| identifiant | gerando1194 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1804/05/28 00:00 |
| titre | Rapports, projet d'arrêté et projet d'avis sur la proposition d'accorder à la régie des salines une diminution de 500 000 francs sur le prix de son bail |
| texte en markdown | <p>966.</p> <h1>RAPPORTS, PROJET D'ARRÊTÉ ET PROJET D'AVIS<br>Sur la Proposition d'accorder à la Régie des Salines une Diminution de 500,000 F sur le prix de son Bail.</h1> <h2>RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES.</h2> <p>Citoyen Premier Consul,</p> <p>La Régie des salines demande,</p> <p>1.<sup>o</sup> Que le prix fixe de son bail, pour la totalité de son exploitation, soit réduit à 2,400,000 F ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Qu'elle ne soit tenue de l'acquitter qu'en dix-huit mois ;</p> <p>3.<sup>o</sup> Que les salines de l'Est, celles de Creusnack et Durckeim, et les salines de Peccais, confiées successivement à son administration par divers arrêtés, et ayant chacune à part leur prix fixe, leur échelle de remises et leur comptabilité distincte, soient réunies désormais dans une seule et même exploitation, sous la redevance d'un seul prix de bail, réglé à la somme ci-dessus de 2,400,000 F.</p> <p>Il est aujourd'hui pour la totalité de 3,440,000 F ;</p> <p>savoir :</p> <p>Salines de l'Est : 3,000,000 F</p> <p>Salines de Peccais : 200,000 F</p> <p>Salines de Creusnack et Durckeim : 240,000 F</p> <p>Total : 3,440,000 F</p> <pb n="(2)" /> <p>C'est donc une diminution de 1,040,000 F que demande la Régie.</p> <p>Elle se fonde sur la réduction de ses ventes en Suisse, diminuées pour les quantités et pour le prix ; sur les pertes qu'elle éprouve dans le Brisgaw et l'Ortenaw, où elle ne peut plus verser de sels, depuis leur cession à un prince de la maison d'Autriche ; et enfin sur la souffrance générale de son service.</p> <p>Elle produit à l'appui, 1.<sup>o</sup> le tableau des nouveaux traités qu'elle a conclu avec les cantons suisses ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Celui de ses marchés avec les traitans de l'intérieur ;</p> <p>3.<sup>o</sup> Un compte rendu de ses ventes en salines, dans le cours des années précédentes, pour établir la probabilité de celles qu'elle pourra faire en l'an 12.</p> <p>J'examinerai successivement ces différens objets.</p> <h3>§. I.<sup>er</sup></h3> <p>J'écarte d'abord la proposition de réunir dans un seul et même prix de bail les trois parties dont se compose la régie.</p> <p>Cette réunion donnerait sans doute des chances plus avantageuses aux régisseurs, pour le calcul de leurs remises ; mais aucune raison ne motive ce changement. Les salines de Peccais et les salines de Creusnack et Durckeim n'ont essuyé aucun événement nouveau, aucune diminution imprévue : rien n'autorise donc à modifier les traités particuliers qui les régissent ; et la comptabilité en est plus nette, la surveillance plus facile, par cela même qu'elles sont distinctes : elles doivent donc rester dans l'état où elles sont, et leur prix fixe réglé toujours,</p> <p>A 200,000 F pour Peccais,</p> <p>Et à 240,000 F pour Creusnack et Durckeim ; sans confusion avec les salines de l'Est, qui ont leur traité à part.</p> <h3>§. II.</h3> <p>J'écarte encore, et par le même motif, toutes les considérations présentées par la Régie sur la souffrance générale de son service.</p> <pb n="(3)" /> <p>Sans doute l'année qui vient de s'écouler n'a donné que des résultats peu favorables. L'extrême sécheresse de la saison, en diminuant le volume des eaux destinées à mouvoir les machines hydrauliques, a diminué la fabrication, qui a cependant atteint celle de l'an 9, et surpassé de beaucoup celle des années antérieures.