| identifiant | gerando1146 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1804/02/10 00:00 |
| titre | Projet d'arrêté tendant à admettre des avoués près le tribunal de cassation, à postuler exclusivement près le conseil des prises |
| texte en markdown | <p>929.</p> <p>C.<sup>en</sup> Bigot-Préameneu, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Tendant à admettre des Avoués près le Tribunal de cassation, à postuler exclusivement près le Conseil des prises.</h1> <p>Le Gouvernement de la République, sur le rapport du grand-juge ministre de la justice ;</p> <p>Vu l'article XCIV de la loi du 27 ventôse an 8, et l'article XIII de l'arrêté du 6 germinal même année ;</p> <p>Le conseil d'état entendu, arrête :</p> <p>Art. I.<sup>er</sup> Il y aura près du conseil des prises, des avoués qui y rempliront, dans la forme voulue par l'arrêté du 6 germinal an 8, les fonctions que la loi du 27 ventôse précédent attribue aux avoués qu'elle établit près les tribunaux.</p> <p>II. Ces avoués seront, exclusivement, ceux admis à postuler près le tribunal de cassation.</p> <p>III. Les parties auront toujours le droit de se défendre elles-mêmes et de signer leurs mémoires, sans être tenus de recourir au ministère des avoués.</p> <p>IV. Le grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p> <p> <daterev>20 Pluviôse an XII</daterev>. </p> |