| identifiant | gerando1188 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1804/07/21 00:00 |
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| titre | Formules des actes de l'Etat civil présentées par le ministre de l'intérieur et les sections de l'intérieur et de législation |
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| texte en markdown | eur et de législation.<p>962.</p>
<p>Épreuve.</p>
<h1>FORMULES DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL<br>Présentées par le Ministre de l'intérieur et les Sections de l'intérieur et de législation.</h1>
<h2>FORMULES PRÉSENTÉES PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.</h2>
<h3>Acte de Naissance.</h3>
<p>Mairie de <champ> Arrondissement communal de <champ></champ>
</champ>
</p>
<p>Du <champ> jour du mois de <champ> l'an <champ> de la République, <champ> à <champ> heure du <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Acte de naissance de <champ> né le <champ> à <champ> heure du <champ> fils (ou fille) de <champ> (Il faut énoncer le nom du père et de la mère, la profession du père et son domicile, et s'ils sont marié. Si l'enfant est naturel, on énoncera le nom du père s'il est présent en personne ou par procureur fondé, et celui de la mère, en y ajoutant non mariés).</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Le sexe de l'enfant a été reconnu être <champ> (Les deux témoins doivent être majeurs et du sexe masculin. Il faut énoncer leurs noms, prénoms, âge et domiciles).</champ>
</p>
<p>Sur la réquisition à nous faite par <champ> (La réquisition doit être faite par le père, ou à son défaut par le chirurgien, la sage-femme, ou la personne chez qui la mère est accouchée).</champ>
</p>
<p>Et ont signé avec moi. (Si aucun des témoins ou déclarans ne sait signer, il en sera fait mention).</p>
<p>Constaté suivant la loi, et le présent acte lu aux parties par moi <champ> maire de <champ> département d <champ> faisant les fonctions d'officier public de l'état civil.</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<pb n="(2)" />
<h3>Acte de Reconnaissance d'un Enfant naturel.</h3>
<p>Mairie de <champ> Arrondissement communal de <champ></champ>
</champ>
</p>
<p>Du <champ> jour du mois de <champ> l'an <champ> de la République française, à <champ> heure du <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Devant nous maire et officier public de <champ> a comparu <champ> assisté de <champ> témoins (les deux témoins doivent être majeurs et du sexe masculin. Il faut énoncer leurs noms, prénoms, âge et domiciles),</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Le citoyen <champ> (exprimer le nom du déclarant, sa profession, son domicile et s'il est marié) ;</champ>
</p>
<p>Lequel nous a déclaré qu'il reconnaissait pour son fils (ou sa fille) N. <champ> (énoncer les nom, prénoms et demeure de l'enfant.</champ>
</p>
<p>Et ont signé avec moi. (Si aucun des témoins ou déclarans ne sait signer, il en sera fait mention.)</p>
<p>Et ont signé avec moi. (Si aucun des témoins ou déclarans ne sait signer, il en sera fait mention.)</p>
<p>Constaté suivant la loi, et le présent acte lu aux parties par nous <champ> maire de <champ> département d <champ> faisant les fonctions d'officier public de l'état civil.</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<h3>Acte d'Adoption.</h3>
<p>Mairie de <champ> Arrondissement communal de <champ></champ>
</champ>
</p>
<p>Du <champ> jour du mois de <champ> l'an <champ> de la République française, à <champ> heure du <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Devant moi maire de <champ> arrondissement de <champ> département d <champ></champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>S'est présenté <champ> (ou, si ce sont mari et femme, se sont présentés. Il faut énoncer ici les noms, prénoms, âge, domiciles des adoptans : l'âge doit être nécessairement celui de cinquante ans révolus) ;</champ>
</p>
<p>Lesquels, en vertu du jugement du tribunal d'appel du <champ> qui a prononcé qu'il y avait lieu à l'adoption, et dont ils m'ont présenté une expédition en forme, ont déclaré adopter pour enfant et pour jouir des droits réglés par les lois, la personne de <champ> fils majeur du citoyen <champ> demeurant à <champ> arrondissement de <champ> département d <champ> et de <champ> (Ici on mettra le nom de la femme, en ajoutant son épouse. Si l'adopté est un enfant naturel et reconnu, on en fera mention, ainsi que du nom de son père et de sa mère. S'il n'a pas de parens connus, on l'exprimera).</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<pb n="(3)" />
<p>Le citoyen <champ> adopté a déclaré accepter l'adoption. Son père et sa mère présens y ont également consenti. (Si le père et la mère ne sont pas présens, l'adopté doit justifier de leur consentement ; et si l'adopté est majeur de vingt-cinq ans, il suffit de prouver par acte authentique qu'il a requis leur conseil.)</champ>
</p>
<p>Desquelles déclarations, consentement ou réquisition, j'ai donné acte aux parties ; et à l'appui du présent acte, dont je leur ait fait lecture, j'ai joint toutes les pièces justificatives des énonciations y portées, et les parties ont signe avec moi.</p>
<h3>Acte de Mariage.</h3>
<p>Mairie de <champ> Arrondissement communal de <champ></champ>
</champ>
</p>
