négocians français de couvrir leurs expéditions du nom et du pavillon neutre, le Gouvernement a suspendu provisoirement l'exécution de cette partie des réglemens. Ainsi se trouve décidée cette question pour tout le temps que durera la guerre. C'est le Ministre lui-même qui certifie ce fait, et qui en tire la conclusion.</p> <p>Or, cette suspension si sagement prononcée par le Gouvernement, laissant aux négocians et fabricans des départemens réunis la faculté de continuer l'exploitation de ce commerce comme ils l'ont fait jusqu'à présent, on conçoit qu'aucun motif ne demande et n'exige l'érection actuelle d'une chambre de commerce à Aix-la-Chapelle, organisée pour recevoir les cautionnemens de maisons dans les Échelles, puisqu'il est évident que les négocians et manufacturiers des départemens réunis ne peuvent songer actuellement à y former des établissemens dont ils ne pourraient et ne veulent pas se servir.</p> <p>Elle démontre qu'il suffira d'examiner à l'époque de la paix cette question, et toutes celles qu'elle amène naturellement à sa suite, et qui tiennent au commerce du Levant.</p> <p>Ce commerce doit-il être centralisé à Marseille ?</p> <p>Peut-on se promettre, au contraire, des avantages réels en le divisant, en mettant les départemens réunis à portée d'en partager les bénéfices, d'en étendre l'exploitation ?</p> <pb n="(5)" /> <p>Les départemens sont-ils en mesure, par leur situation, d'enlever aux Anglais et aux Hollandais une partie de ce commerce ?</p> <p>Faudra-t-il leur accorder un lazaret ?</p> <p>Le pourra-t-on sans inconvénient ?</p> <p>Si on admet ce dernier système, sera-t-il nécessaire ou convenable de donner pour cela une chambre de commerce à Aix-la-Chapelle ?</p> <p>Ne suffira-t-il pas, pour atteindre le but, que les négocians et fabricans de draps de ces départemens trouvent dans la chambre de commerce déjà établie à Anvers, les facilités qu'ils demandent pour la formation de maisons au Levant, et la faculté d'y fournir les cautionnemens exigés ?</p> <p>Sera-t-il admissible, en temps de paix, de les dispenser de l'obligation d'adresser leurs draps à des maisons françaises dans le Levant ?</p> <p>Ne conviendra-t-il pas, au contraire, de tenir strictement la main à l'observation de cette disposition réglementaire importante, puisqu'elle tend à nationaliser ce commerce, et à donner de l'activité à notre navigation ?</p> <p>Pourra-t-on, sans inconvénient, permettre le transport par l'Allemagne pour faire parvenir les draps aux Échelles ?</p> <p>Cette obligation sera-t-elle conciliable avec l'obligation de les adresser à des maisons françaises ?</p> <p>Il est constant que l'examen de toutes ces questions serait prématuré, parce qu'on ne pourra s'occuper qu'à l'époque de la paix, de l'organisation du commerce du Levant.</p> <p>L'érection d'une chambre de commerce à Aix-la-Chapelle, avec les attributions proposées, tient à cette organisation.</p> <p>Elle n'est ni nécessaire ni utile dans les circonstances actuelles.</p> <p>La section de l'intérieur pense qu'elle doit être ajournée, et propose en conséquence l'avis suivant :</p> <pb n="(6)" /> <p>919.</p> <p>SECTION de l'intérieur.</p> <p>C.<sup>en</sup> Begouen, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h2>AVIS<br>de la section de l'intérieur.</h2> <p>Le conseil d'État qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, et le projet d'arrêté par lequel il propose d'établir dans la ville d'Aix-la-Chapelle, une chambre de commerce, constituée conformément à l'arrêté du 3 nivôse an 11, et de donner à cette chambre, pour les départemens de la Belgique et du Rhin, les mêmes fonctions qu'à la chambre de Marseille, en ce qui concerne les établissemens de maisons françaises dans les Échelles du Levant et de la Mer-Noire, et le passage des Français dans les Échelles ;</p> <p>Considérant que nous traitons au Levant avec un peuple dont le gouvernement et les mœurs ont exigé de tout temps des mesures et des réglemens particuliers, pour mettre nos négocians à l'abri des actes arbitraires de son administration ;</p> <p>Qu'une des dispositions les plus essentielles de ces réglemens a pour objet d'environner de précautions salutaires la formation de maisons de commerce au Levant ; qu'en conséquence on a statué que ces maisons ne peuvent être établies que sous cautionnement, fourni par le chef résidant en France, afin de répondre des suites fâcheuses qui peuvent résulter pour toute la factorerie française, des fautes ou des imprudences des régisseurs de ces maisons ;</p> <p>Que, s'il est juste d'accueillir le vœu exprimé par les négocians et fabricans des départemens réunis, de participer, en qualité de Français, aux avantages de nos traités et capitulations avec la Porte ottomane ; il ne l'est sans doute pas moins, qu'ils soient soumis aux lois et réglemens qui régissent ce commerce en France ; que cependant ces négocians et fabricans, en invoquant les principes et leurs droits acquis à la jouissance de ce commerce, en sollicitant l'érection d'une chambre de commerce à Aix-la-Chapelle, autorisée, comme celle de Marseille, à recevoir leurs cautionnemens des maisons qu'ils pourraient <pb n="(7)" />établir dans le Levant, repoussent loin d'eux l'assujettissement à une autre disposition de ces mêmes réglemens ;</p> <p>Que cette autre disposition qu'ils représentent comme destructive de leurs relations au Levant, est celle qui soumet les négocians français à n'adresser leurs draps, sous peine de confiscation, qu'à des maisons françaises, et non à des étrangers ; que cette disposition est importante en ce qu'elle tend à nationaliser ce commerce, et favoriser notre navigation ;</p> <p>Considérant au surplus que la guerre maritime où nous nous trouvons engagés, a fait reconnaître la nécessité de permettre temporairement à tous les négocians français de couvrir leurs expéditions du nom des neutres ; que le Gouvernement a suspendu provisoirement l'exécution de cette partie des réglemens ;</p> <p>Considérant que cette suspension laisse aux négocians et fabricans des départemens réunis, la faculté de se livrer à ce commerce de la même manière qu'ils l'ont fait jusqu'à présent ;</p> <p>Que l'érection d'une chambre de commerce à Aix-la-Chapelle, organisée pour recevoir d'eux les cautionnemens de maisons à établir dans les échelles du Levant, est conséquemment inutile quant à présent, puisqu'ils ne peuvent songer à former de pareils établissemens dont ils ne peuvent et ne veulent pas se servir ;</p> <p>Que leurs intérêts actuels étant à couvert et n'exigeant aucune disposition nouvelle, il suffira d'examiner à l'époque de la paix cette question, et beaucoup d'autres qu'elle amène nécessairement à sa suite, et qui tiennent essentiellement à l'organisation du commerce du Levant,</p> <p>Est d'avis d'ajourner la proposition du ministre de l'intérieur.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p> <p> <daterev>2 Pluviôse an XII</daterev>. </p> |