| identifiant | gerando1189 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1804/07/30 00:00 |
| titre | Projet d'avis sur la proposition d'établir de nouvelles formules des actes de l'Etat civil |
| texte en markdown | <p>962.</p> <p>M. Berlier, Rapporteur.</p> <p>I.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'AVIS<br>Sur la Proposition d'établir de nouvelles Formules des Actes de l'État civil.</h1> <p>Le Conseil d'état, délibérant sur le renvoi à lui fait d'une proposition du ministre de l'intérieur, tendant à ce qu'en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 19 floréal an 8, et vu les changemens survenus dans la législation, il soit adopté de nouvelles formules des actes de l'état civil ;</p> <p>Considérant que s'il peut être dangereux, sur-tout en cette matière, de prescrire textuellement telle ou telle rédaction, de manière que l'emploi de toute autre soit interdit et puisse compromettre la substance même des actes (inconvénient qu'on a voulu éviter en n'insérant point de formules spéciales dans le Code civil), il y a cependant de grands avantages à offrir des guides à une classe nombreuse de fonctionnaires qui n'ont pas tous un égal degré d'expérience ; mais que cet objet n'est ni du ressort de la loi, ni de celui des décrets impériaux, attendu qu'en admettant des formules, elles devront tenir lieu de conseils et non de préceptes, d'exemples et non de dispositions strictement obligatoires,</p> <p>Est d'avis que les formules ci-après sont essentiellement bonnes et utiles dans les vues qu'on vient d'indiquer ; mais qu'elles ne doivent être publiées que par voie d'instructions ministérielles, d'après les ordres que S. M. l'Empereur jugera à propos de donner.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <daterev>11 Thermidor an 12</daterev>. </p> |