<p>Du jour du mois de <champ> l'an <champ> de la République française, à heur du <champ></champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Acte de mariage de <champ> âgé de <champ> né à <champ> département d <champ> le <champ> du mois de <champ> an <champ> de <champ> profession de <champ> demeurant à <champ> département d <champ> fils majeur (ou mineur) de <champ> demeurant à <champ> département d <champ> et de <champ> (il faut énoncer si le père et la mère sont vivans, ou si l'un d'eux ou tous deux sont décédés) ; et de <champ> âgée de <champ> née à <champ> département d <champ> le <champ> du mois de <champ> demeurant à <champ> fille majeure (ou mineure) de <champ> demeurant à <champ> département d <champ> et de <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Les époux ont justifié, 1.<sup>o</sup> de leur acte de naissance ; 2.<sup>o</sup> du consentement de leur père et mère ; 3.<sup>o</sup> des publications légales de leur mariage. (Les publications de mariage ne peuvent être faites que le dimanche, et le mariage ne peut être célébré avant le mercredi qui suit la deuxième publication. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Si ceux-ci sont morts, les aïeuls et aïeules les remplacent. Ainsi, dans le cas où les père et mère, aïeuls et aïeules des époux seront décédés, chacun d'eux sera obligé de produire à l'officier civil six actes de décès. Ils auront à justifier des mêmes décès, quoiqu'ils aient atteint l'un et l'autre cet âge, pour être dispensés de présenter les actes respectueux prescrits par l'art. 151 de la loi du 25 ventôse dernier. S'il y a dissentiment entre le père et la mère, l'aïeul et
<pb n="(4)" />l'aïeule, le consentement du père ou de l'aïeul suffit. S'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, les époux mineurs ne peuvent se marier sans le consentement du conseil de famille ; les actes du consentement doivent être énoncés. Ils peuvent être donnés par les ascendans présens ou par acte authentique. S'il y a eu opposition, il faut mentionner la main-levée, et l'acte ou jugement qui l'a donnée).</p>
<p>De tous lesquels actes, il a été donné lecture par moi officier civil. Lesdits époux ont ensuite déclaré prendre en mariage, l'un N. <champ>, l'autre N. <champ>, en présence de <champ> (Les quatre témoins doivent être majeurs et du sexe masculin Il faut énoncer leurs noms, prénoms, âge et domiciles ; s'ils sont parens, de quel côté, et à quel degré).</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>(Si les époux reconnaissent leurs enfans nés avant le mariage, il faut ajouter ces mots : Les mêmes époux ont déclaré qu'ils reconnaissent pour leurs enfans, N. et N. <champ> qu'ils avaient eus avant leur mariage.)</champ>
</p>
<p>Après quoi j'ai prononcé qu'au nom de la loi, lesdits époux étaient unis en mariage ; et j'ai fait aux parties lecture du présent acte, qu'elles ont signé avec moi. (Si quelqu'un des époux, père, mère, aïeul ou témoins, ne savait ou ne pouvait signer, il en serait fait mention).</p>
<h3>Acte de Divorce.</h3>
<p>Mairie de <champ> Arrondissement communal d <champ></champ>
</champ>
</p>
<p>Du <champ> jour du mois d <champ> l'an <champ> de la République française ; à <champ> heure du <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Devant moi, maire de <champ> arrondissement de <champ> département de <champ> officier de l'état civil,</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>S'est présenté <champ> (ou, s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, se sont présentés. Il faut énoncer ici les noms, prénoms, âge et domicile des époux) ;</champ>
</p>
<p>Lequel (ou lesquels), en vertu du jugement en dernier ressort (ou passé en force de chose jugée), dont il m'a (ou ils m'ont) produit une expédition légale, et qui admet leur divorce, m'a (ou m'ont) requis de le prononcer.</p>
<p>Moi, maire de <champ> faisant les fonctions d'officier public de l'état civil, ai prononcé qu'au nom de la loi, le mariage de <champ> et de <champ> est dissous ; et j'ai signé avec la partie (ou les parties) à laquelle (ou auxquelles) j'ai fait
<pb n="(5)" />lecture du présent. (Si les époux ou l'un des deux ne savent pas signer, on en fera mention.)</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<h3>Acte de Décès.</h3>
<p>Mairie d <champ> Arrondissement communal d <champ></champ>
</champ>
</p>
<p>Du <champ> jour du mois de <champ> l'an <champ> de la République française, à <champ> heure du <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Acte de décès de <champ> décédé le <champ> à <champ> heures du <champ> profession de <champ> âgé de <champ> ans, né à <champ> département de <champ> demeurant à <champ> (Il faut énoncer si la personne décédée est mariée, veuve ou célibataire ; et, si elle est mariée, les nom et prénoms du survivant, et, s'il est possible de les savoir, les noms de ses père et mère.</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Sur la déclaration à moi faite par <champ> (Les deux témoins doivent être majeurs et du sexe masculin. On mettra les noms, prénoms, profession et domicile des témoins, et s'ils sont parens, voisins ou amis. Le déclarant compte pour un témoin).</champ>
</p>
<p>Et ont signé avec moi. (Si aucun des témoins ou déclarans ne sait signer, il en sera fait mention. On ne relatera dans l'acte aucune des circonstances qui indiqueraient une mort violente.)</p>
<p>Constaté suivant la loi, et le présent acte lu aux parties par moi, maire de <champ> département de <champ> faisant les fonctions d'officier public de l'état civil.</champ>
</champ>
</p>
<p>C.<sup>en</sup> Regnaud,</p>
<p>(de Saint-Jean-d'Angely),</p>
<p>Rapporteur.</p>
<h2>FORMULES PRÉSENTÉES PAR LA SECTION DE L'INTÉRIEUR.</h2>