</p> <p>Il est vrai que la vente, et par conséquent les produits réalisés, sont restés beaucoup au-dessous des espérances qu'on avait dû en concevoir : 100,000 quintaux, poids de marc, existent invendus dans les magasins, au-delà des restes de l'an 10, et l'on ne peut pas les évaluer à moins de 600,000 F ; mais ce n'est-là qu'une chance ordinaire dans toute exploitation qui embrasse plusieurs années ; et le désavantage de quelques-unes se compense par les bénéfices des autres.</p> <p>Les deux saisons qui viennent de s'écouler, remarquables par leur extrême sécheresse, en diminuant les fourrages, et par conséquent le nombre des bestiaux, ont dû nécessairement restreindre la consommation du sel et la quantité des salaisons.</p> <p>Mais les 100,000 quintaux restant en magasin n'en sont pas moins un produit déjà acquis, sauf à le réaliser plus tard. Il vient au secours des années suivantes, dont il améliore la situation sous le double rapport d'une dépense moindre à faire, et d'un recouvrement plus fort à réaliser.</p> <p>L'an 12 et les années suivantes profiteront donc des excédans de l'an 11 ; et il en est de même de quelques approvisionnemens plus considérables, qui, ayant eu lieu dans le cours de cet exercice, deviendront une économie, et par conséquent un produit pour les exercices ultérieurs.</p> <p>Tel est entre autres un excédant de 10,000 stères de bois, que la Régie avait, au 1.<sup>er</sup> vendémiaire an 12, au-delà de ses approvisionnemens ordinaires : elle les retrouvera en moins dans sa dépense, et par conséquent en plus dans ses résultats.</p> <p>Quoique ceux de l'an 11 n'aient pas été très-favorables, on ne peut donc en déduire aucune probabilité fâcheuse pour l'avenir, ni par conséquent aucun motif pour la diminution du prix de bail.</p> <pb n="(4)" /> <h3>§. III.</h3> <p>De toutes les considérations présentées par la Régie, une seule me paraît fondée ; c'est celle résultant de la diminution de ses ventes en Suisse et dans le Brisgaw.</p> <p>Je ne m'arrêterai pas sur ce dernier article ; je l'admets pour une quantité de 40,000 quintaux de moins dans la vente, et pour une diminution d'environ 200,000 F dans les produits, sauf les observations qui suivront bientôt.</p> <p>Reste donc à examiner la situation de la Régie dans ses rapports avec la Suisse. Le traité de l'an 6 imposait au Gouvernement helvétique une acceptation obligée et annuelle de 250,000 quintaux.</p> <p>Les concessions plus libérales du nouveau traité la réduisent à deux cent mille quintaux ; et par les traités particuliers conclu immédiatement après avec chaque canton, la Régie n'est parvenue à en placer que cent trente-un mille six cents pour l'an 12 : cette quantité sera portée à cent quarante-huit pour l'an 13 et années suivantes.</p> <p>Le prix a été sensiblement diminué ; et des termes plus favorables, des délais plus longs, ont été accordés pour le paiement.</p> <p>Je dois croire ces traités aussi avantageux qu'ils ont pu l'être : des ménagemens étaient nécessaires à quelques cantons épuisés par la guerre ; à quelques autres, parce qu'ils étaient pourvus de sel au-delà de leurs besoins ; à tous, parce qu'il fallait écarter d'eux la rivalité de la Bavière et du Tyrol, qui voulaient y négocier à des prix inférieurs ; et enfin, parce que le ministre plénipotentiaire de France, dont le régisseur en tournée paraît avoir constamment suivi les directions, a desiré que l'affaire des sels se traitât dans le même esprit d'accord et de bienveillance que la négociation toute entière.</p> <p>Il ne reste donc qu'à vérifier le résultat de ces nouveaux traités, et à le comparer, pour les quantités et le prix, non pas aux deux cent cinquante mille quintaux de l'ancien traité, mais à l'effectif des livraisons faites dans le cours des trois dernières années : j'en composerai une année <pb n="(5)" />moyenne ; et la différence sera la juste mesure de la diminution à laquelle la Régie peut avoir droit ; sauf à examiner si d'autres placemens plus ou moins avantageux ne compenseront pas, en tout ou en partie, ceux qu'elle a de moins en Helvétie.