| identifiant | gerando1155 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1804/03/09 00:00 |
| titre | Projet d'arrêté concernant la discipline de la Légion d'Honneur |
| texte en markdown | <p>935.</p> <p>C. Bigot-Préameneu. Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Concernant la Discipline de la Légion d'honneur.</h1> <h2>Article I.<sup>er</sup></h2> <p>La qualité de membre de la légion d'honneur se perdra par les mêmes causes que celles qui font perdre la qualité de citoyen français, d'après l'article 4 de la Constitution.</p> <p>II. L'exercice des droits et des prérogatives de membre de la légion d'honneur, sera suspendu par les mêmes causes que celles qui suspendent les droits de citoyen français, d'après l'article 5 de la Constitution.</p> <p>III. Le grand-juge, le ministre de la guerre et celui de la marine, transmettront au grand chancelier, des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion.</p> <p>IV. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle et de police, et relatif à un légionnaire, le commissaire du Gouvernement auprès du tribunal de cassation en rendra compte, sans délai, au grand-juge, qui en instruira le grand chancelier de la légion d'honneur.</p> <p>V. Les commissaires du Gouvernement auprès des tribunaux criminels, et les rapporteurs auprès des conseils de guerre, ne pourront faire exécuter aucune peine infamante contre un membre de la légion, que le légionnaire n'ait été dégradé.</p> <p>VI. Pour cette dégradation, le commissaire du Gouvernement ou le rapporteur prononcera, immédiatement après la lecture de la sentence, la formule suivante : Vous avez manqué à l'honneur ; je déclare, au nom de la légion, que vous avez cessé d'en être membre.</p> <p>VII. Le grand conseil pourra exclure de la légion d'honneur ceux de ses membres qui auraient été condamnés à une peine correctionnelle.</p> <p>VIII. Les chefs militaires de terre et de mer, et les commandans des corps et des bâtimens de l'État, rendront aux ministres de la guerre et de la marine un compte <pb n="(2)" />particulier de toutes les peines de discipline qui auront été infligées à des légionnaires sous leurs ordres ; ces ministres transmettront des copies de ce compte au grand chancelier.</p> <p>IX. La cassation d'un légionnaire sous-officier en activité, et le renvoi d'un soldat ou d'un marin légionnaire, ne pourront avoir lieu que d'après l'autorisation du ministre de la guerre ou du ministre de la marine : ces ministres ne pourront donner cette autorisation qu'après en avoir informé le grand chancelier, qui prendra les ordres du chef de la légion.</p> <p>X. Le grand conseil pourra suspendre, en tout ou en partie, l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la légion d'honneur.</p> <p>XI. Les avis que les conseils d'administration des cohortes jugeront convenable de donner aux légionnaires sur leur conduite, seront transmis par le chef de la cohorte, qui en instruira le grand chancelier, lequel en rendra compte au grand conseil.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p> <p> <daterev>18 Ventôse an 12</daterev>. </p> |