<h3>Acte de Naissance dans le Mariage.</h3>
<p>Du <champ> mois de <champ> an <champ> à <champ> heures du <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Est né (ou née, si c'est une fille) dans cette commune, le <champ> à <champ> heure du <champ> Jean-François B. <champ> fils (ou fille) de Charles B. <champ> vigneron, et de Marguerite D. <champ> (nom de fille) son épouse, domiciliés à <champ> (le nom du lieu).</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Sur la déclaration du père (si le père est absent, il faut
<pb n="(6)" />substituer ces mots, sur la déclaration, en l'absence du père, de N. <champ> sage-femme (ou officier de santé, ou autres personnes indiquées par la loi), accompagné des témoins Nicolas X. <champ> charpentier à <champ> et Martin H. <champ> tonnelier à <champ> (énoncer les prénoms, noms, professions et demeure des témoins), et sur la présentation qui a été faite de l'enfant à moi officier public de la commune de <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>J'ai fait le présent acte, et je l'ai signé avec les comparans (si un ou deux des comparans ne peuvent signer, il faut ajouter, à l'exception du C.<sup>en</sup>
<champ> ou des C.<sup>ens</sup> qui ont dit ne le savoir), auxquels j'en ai fait lecture.</champ>
</p>
<h3>Naissance d'Enfant légitime dont la Mère est accouchée hors de son domicile et en l'absence de son Mari.</h3>
<p>Du <champ> mois de <champ> an <champ> à <champ> heure du <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Est né <champ> à <champ> heure du <champ> chez N. (le nom et le prénom de la personne), domicilié dans cette commune, Jean-François B. <champ> fils de Charles B. <champ> et de Marguerite D. <champ> son épouse (noms, prénoms, profession, domicile des père et mère), domiciliés à <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Sur la déclaration qui m'a été faite, en l'absence du père, par N. (le nom du propriétaire ou locataire chez lequel l'accouchement a été fait), accompagné des témoins, etc. (même formule que ci-dessus).</p>
<h3>Naisssance d'Enfant hors du Mariage.</h3>
<p>Du <champ> an <champ> à <champ> heure du <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Est né dans cette commune, le <champ> à <champ> heure du <champ> J. F. fils de (prénoms, nom, profession, domicile de la mère), majeure (ou mineure) non mariée.</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Sur la déclaration (de l'accoucheur, ou de la sage-femme, ou autres personnes désignées par la loi), accompagné des témoins (énoncer les prénoms, nom, profession), etc. (le reste de la formule comme ci-dessus).</p>
<p>Nota. Au surplus, les officiers publics doivent recevoir les déclarations telles qu'on les leur fait.</p>
<pb n="(7)" />
<h3>Procès-verbal de présentation d'Enfant trouvé.</h3>
<p>Ce procès-verbal doit être modifié suivant les circonstances de l'événement.</p>
<p>Du <champ> an <champ> à <champ> heure du <champ> s'est présenté devant moi, officier public de la commune de <champ> le citoyen (exprimer les prénoms, nom, profession et domicile), lequel m'a déclaré que le (date), à <champ> heure du <champ> en passant sur le chemin (ou dans la rue) de <champ> (seul, ou avec les citoyens ; noms, prénoms, profession, demeure), il a entendu des gémissemens ; que s'étant approché du lieu d'où partaient les cris, il a trouvé à la porte de (désigner exactement le lieu), un enfant qui y avait été déposé, et qui était enveloppé de (désigner les vêtemens) ; qu'il l'a emporté avec lesdits effets et vêtemens chez lui (ou chez, etc. désigner la personne) ; qu'il les a gardés pendant (énoncer la durée), et qu'il s'est rendu devant moi pour me les remettre. Après avoir fait déshabiller l'enfant, j'ai reconnu qu'il est du sexe (désigner le sexe) ; son âge m'a paru être de (désigner l'âge apparent) : j'ai examiné ledit enfant, et je l'ai vu bien (ou mal) conformé (dans ce dernier cas désigner les défauts de conformation ; désigner exactement les signes naturels qui se seront trouvés sur son corps) ; ses vêtemens et effets, qui m'ont été présentés, consistant, savoir, dans etc. (en faire la description). <champ> Moi, officier public de <champ> j'ai donné audit enfant le nom de <champ> et j'ai dressé le présent procès-verbal, que j'ai inscrit sur les registres civils, et que le (ou les) comparant, auquel (ou auxquels) j'en ai fait lecture, a (ou ont) signé avec moi sur lesdits registres.</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<h3>Publications de Mariage.</h3>
<p>Du <champ> an <champ> à <champ> heure du <champ> promesse de mariage entre (désigner les nom, prénoms, demeure), fils majeur (ou mineur) de <champ> et de (même désignation) d'une part ; d'autre part, Louise fille majeure (ou mineure) de <champ> et de (même désignation), son épouse. Fait et signé par moi, officier public de la commune de <champ> et publié à la porte de la maison commune de <champ>
<pb n="(8)" />le <champ> à <champ> heure du <champ> (indiquer les jours, lieu et heures où les publications auront été faites).</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Nota. Extrait de l'acte de publication doit rester affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d'intervalle entre la première et la seconde publication, qui seront faites un jour de dimanche devant ladite porte.</p>
<p>S'il y a opposition au mariage, l'officier public en fera mention sommaire sur le registre de publication. Il fera aussi mention en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugemens ou des actes de main-levée.</p>