</p> <p>Voici le tableau des ventes faites pendant les années 9, 10 et 11 : je ne m'arrête pas aux trois derniers mois de l'an 8, que la Régie a mal-à-propos compris dans son état ; et c'est par cette raison que les calculs que je vais présenter différeront des siens.</p> <p>J'excepterai de même du produit les sacs et tonneaux, parce que c'est moins un produit que le remboursement d'une dépense : la Régie, d'ailleurs les cédait à la Suisse à très-bon compte ; et comme elle les placera plus avantageusement ailleurs, ce n'est pas un objet qu'on puisse lui calculer en perte.</p> <p>Voyez pièce M.</p> <table> <thead> <tr> <th rowspan="1" colspan="1"> <p>ÉPOQUE des livraisons.</p> </th> <th rowspan="1" colspan="1"> <p>QUANTITÉS de sels livrées.</p> </th> <th rowspan="1" colspan="1"> <p>PRODUIT en numéraire</p> </th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>An 9</p> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>123,151<sup>q</sup>33<sup>k</sup></p> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> <p></p> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>1,506,684,80 F</p> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>An 10</p> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>114,265<sup>q</sup>34<sup>k</sup></p> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>1,383,575,00 F</p> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>An 11</p> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>113,196<sup>q</sup>5<sup>k</sup> 1/3.</p> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>1,322,714,25 F</p> </td> </tr> <tr> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>total</p> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>350,612<sup>q</sup> 72<sup>k</sup> 1/3.</p> </td> <td rowspan="1" colspan="1"> <p>4,212,974,05 F</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p>Terme moyen pour chaque</p> <p>année. Sels : 116,870<sup>q</sup>90<sup>k</sup> 2/3 Num.<sup>re</sup> 1,404,324,5 F 1/3</p> <p>Tel est le produit ordinaire sur lequel la Régie a pu calculer pour ses ventes annuelles en Suisse.</p> <p>Voici la diminution qu'on peut prévoir d'après les traités.</p> <pb n="(6)" /> <p>Voyez pièce C.</p> <p>Dix-sept cantons seulement ont consenti à accepter des sels, et la Régie n'en indique que seize dans son état ; elle y porte celui de Vaud pour mémoire, par un motif que j'expliquerai bientôt.</p> <p>Ces seize cantons se sont obligés à accepter, en l'an 12, une livraison de 131,600 quintaux, poids de marc, ou 63,418 quintaux décimaux 99 kilogrammes.</p> <p>D'après les différens prix portés aux traités, le produit écus sera de 644,775 F pour l'an 12.</p> <p>La différence serait donc, pour le sel, de 53,451 quint. 91 kilog. ; et pour le produit en numéraire, de 759,549,68 F un tiers.</p> <p>Mais j'observe,</p> <p>1.<sup>o</sup> Qu'il faut faire état du canton de Vaud, quoique omis dans le tableau de la Régie. Ce canton, en traitant pour trois années, et en se soumettant formellement à ne consommer que des sels de France, s'est réservé de n'en point accepter pendant les deux premières années, en stipulant cependant que les livraisons de la troisième seront de rigueur.</p> <p>Si l'on suppose en effet qu'il ne prenne que les 15,000 quintaux de cette troisième année, dont la valeur est de 80,000 F, non compris les sacs et tonneaux, au moins faudrait-il en répartir le produit sur les trois années : mais on peut croire que s'obligeant à ne consommer que des sels de France, le canton de Vaud acceptera au moins la moitié de sa fourniture de chaque année ; il faut donc augmenter le total ci-dessus de 40,000 F en l'an 12 et en l'an 13, et de 80,000 F pour l'an 14 ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Toute la correspondance du régisseur en tournée annonce que la plupart des cantons, qui ne se portaient d'abord à traiter qu'avec répugnance, ont réduit au minimum leurs quantités obligées, soit pour ne pas s'exposer à trop d'exigence, soit pour se ménager des primes ou des réductions de prix pour les fournitures libres. En même temps qu'ils réduisaient au plus bas les livraisons qu'ils seraient tenus d'accepter, plusieurs se sont donc réservé la faculté d'en prendre <pb n="(7)" />davantage ; et toutes les probabilités sont qu'ils en demanderont plus, déterminés par le besoin et le bas prix ;</p> <p>3.