| identifiant | gerando1156 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1804/03/09 00:00 |
| titre | Projet de loi concernant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil |
| texte en markdown | <p>936.</p> <p>SECTION de LÉGISLATION.</p> <p>C.<sup>en</sup> Bigot-Préameneu, Rapporteur.</p> <h1>PROJET DE LOI<br>Concernant la réunion des Lois civiles en un seul corps de Lois, sous le titre de Code civil.</h1> <h2>Article premier.</h2> <p>Seront réunies en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil, les lois suivantes ; savoir :</p> <p>1.<sup>o</sup> Loi du 14 ventôse an 11. Sur la publication, les effets et l'application des lois en général.</p> <p>2.<sup>o</sup> Loi du 17 ventôse an 11. Sur la jouissance et la privation des droits civils.</p> <p>3.<sup>o</sup> Loi du 20 ventôse an 11. Sur les actes de l'état civil.</p> <p>4.<sup>o</sup> Loi du 23 ventôse an 11. Sur le domicile.</p> <p>5.<sup>o</sup> Loi du 24 ventôse an 11. Sur les absens.</p> <p>6.<sup>o</sup> Loi du 26 ventôse an 11. Sur le mariage.</p> <p>7.<sup>o</sup> Loi du 30 ventôse an 11. Sur le divorce.</p> <p>8.<sup>o</sup> Loi du 2 germinal an 11. Sur la paternité et la filiation.</p> <p>9.<sup>o</sup> Loi du 2 germinal an 11. Sur l'adoption et la tutelle officieuse.</p> <p>10.<sup>o</sup> Loi du 3 germinal an 11. Sur la puissance paternelle.</p> <p>11.<sup>o</sup> Loi du 5 germinal an 11. Sur la minorité, la tutelle et l'émancipation.</p> <p>12.<sup>o</sup> Loi du 8 germinal an 11. Sur la majorité, l'interdiction et le conseil judiciaire.</p> <p>13.<sup>o</sup> Loi du 4 pluviôse an 12. Sur la distinction des biens.</p> <p>14.<sup>o</sup> Loi du 6 pluviôse an 12. Sur la propriété.</p> <p>15.<sup>o</sup> Loi du 9 pluviôse an 12. Sur l'usufruit, l'usage et l'habitation.</p> <p>16.<sup>o</sup> Loi du 10 pluviôse an 12. Sur les servitudes ou services fonciers.</p> <p>17.<sup>o</sup> Loi du 29 germinal an 11. Sur les successions.</p> <p>18.<sup>o</sup> Loi du 13 floréal an 11. Sur les donations entre-vifs et les testamens.</p> <pb n="(2)" /> <p>19.<sup>o</sup> Loi du 17 pluviôse an 12. Sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général.</p> <p>20.<sup>o</sup> Loi du 19 pluviôse an 12. Sur les engagemens qui se forment sans convention.</p> <p>21.<sup>o</sup> Loi du 20 pluviôse an 12. Sur le contrat de mariage.</p> <p>22.<sup>o</sup> Loi du 12 ventôse an 12. Sur la vente.</p> <p>23.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur l'échange.</champ> </p> <p>24.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur le louage.</champ> </p> <p>25.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur le contrat de société.</champ> </p> <p>26.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur le prêt.</champ> </p> <p>27.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur le dépôt et le séquestre.</champ> </p> <p>28.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur les contrats aléatoires.</champ> </p> <p>29.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur le gage et le nantissement.</champ> </p> <p>30.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur le mandat.</champ> </p> <p>31.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur le cautionnement.</champ> </p> <p>32.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur les transactions.</champ> </p> <p>33.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur la contrainte par corps en matière civile.</champ> </p> <p>34.<sup>o</sup> Loi du <champ> an 12. Sur les priviléges et hypothèques.</champ> </p> <p>35.<sup>o</sup> Loi du an 12. Sur l'expropriation forcée et les ordres entre les créanciers.</p> <p>36.<sup>o</sup> Loi du an 12. Sur la prescription.</p> <p>II. Les six articles dont est composée la loi du 15 du présent mois, concernant les actes respectueux à faire par les enfans, aux pères et mères, aïeuls et aïeules, dans les cas où ils sont prescrits, seront insérés au titre du Mariage, à la suite de l'article qui se trouve maintenant au n.<sup>o</sup> 151.</p> <p>III. Sera insérée au titre de la Distinction des biens, à la suite de l'article qui se trouve maintenant au n.<sup>o</sup> 523, la disposition contenue en l'article qui suit :</p> <p>Art… <q>Toute rente établie à perpétuité, moyennant un capital en argent, ou pour le prix, évalué en argent, de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à <pb n="(3)" />titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.</q></p> <p>Il est néanmoins permis au créancier de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipulation contraire est nulle. </p> <p>IV. Le Code civil sera divisé en trois livres, dont le premier sera composé des douze premières lois, le second des quatre lois suivantes, et le troisième des vingt dernières ; le tout dans l'ordre qu'elles sont énoncées en l'article 1.<sup>er</sup> ci-dessus.</p> <p>V. Il n'y aura pour tout le Code civil qu'une seule série d'articles.</p> <p>VI. Le Code civil est exécutoire dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation faite ou à faire de chacune des lois qui le composent ; et à compter du jour où cette promulgation est réputée connue, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet de ce code.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p> <p> <daterev>18 Ventôse an 12</daterev>. </p> |