<h3>Acte de Mariage.</h3>
<p>Du <champ> an <champ> à <champ> heure du <champ> se sont présentés, pour s'unir en mariage, devant moi, officier public de <champ> d'une part (les prénoms, nom et profession du contractant), domicilié à <champ> âgé de <champ>, né à <champ>, fils majeur (ou mineur) de (prénoms, noms, profession et demeure de ses père et mère), et de <champ> d'autre part (indication comme ci-dessus des noms, prénoms, profession, domicile de la contractante et de ses père et mère), demeurant à <champ> âgée de <champ> née à <champ> fille majeure (ou mineure) de <champ> et de <champ> Les contractans ont justifié de leur acte de naissance, du consentement de leurs pères et mères (Le consentement n'est d'obligation que pour les fils qui ont moins de vingt-cinq ans accomplis, et pour les filles qui ont moins de vingt-un ans. Si l'un des père et mère est mort, ou s'il ne peut manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Si tous deux sont morts, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il y a dissentiment entre eux, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il n'y a ni père ni mère, ni aïeul ni aïeule, il faut le consentement d'un conseil de famille) ; de leurs actes respectueux (les enfans de famille majeurs sont tenus, par un acte respectueux et formel, de demander le conseil de leurs père et mère) ; des publications légales de leur mariage (les publications sont faites au domicile des parties, et en outre à la municipalité du dernier domicile, si le domicile actuel n'est établi que par une résidence de six mois) ; des mains-levées d'opposition audit mariage (ou qu'il n'y a pas eu d'opposition audit mariage), et ont déclaré prendre en mariage, savoir (noms et prénoms des contractans), en présence de (énoncer les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des quatre témoins, et
<pb n="(9)" />leur déclaration s'ils sont parens ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré), de <champ> de <champ> et de <champ> Après quoi, moi, officier public, j'ai prononcé, au nom de la loi, que <champ> (noms des époux) sont unis en mariage par le présent acte, que lesdits époux et les quatre témoins, auxquels j'en ai fait lecture, ont signé avec moi.</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<h3>Acte de Divorce.</h3>
<p>Du <champ> an <champ> à <champ> heure du <champ> s'est présenté (ou se sont présentés, s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel) devant moi, officier public de la commune de <champ> (désigner les prénoms, noms, professions et demeures de l'époux ou des époux), lequel (ou lesquels) a (ou ont) produit une expédition légale d'un jugement en dernier ressort (ou passé en force de chose jugée), qui admet leur divorce, et m'a (ou m'ont) requis de le prononcer ; en conséquence, j'ai prononcé, au nom de la loi, que le mariage de <champ> et de <champ> est dissous, et je lui (ou leur) ai fait lecture du présent acte, qu'il a (ou qu'ils ont) signé avec moi.</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<h3>Acte de Décès.</h3>
<p>Du <champ> an <champ> à <champ> heure du <champ> est décédé (ou décédée), dans la commune de <champ> le <champ> à <champ> heure du <champ> N. <champ> (désigner les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée ; si elle était mariée ou veuve, énoncer les prénoms et nom de l'autre époux ; énoncer aussi, autant qu'on pourra les savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance), fils (ou fille, ou femme, ou veuve) de <champ> sur la déclaration de O. et de P. <champ> (prénoms, noms, âges, profession et domicile des déclarans ; énoncer s'ils sont parens et leur degré de parenté ; si la personne est décédée hors de son domicile, celle chez laquelle le décès aura eu lieu et une autre feront la déclaration) ; et après m'être assuré du décès, j'ai signé le présent acte avec les déclarans, auxquels j'en ai fait lecture.</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<pb n="(10)" />
<h3>Acte de Reconnaissance d'Enfant naturel.</h3>
<p>Du <champ> an <champ> à <champ> heure du <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>S'est présenté devant moi, officier public, N. <champ> (énoncer les prénoms, nom, profession, domicile, âge, lieu de naissance du déclarant, et s'il est marié), lequel, en présence de <champ> et de <champ> (énoncer les prénoms, noms, profession et domicile des deux témoins), m'a déclaré qu'il reconnaît pour son fils (ou pour sa fille <champ> (énoncer le nom de l'enfant, son âge, le lieu de sa naissance, celui de sa demeure).</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>J'ai rédigé ensuite le présent acte, que j'ai lu au déclarant et à ses témoins, et qu'ils ont signé avec moi.</p>
<p>Nota. Les reconnaissances ne peuvent avoir lieu au profit d'enfans nés de commerce incestueux ou adultérin.</p>
<h3>Acte d'Adoption.</h3>