<sup>o</sup> La République valaisane, qui était ci-devant comprise dans le traité de l'an 6 avec le Gouvernement helvétique, doit traiter cette année même avec la Régie. Des instructions formelles ont été données à cet égard, par le ministre des relations extérieures, au général Ney ; et le gouvernement de cette République s'est empressé d'y déférer : c'est donc une fourniture de 25,000 quintaux ou environ, qui, quoique moins avantageuse, parce qu'elle doit être faite en sels du midi, viendra encore en excédant des nouveaux traités ;</p> <p>4.<sup>o</sup> Enfin, la Régie elle-même avoue, pour les sels de la Suisse, comme pour ceux du Brisgaw et de l'Ortenaw, qu'elle trouvera à les écouler sur la rive droite du Bas-Rhin : les prix sans doute seront moins avantageux, parce qu'il faudra les diminuer en raison des distances et des rivalités voisines ; mais cette vente présentera toujours quelques avantages ; et l'on ne peut donc pas calculer en perte absolue et totale tout ce qui sera vendu de moins sur ces deux points.</p> <p>Il faut remarquer, et cette observation me paraît importante, que la Régie avait en fonds de magasin, au 1.<sup>er</sup> vendémiaire dernier, un restant en sel de 350,000 quintaux ou environ, dont tous les frais de fabrication sont soldés. Elle serait donc obligée d'exporter à la rive droite du Rhin cette quantité considérable au prix même de la fabrication, que ce serait pour elle encore un produit très-important.</p> <p>En balançant ces diverses compensations avec la diminution des produits de la Suisse et du Brisgaw, on voit qu'au premier aspect on peut évaluer rigoureusement cette diminution à 959,549,68 F. 1/3.</p> <p>Mais il faut en diminuer d'abord 40,000 F pour l'an 12 et l'an 13, et 80,000 F en l'an 14 pour les fournitures du canton de Vaud ;</p> <p>Puis, la quantité libre en excédant des fournitures obligées ;</p> <p>Puis, les livraisons au Valais ;</p> <p>Puis, la quantité quelconque que la Régie se promet de placer sur la rive droite du Bas-Rhin ;</p> <pb n="(8)" /> <p>Enfin, et particulièrement pour l'an 12, parce que le service de cette année souffrira peut-être encore des embarras de la précédente, il faut faire état, soit de la très-grande quantité de sels restant en magasin, qui ne sont plus qu'un objet de recette pour la Régie, soit des approvisionnemens de l'an 11, qui viennent en économie pour l'exercice courant.</p> <p>Je ne pense donc pas que la réduction demandée par la Régie puisse s'élever à 1 ; 040,000 F, et je crois qu'on ne peut la porter qu'à 500,000 F.</p> <p>Mais il est une facilité qu'il me paraît juste de lui accorder : l'expérience de trois années révolues m'a prouvé que la partie la plus pénible de son service est dans la fixité des versemens qu'elle est obligée de faire par douzième, et de mois en mois, au trésor public.</p> <p>Les ventes au comptant et en salines ne pourvoient qu'à la dépense journalière, qui s'acquittait de même au comptant.</p> <p>Les traitans, quoique devant payer à terme fixe, ne soldent pas, à beaucoup près, dans le cours de l'année.</p> <p>Les ventes à la Suisse étaient donc la ressource de la Régie pour ses versemens au trésor public ; elle en est privée aujourd'hui, d'après les termes de trois, quatre, cinq et même six mois qu'elle a été obligée d'accorder aux cantons ; sans compter que des recouvremens épars entre dix-sept cantons ; présentent véritablement moins de facilité et de précision que la centralité de l'ancienne caisse des sels.