| identifiant | gerando1182 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1804/04/30 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté relatif au classement des places et à la vente des fortifications et bâtiments militaires dans la 27e division militaire |
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| texte en markdown | <p>959.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Lacuée, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Relatif au classement des Places et à la vente des Fortifications et Bâtimens militaires dans la 27.<sup>e</sup> Division militaire.</h1>
<p>Le gouvernement de la République, sur le rapport du ministre de la guerre ; le conseil d'état entendu,</p>
<p>Arrête :</p>
<p>Art. I.<sup>er</sup> Les places de Fenestrelles, d'Alexandrie, de Valence, y compris les deux ouvrages extérieurs sur le Pô, la citadelle de Turin et le château de Casal, sont définitivement conservés, et en tout point assimilés aux places et postes de guerre compris dans le tableau annexé à la loi du 10 juillet 1791.</p>
<p>II. Toutes les autres places de la 27.<sup>e</sup> division militaire sont supprimées, et ne seront plus mises au rang des places de guerre.</p>
<p>Les fortifications et les terrains militaires desdites places seront vendus en numéraire et dans la forme prescrite par les lois sur l'aliénation des domaines nationaux, à l'exception cependant des murailles et remparts et du terrain qu'ils occupent, dont la cession sera faite à celles des communes qui la demanderaient, en se chargeant d'effectuer à leurs frais la démolition des ouvrages défensifs.</p>
<p>III. Le produit de la vente desdites fortifications et terrains militaires sera versé au trésor public, pour être spécialement affecté aux travaux militaires.</p>
<p>IV. Un officier du génie, nommé par le premier inspecteur général de ce corps ; un ingénieur des ponts et chaussées, nommé par le conseiller d'état spécialement chargé de ce département, se réuniront, dans le délai d'un
<pb n="(2)" />mois, au maire de la commune dans chacune des places supprimées, à l'effet d'y indiquer les objets qui doivent être vendus, en former des lots, et rédiger le cahier des charges relatives à la vente, à la démolition des ouvrages, à l'aplanissement et mise en culture du terrain. Le travail de ces commissaires sera successivement adressé au ministre de la guerre, pour être par lui soumis à l'approbation du Gouvernement : ce travail devra être terminé avant le 1.<sup>er</sup> vendémiaire prochain.</p>
<p>V. Les commandans d'armes, adjudans et secrétaires des places non conservées, cesseront leurs fonctions du jour où les ventes des fortifications et terrains militaires seront ouvertes dans chaque place ; et au 1.<sup>er</sup> vendémiaire prochain, dans celles où elles n'auraient pas été ouvertes avant cette époque.</p>
<p>VI. La même commission désignera, dans le rapport qu'elle fera sur les places de Turin, Verceil, Yvrée, Asti et Coni, les casernes et autres bâtimens accessoires qui lui paraîtront nécessaires et les plus propres aux garnisons indiquées ci-après pour chacune desdites places, comme étant chefs-lieux de département ;</p>
<p>savoir :</p>
<table>
<thead>
<tr>
<th rowspan="1" colspan="1">
<p>PLACES.</p>
</th>
<th rowspan="1" colspan="1">
<p>FORCE ET NATURE DES GARNISONS.</p>
</th>
<th rowspan="1" colspan="1">
<p>FORCE ET NATURE DES GARNISONS.</p>
</th>
<th rowspan="1" colspan="1">
<p>FORCE ET NATURE DES GARNISONS.</p>
</th>
</tr>
<tr>
<th rowspan="1" colspan="1">
<p></p>
</th>
<th rowspan="1" colspan="1">
<p>infanterie.</p>
</th>
<th rowspan="1" colspan="1">
<p>cavalerie.</p>
</th>
<th rowspan="1" colspan="1">
<p>vétérans.</p>
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>Turin (ville)</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>4 Bataillons.</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>1 Régiment.</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>1 Compagnie.</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>Verceil</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>3 Bataillons.</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>1 Escadron.</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>Yvrée</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>3 Bataillons.</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>1 Escadron.</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>Asti</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>3 Bataillons.</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>1 Escadron.</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>Coni</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>3 Bataillons.</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p>1 Escadron.</p>
</td>
<td rowspan="1" colspan="1">
<p></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>VII. Tous les bâtimens affectés au service militaire dans
<pb n="(3)" />les places supprimées, seront vendus, ainsi qu'il a été dit des fortifications et terrains militaires.</p>
<p>Sont exceptés ceux qui seront conservés en exécution de l'article précédent, ceux que les villes se chargeront d'entretenir à leurs frais et de tenir à la disposition du ministre de la guerre, avec les effets et ustensiles nécessaires au casernement, et ceux qui, sur la demande des ministres, seront spécialement réservés par le Gouvernement pour un service public.</p>
<p>Le produit desdites ventes sera également versé au trésor public, et avec la même affectation spéciale.</p>
<p>VIII. Les ministres de la guerre, de l'administration de la guerre, de l'intérieur et du trésor public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA REPUBLIQUE.</p>
<p>10 Floréal an 12.</p> |
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