<p>Du <champ> an <champ> à <champ> heure du <champ></champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>S'est présenté (ou se sont présentés, si ce sont mari et femme) devant moi, officier public de la commune de <champ> N. <champ> (énoncer les prénoms, nom, profession, domicile et âge de l'adoptant), lequel, en vertu d'un jugement du tribunal d'appel du <champ> dont il m'a produit une expédition en forme, m'a requis d'inscrire sur le registre de l'état civil l'adoption qu'il fait de la personne de <champ> (désigner les prénoms, nom, profession, âge et domicile de l'adopté), fils majeur de <champ> et de <champ> (prénoms, noms, profession et demeure des père et mère de l'adopté. Si l'adopté est un enfant naturel et reconnu, on en fera mention, ainsi que du nom du père et de la mère ; s'il n'a pas de parens connus, on l'exprimera).</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>Sur cette réquisition, et sur la présentation des actes authentiques par lesquels <champ> (prénoms et nom de l'adopté), et ses père et mère, ont consenti à l'adoption, j'ai inscrit le présent acte sur les registres de l'état civil, et je l'ai signé avec l'adoptant, auquel j'en ai fait lecture. (Si l'adopté et ses père et mère sont présens, il faut écrire : Sur cette réquisition, en présence de <champ> (nom de l'adopté) et de ses père et mère, qui ont déclaré consentir à l'adoption, j'ai inscrit etc. et je l'ai signé avec les parties).</champ>
</champ>
</p>
<pb n="(11)" />
<<>
<p>962.</p>
<h1>FORMULES PRÉSENTÉES PAR LA SECTION DE LÉGISLATION.</h1>
<h2>N.<sup>o</sup> I.<sup>er</sup><br>Déclaration de naissance d'un Enfant légitime, faite par le père.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> à <champ> heure du <champ> par-devant nous <champ> (énoncer ici la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s'il les remplace), officier de l'état civil de la commune d <champ> canton d <champ> département d <champ> est comparu N. <champ> (mettre les nom, prénoms, âge, profession et domicile du déclarant), lequel nous a présenté un enfant du sexe (masculin ou féminin), né <champ> (indiquer le jour et l'heure) de lui déclarant et de <champ> (prénoms et nom de la femme) son épouse, et auquel il a déclaré vouloir donner les nom et prénoms de <champ>. Lesdites déclaration et présentation faites en présence de <champ> (prénoms, nom, âge, profession, domicile du premier témoin), et de <champ> (même formalité pour le second témoin) ; et ont les père et témoins signé avec nous le présent acte de naissance, après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention.)</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</champ>
</p>
<p>(Suivent les signatures.)</p>
<h2>N.<sup>o</sup> II.<br>Déclaration de naissance d'un Enfant légitime, faite par l'accoucheur, ou la sage-femme, ou l'officier de santé, ou la personne chez qui la femme est accouchée ; le déclarant connaissant la mère de l'enfant.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> à <champ> heure du <champ> par-devant nous <champ> (énoncer ici la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s'il les remplace), est comparu N. <champ> (mettre les nom, prénoms, profession, domicile du déclarant), lequel (ou laquelle) nous a
<pb n="(12)" />déclaré que le <champ> du mois de <champ> an <champ> heure de <champ> est né un enfant du sexe (masculin ou féminin), en sa maison sise <champ> (désigner la rue, la section, l'arrondissement dans lequel se trouve la maison), qu'(il ou elle) nous présente et auquel (il ou elle) a déclaré donner les prénoms de <champ> lequel enfant est né de <champ> (nom, prénoms, profession, demeure de la mère), épouse ou veuve ou divorcée de <champ> (nom, prénoms, demeure, profession du mari) : ladite déclaration faite en présence de <champ> (prénom, nom, âge, profession, domicile du premier témoin), et de <champ> (même formalité pour le second témoin) ; et ont les déclarant et témoins signé avec nous le présent acte de naissance, après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention.)</champ>
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<p>(Suivent les signatures.)</p>
<h2>N.<sup>o</sup> III.<br>Déclaration de naissance d'un Enfant naturel, faite par le père.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> à <champ> heure du <champ> par-devant nous <champ> (énoncer ici la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire, ou adjoint de maire, ou s'il les remplace), officier de l'état civil de la commune d <champ> canton d <champ> département d <champ> est comparu N. <champ> (mettre les nom, prénoms, âge, profession, demeure), lequel nous a déclaré que le <champ> heure de <champ> il est né un enfant du sexe (masculin ou féminin), qu'il nous présente, et auquel il déclare donner les noms de <champ> se reconnaissant pour être le père de cet enfant et l'avoir eu de <champ> (prénoms, nom, demeure, âge de la mère. Si le père déclare les noms de la mère, il en sera fait mention comme ci-dessus ; mais s'il les tait, on ne peut le forcer à les déclarer), lequel enfant est né en la maison sise <champ> (désigner la rue, la section, ou l'arrondissement) : la présente déclaration et présentation faites en présence de <champ> (prénoms, nom, âge, profession, domicile du premier témoin), et de <champ> (même formalité pour le second témoin) ; et ont les père et témoins signé avec nous le présent acte de naissance, après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention.)</champ>
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<p>(Suivent les signatures.)</p>
<pb n="(13)" />