</p> <p>Souvent la Régie m'a entretenu et de la nécessité et du haut prix des négociations qu'elle est obligée de faire pour suppléer à ses rentrées et suffire à ses versemens : n'admettant aucun de ces frais, parce qu'ils n'ont été ni prévus ni alloués par l'arrêté qui instituait la Régie, je crois qu'il serait juste d'aider à sa situation, et au retard qu'ont éprouvé ses ventes et par conséquent ses rentrées, en lui accordant, non pas dix-huit mois, comme elle le demande, mais quinze mois seulement.</p> <p>Sa nouvelle situation me paraît donc pouvoir être réglée, pour la seconde révolution de son traité, ainsi qu'il suit :</p> <pb n="(9)" /> <p>Prix fixe.</p> <p>Salines de l'Est : 2,5000,000 F.</p> <p>Salines de Peccais : 200,000 F.</p> <p>Salines de Creusnack et Durckeim : 240,000 F.</p> <p>Total : 2,940,000 F.</p> <p>dont la Régie sera tenue de verser à l'avance ses obligations au trésor public, payables de mois en mois et par quinzième.</p> <p>Tel est l'objet de l'arrêté que j'ai l'honneur de vous soumettre.</p> <pb n="(10)" /> <h2>PROJET D'ARRÊTÉ DU MINISTRE DES FINANCES.</h2> <p>Le Gouvernement de la République, sur le rapport du ministre des finances ; le conseil d'état entendu,</p> <p>Arrêté :</p> <p>Art. I.<sup>er</sup> Le prix fixe du bail des salines de l'Est est réglé à <champ> à compter du 1.<sup>er</sup> vendémiaire an 12.</champ> </p> <p>II. La somme ci-dessus, ainsi que celle de 200,000 F. pour les salines de Peccais, et de 240,000 F pour les salines de Creusnack et Durckeim, seront, au commencement de chaque année, versées au trésor public par les régisseurs des salines, en leurs obligations payables par quinzième de mois en mois.</p> <p>III. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.</p> <pb n="(11)" /> <p>966.</p> <p>M. Bérenger.</p> <p>Rapporteur.</p> <h2>RAPPORT DE LA SECTION DES FINANCES.</h2> <p>Le 28 brumaire an 6, les salines de l'Est furent, affermées à la compagnie Catoire et Duquesnoi par le Directoire exécutif.</p> <p>Les fermiers ne tardèrent pas ç demander la résiliation de leur bail et la faculté de compter de clerc à maître.</p> <p>La résiliation fut prononcée le 13 prairial an 8. Les salines de l'Est furent mises le même joue en régie intéressée, et les C.<sup>ens</sup> Catoire et Duquesnoi nommés membres de la Régie.</p> <p>Le bail de la régie a été renouvelé le 27 messidor an 10, et le prix fixe porté de 1,800,000 F. à 3,000,000.</p> <p>Aujourd'hui la Régie réclame contre cette condition.</p> <p>Elle demande, 1.<sup>o</sup> que le prix du bail, qui monte à 3,440,000 F, y compris les salines de Peccais et les salines du Palatinat, soit réduit à 2,400,000 F.</p> <p>Elle allègue, à l'appui de ses prétentions, que ses bénéfices ont subi une diminution considérable, par la concurrence de la Bavière et du Tyrol, qui versent des sels en Suisse, et par celle des petites salines dont l'exploitation s'agrandit chaque jour à ses dépens.</p> <p>Le Ministre des finances a examiné fort en détail les allégations de la Régie ; elles lui paraissent exagérées : néanmoins, comme la diminution des ventes et la baisse du prix paraissent constatées par les marchés que la Régie a passés pour l'an 12, et par les circonstances où se trouvent la Suisse et le Brisgaw, il propose d'accorder une diminution de 500,000 F sur le prix du bail.</p> <p>S'il s'agissait de régler le prix d'un nouveau bail après l'expiration de celui qui est convenu, la Section des finances se serait réduite à examiner si toutes les précautions ont été prises pour appeler la concurrence et obtenir le prix le plus avantageux au trésor public.