| identifiant | gerando1178 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1804/04/13 00:00 |
| titre | Avis sur les observations du ministre de la marine relatives à l'arrêté du 5 germinal an XII, concernant les conseils de guerre maritimes spéciaux |
| texte en markdown | <p>955.</p> <p>SECTION</p> <p>de la</p> <p>marine.</p> <p>C.<sup>en</sup> Najac, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>AVIS<br>Sur les Observations du Ministre de la marine relatives à l'Arrêté du 5 Germinal an XII, concernant les Conseils de guerre maritimes spéciaux.</h1> <p>Le Ministre de la marine et des colonies a soumis au Gouvernement quelques observations sur l'arrêté du 5 germinal an 12, relatif aux conseils de guerre maritimes spéciaux.</p> <p>Le Ministre propose d'intercaler dans cet arrêté,</p> <p>1.<sup>o</sup> Dans le titre I.<sup>er</sup>, article IV, après le premier paragraphe :</p> <p><q>S'il ne se trouve pas dans un port assez d'officiers pour former le conseil de guerre maritime spécial, il en sera appelé un nombre suffisant du port le plus voisin.</q></p> <p>Si dans une division il ne se trouve pas assez d'officiers pour former ledit conseil de guerre, le prévenu sera détenu à bord, et dénoncé par l'officier commandant à l'autorité supérieure de la rade ou du port où il viendra relâcher.</p> <p>2.<sup>o</sup> Immédiatement après l'article XLV qui termine le titre huitième, le Ministre propose un titre particulier pour les fauteurs et complices de désertion. Ce titre serait :</p> <p>Des Fauteurs et Complices de désertion.</p> <p>Art. XLVI. <q>Tout individu prévenu d'être fauteur ou complice de désertion, sera jugé par le conseil de guerre maritime spécial, suivant les formes établies par le présent arrêté.</q></p> <p>XLVII. Tout individu convaincu d'avoir provoqué ou favorisé la désertion à l'ennemi, d'un ou plusieurs marins, sera puni de mort.</p> <p>XLVIII. Tout individu convaincu d'avoir, en temps de guerre, provoqué ou favorisé la désertion à l'étranger, d'un ou de plusieurs marins, sera puni de six ans de chaînes.</p> <pb n="(2)" /> <p>En temps de paix, la durée de cette peine ne sera que de trois années.</p> <p>XLIX. Tout armateur ou capitaine de bâtiment du commerce ou armé en course, ou tout autre individu convaincu d'avoir provoqué ou favorisé la désertion à l'intérieur, d'un ou de plusieurs marins, sera puni d'une amende dont le montant sera fixé par le conseil de guerre maritime spécial, et qui ne pourra excéder 1,500 F par homme qu'il aura excité à la désertion.</p> <p>Le condamné à ladite amende restera en détention jusqu'à parfait paiement.</p> <p>Le titre IX de l'arrêté deviendrait le titre X, et les trois articles dont il est formé, seraient les 50, 51 et 52.</p> <p>La section pense que les nouveaux articles qui formeraient le titre IX, doivent être adoptés.</p> <p>Elle pense également que les deux dispositions indiquées par le ministre, peuvent être intercalées dans l'article IV, quoique ces dispositions ne lui eussent point paru très-nécessaires ; elle propose aussi de rédiger le II.<sup>e</sup> paragraphe de l'article XXXV, comme suit :</p> <p><q>En temps de guerre, la durée de la peine sera double pour les déserteurs à l'étranger.</q></p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA REPUBLIQUE.</p> <p>23 Germinal an XII.</p> |