<h2>N.<sup>o</sup> IV.<br>Déclaration de naissance d'un Enfant naturel, faite par toute autre personne que le père ; le nom et l'état de la mère étant connus.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> à <champ> heure du <champ> par-devant nous <champ> (énoncer ici la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s'il les remplace), officier de l'état civil de la commune de <champ> canton de <champ> est comparu N. <champ> (prénoms, nom, âge, profession, demeure du déclarant), lequel nous a déclaré que le <champ> heure de <champ> la dame ou demoiselle <champ> (prénoms, nom, profession, demeure de la mère) est accouchée dans la maison <champ> (désigner la maison), d'un enfant du sexe (masculin ou féminin), qu'(il ou elle) nous présente, et auquel (il ou elle) l donne les noms et prénoms de <champ> lesdites déclaration et présentation faites en présence de <champ> (prénoms, nom, âge, profession, domicile du premier témoin), et de <champ> (même formalité pour le second témoin) ; et ont les déclarant et témoins signé avec nous le présent acte de <champ> après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention).</champ>
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<p>(Suivent les signatures.)</p>
<h2>N.<sup>o</sup> V.<br>Déclaration de naissance d'un Enfant naturel, faite par un fondé de procuration du père.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> à <champ> heure du <champ> par-devant nous <champ> (énoncer ici la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s'il les remplace), officier de l'état civil de la commune de <champ> canton de <champ> département de <champ> est comparu N. <champ> (mettre les nom, prénoms, âge, profession et domicile du déclarant), lequel, en vertu de la procuration spéciale et authentique du <champ> passée à <champ> le <champ> du mois de <champ> an <champ> par-devant notaire, à <champ> enregistrée à <champ> le <champ> de lui paraphée et annexée au présent registre, nous a déclaré que le <champ> heure de <champ> il est né en la
<pb n="(14)" />maison <champ> (désigner la maison, la rue, la section et l'arrondissement), un enfant naturel du sexe (masculin ou féminin), né de <champ> qu'il nous présente, et auquel il donne les noms de <champ> Lesdites déclaration et présentation faites en présence de <champ> (prénoms, nom, âge, profession, domicile du premier témoin), et de <champ> (même formalité pour le second témoin) ; et ont les déclarant et témoins signé avec nous le présent acte, après que lecture leur en a été faite.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> VI.<br>Déclaration faite au sujet d'un Enfant trouvé. Formule du procès-verbal.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> à <champ> heure du <champ> par-devant nous <champ> (énoncer ici la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s'il les remplace) officier de l'état civil de la commune de <champ> canton de <champ> département de <champ></champ>
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<p>Est comparu N. <champ> ou <champ> (prénoms, nom, âge, demeure, profession), qui nous a déclaré que le <champ> heure <champ> étant seul <champ> (ou en compagnie de, désigner les noms, prénoms, etc. de ceux qui étaient présens) l <champ> a trouvé dans la rue, ou au lieu du <champ> (désigner avec exactitude la rue, la place, ou le lieu où a été trouvé l'enfant) un enfant tel qu'(il ou elle) nous le présente, emmailloté ou vêtu des <champ> (détailler les vêtemens) et du linge marqué des lettres <champ> ou des chiffres <champ> Après avoir visité l'enfant, avons reconnu qu'il était du sexe <champ> qu'il paraissait âgé de <champ> (désigner l'âge apparent, vérifier si l'enfant a quelques marques sur le corps, ou s'il se trouve dans ses vêtemens quelque écrit ou marque destinés à le faire reconnaître ; dans ce cas, désigner ce qu'on y a trouvé, ou exprimer qu'on n'y a rien trouvé) : de suite avons inscrit l'enfant sous les noms et prénoms de <champ> et avons ordonné qu'il fût remis à <champ></champ>
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<p>De tout quoi avons dressé procès-verbal en présence de <champ> et de <champ> qui ont signé avec nous, après que lecture leur a été faite du contenu du présent procès-verbal.</champ>
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</p>
<pb n="(15)" />
<h2>N.<sup>o</sup> VII.<br>Reconnaissance d'Enfant, faite par le père ou la mère après l'inscription de l'enfant sur les registres des actes de l'état civil.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> à <champ> heure du <champ> par-devant nous <champ> (énoncer ici la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s'il les remplace), officier de l'état civil de la commune de <champ> canton de <champ> département de <champ></champ>
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<p>Est comparu N. <champ> (nom, prénoms, âge, profession, domicile), lequel ou laquelle nous a déclaré qu'il ou elle se reconnaît père ou mère d'un enfant du sexe <champ> qui nous a été présenté le <champ> et que nous avons inscrit sur les registres de l'état civil, sous les noms de <champ> lequel il ou elle a eu avec N. <champ> (nom, prénoms, âge, profession, demeure. Le déclarant est libre de ne pas désigner la personne avec laquelle il a eu l'enfant) ; ladite déclaration faite en présence de <champ> (prénoms, nom, âge, profession, domicile du premier témoin), et de <champ> (même formalité pour le second témoin) ; et ont les déclarant et témoins signé avec nous le présent acte, après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention.)</champ>
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<p>(Suivent les signatures.)</p>
<h2>N.<sup>o</sup> VIII.<br>Reconnaissance d'Enfant, faite par le père et la mère conjointement.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> à <champ> heure du <champ> par-devant nous <champ> (énoncer la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s'il les remplace), officier de l'état civil de la commune de <champ> canton de <champ> département de <champ></champ>