</p> <p>S'il était seulement question, comme en l'an 10, de régler le prix <pb n="(12)" />pour les trois dernières années du bail, on le ferait, comme à cette époque, d'après les indications puisées dans les comptes des années précédentes, et les autres renseignemens qu'on aurait pu se procurer.</p> <p>S'il s'agissait enfin de résilier le bail, on ne devrait s'y déterminer qu'après un mûr examen : mais on trouverait au moins, dans la concurrence de ceux qui se présenteraient pour en conclure un nouveau, la garantie de l'intérêt public.</p> <p>La demande des régisseurs exige plus de précautions, puisqu'elle tend à réduire le prix d'un bail convenu, et qu'il s'agit d'accorder cette faveur à des entrepreneurs sur les engagemens desquels on ne peut compter pour l'avenir qu'autant qu'ils seront compatibles avec leurs intérêts, puisqu'ils y manquent pour la seconde fois.</p> <p>D'après ces considérations, la Section pense que, pour donner un avis favorable aux régisseurs, il faudrait que leur situation réelle fût établie,</p> <p>1.<sup>o</sup> Par la vérification des comptes rendus pour les années antérieures ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Par un examen local de leurs opérations administratives.</p> <p>Aucun des comptes de la Régie n'est encore liquidé, pas même celui de la ferme à laquelle elle a succédé sous un nouveau nom.</p> <p>En attendant la liquidation de son compte, elle retient les intérêts de 2,000,000 dont elle se prétend créancière.</p> <p>Ainsi sa situation comme comptable n'est pas suffisamment établie.</p> <p>La situation des régisseurs comme gérant pour le compte de l'État l'est encore moins, et il leur reste à prouver que leurs bénéfices sont aussi restreints que ceux de la Régie.</p> <p>La Régie consomme une grande quantité de houille provenant des houillères de Nassau, qui ont été affermées en l'an 5 aux CC. Lasalle, Duquesnoi et leurs associés, sous le nom de compagnie Équer, pour la somme de 71,000 F, avec privilége exclusif d'exploitation. Les achats de ces houilles pour le compte de la Régie se sont élevés à 900,000 F environ par année : il serait difficile d'apprécier exactement le bénéfice que les régisseurs ont fait sur cette fourniture ; mais il doit être considérable.</p> <pb n="(13)" /> <p>Le C. Duquesnoi et ses associés sont encore fermiers des forges de Nassau à des conditions qui paraissent fort avantageuses : si la Régie en reçoit les fers et les fontes qu'elle consomme en assez grande quantité, les régisseurs peuvent y trouver un nouveau bénéfice.</p> <p>Enfin la fabrication des tonneaux, les transports etc. sont susceptibles de donner des bénéfices indirects ; et en somme, il n'est pas démontré que la position de la Régie soit exactement la même que celle des régisseurs.</p> <p>La Section ne peut présenter au Conseil que des doutes ; mais elle ne pense pas qu'on puisse accorder aucune remise sur le prix convenu entre le Gouvernement et les régisseurs, jusqu'à ce qu'ils soient entièrement levés.</p> <pb n="(14)" /> <h2>PROJET D'AVIS DE LA SECTION DES FINANCES.</h2> <p>Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, dans lequel il propose d'accorder à la Régie des salines une diminution de 500,000 F sur le prix de son bail,</p> <p>Considérant, 1.<sup>o</sup> qu'une proposition qui tend à infirmer les traités passés entre le Gouvernement et les particuliers, ne doit être admise qu'autant que la justice en est bien démontrée ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Qu'à cet effet, il est indispensable de connaître la situation réelle de la Régie et de la ferme qui l'a précédée, ce qui ne peut résulter que de la liquidation de leurs comptes jusqu'à l'an II inclusivement, et d'un examen approfondi des opérations administratives de la Régie,</p> <p>Est d'avis que la proposition du ministre des finances ne peut être adoptée quant à présent, et que le bail doit être maintenu et exécuté.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>8 Prairial an 12</daterev>. </p> |