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<p>Sont comparus N. <champ> (prénoms, nom, etc.), et la N. <champ> (prénoms, nom, etc.), lesquels ont déclaré qu'ils se reconnaissent père et mère d'un enfant du sexe <champ>
<pb n="(16)" />qui nous a été présenté le <champ> et que nous avons inscrit sur les registres de l'état civil, sous les noms de <champ> lequel enfant est né d'eux le <champ> du mois de <champ> l'an <champ> : ladite déclaration faite en présence de <champ> (prénoms, nom, âge, etc. du premier témoin), et de <champ> (même formalité pour le second témoin) ; et ont les père, mère et témoins, signé avec nous le présent acte, après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention.)</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> IX.<br>Formules des Publications de mariage entre majeurs.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> dimanche du mois de <champ> nous <champ> (la qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de la commune de <champ> département de <champ> canton et municipalité de <champ> après nous être transporté devant la principale porte d'entrée de la maison commune, à l'heure de <champ> avons annoncé et publié pour la première fois (si c'est la seconde publication, pour la seconde publication), qu'il y a promesse de mariage entre <champ> (prénoms, nom, âge, profession, domicile de l'homme), majeur, fils de <champ> (prénoms, nom, profession du père), & de <champ> (même formalité pour la mère) (S'il est veuf ou divorcé, il sera fait mention de son précédent mariage.), et demoiselle <champ> (prénoms, nom, âge, profession et demeure), fille majeure, née de <champ> (prénoms, noms, professions des père et mère); laquelle publication, lue à haute et intelligible voix, a été de suite affichée à la porte de la maison commune. De quoi avons dressé acte.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> X.<br>Formule de Publication pour des Mineurs assistés de leurs père et mère ou de l'un d'eux.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> dimanche du mois de <champ> nous <champ> (qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de la commune de <champ> département de <champ> canton et municipalité de <champ> après nous être transporté devant la principale porte d'entrée de la maison commune, à l'heure
<pb n="(17)" />de <champ> avons annoncé et publié pour la première fois (si c'est la seconde publication, pour la seconde publication) qu'il y a promesse de mariage entre <champ> (prénoms, nom, profession, âge, domicile de l'homme), mineur, assisté de <champ> (prénoms, nom, âge, domicile, profession) son père, et de <champ> (même formalité) sa mère (s'il n'y a que le père présent, il ne sera fait mention que de lui ; si le père était décédé, l'officier de l'état civil se fera représenter l'acte de décès, et en fera mention ; si le père et la mère sont décédés, et que l'aïeul ou l'aïeule soient encore vivans, il sera fait mention du consentement de ceux-ci ; il en sera de même si les époux ne sont assistés que par des tuteurs) ; et demoiselle <champ> (nom, prénoms, etc.), fille de <champ> (mêmes formalités pour les parens de la future épouse) ; laquelle publication, lue à haute et intelligible voix, sera de suite affichée à la porte de la maison commune. De quoi avons dressé acte.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> XI.<br>Formule de l'Acte de mariage.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> par-devant nous (la qualité du fonctionnaire public), officier de l'état civil de la commune de <champ> canton et municipalité de <champ> département d <champ> sont comparus N. <champ> (prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession, domicile), majeur, fils de <champ> (nom, prénoms, profession du père), décédé à <champ> le <champ> comme il est constaté par l'acte de décès délivré à <champ> le <champ> ou (par acte de notoriété dressé à <champ> par le juge de paix le <champ> et homologué par le tribunal de première instance séant à) <champ> et de dame <champ> (nom, prénoms de la mère), aussi décédée à <champ> le <champ>, comme il est constaté par l'acte de décès délivré à <champ> le <champ> ; et demoiselle <champ> (nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession, domicile), fille <champ>, et fille de <champ> (nom, prénoms, etc. du père), décédé à <champ> le <champ> comme il est constaté par l'acte de décès délivré à <champ> le <champ> et de <champ> (même formalité pour la mère), décédée à <champ> le <champ> suivant l'acte de décès délivré à <champ> le <champ> lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage
<pb n="(18)" />projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre maison commune ; savoir : la première le <champ> du mois de <champ> de l'an <champ> de <champ> à l'heure de <champ> et la seconde le <champ> du mois de <champ> de l'an <champ> de <champ> à l'heure de <champ> (S'il a été fait des publications en d'autres lieux que dans la commune où se célèbre le mariage, il en sera fait mention). Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées, tant actes de décès qu'extrait des publications et du chapitre VI du titre du Code civil, intitulé du Mariage ; avons demandé au futur époux et à la future épouse, s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d'eux ayant répondu séparément et affirmativement, déclarons, au nom de la loi, que N. <champ> et la D.<sup>lle</sup>
<champ> sont unis par le mariage. De quoi avons dressé acte, en présence de <champ> (prénoms, nom, âge, domicile du premier témoin), et de <champ> (même formalité pour le second, le troisième et le quatrième témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés), lesquels ont signé avec nous et les parties contractantes, après que lecture du tout leur a été faite.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> XII.<br>Formule de Célébration pour des Mineurs assistés de leurs père et mère ou de l'un d'eux.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> jour du mois de <champ> par-devant nous (qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de la commune de <champ> département de <champ> canton et municipalité de <champ> sont comparus N. <champ> fils mineur, assisté de <champ> son père, et de dame <champ> sa mère, et D.<sup>lle</sup>
<champ> fille mineure, assistée de <champ> son père, et de <champ> sa mère (Si le père d'un des deux époux est mort, on mettra assisté de <champ> sa mère seulement, son père étant décédé comme il est constaté par acte de décès délivré à <champ> le <champ> ou par acte de notoriété dressé à <champ> par le juge de paix de <champ> et homologué par le
<pb n="(19)" />tribunal de première instance séant à) <champ> lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre maison commune ; savoir : la première, le <champ> du mois de <champ> l'an <champ> de <champ> à l'heure de <champ> et la seconde le <champ> (s'il a été fait des publications dans d'autres lieux que dans la commune où se célèbre le mariage, il en devra être fait mention). Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition ; après avoir donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées, tant actes de décès qu'extrait des publications, et du chapitre VI du titre du Code civil, intitulé du Mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d'eux ayant répondu séparément et affirmativement, déclarons, au nom de la loi, que N. <champ> et N. <champ> sont unis par le mariage. De tout ce avons dressé acte en présence de <champ> (prénoms, noms, etc. des quatre témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés) ; lesquels ont signé avec nous et les parties contractantes, après lecture du tout, qui leur a été faite.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> XIII.<br>Formule de célébration de Mariage pour un mineur né de parens inconnus.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> devant nous (qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de la commune de <champ> département de <champ> canton et municipalité de <champ> sont comparus N. <champ> fils de parens inconnus, suivant son acte de naissance inscrit sur le registre de la commune de <champ> le <champ> accompagné de N. <champ> nommé tuteur pour assister ledit N. <champ> dans la célébration de son mariage, par jugement du <champ> du mois de <champ> de l'an <champ> rendu par le tribunal de première instance de <champ> département d <champ> et N. <champ> assisté de N. <champ> (nom, prénoms, âge, profession, domicile), son père, et de N. <champ> (nom, prénoms), sa mère, lesquels nous ont requis de procéder au mariage projeté entre eux, et dont les
<pb n="(20)" /> publication ont été faites devant la principale porte de notre maison commune ; savoir : la première le <champ> du mois de <champ> l'an de <champ> à l'heure de <champ> et la seconde le <champ> (s'il a été fait des publications dans d'autres lieux que la commune où se célèbre le mariage, il en devra être fait mention). Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées, et du chapitre VI du titre du Code civil, intitulé du Mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d'eux ayant répondu séparément et affirmativement, déclarons, au nom de la loi, que N. <champ> et N. <champ> sont unis par le mariage.</champ>
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<p>De tout ce avons dressé acte, en présence de <champ> (prénoms, noms, etc. des témoins), lesquels ont signé avec nous et les parties contractantes, après que lecture du tout leur a été faite.</champ>
</p>
<h2>N.<sup>o</sup> XIV.<br>Formule de célébration de Mariage, pour lequel il n'a été fait qu'une publication en vertu d'une dispense.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> devant nous (la qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de la commune de <champ> département de <champ> canton et municipalité de <champ> sont comparus N. <champ> (prénoms, nom, âge, profession, domicile), fils de <champ> (nom, prénoms, profession du père), et de dame <champ> (nom, prénoms de la mère), et N. <champ> (nom, prénoms, âge, profession, domicile), fille de <champ> et de <champ> lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont la première publication a été faite devant la principale porte de notre maison commune, le <champ> du mois de <champ> l'an <champ> de <champ> à l'heure de <champ> et dont la seconde n'a pas eu lieu en vertu de la dispense délivrée, au nom du Gouvernement, par son commissaire près le tribunal de première instance de l'arrondissement de <champ> laquelle nous ayant été présentée, est restée déposée au secrétariat de la commune. Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition, après avoir
<pb n="(21)" /> donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées, et du chapitre VI du titre du Code civil, intitulé du Mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d'eux ayant répondu séparément et affirmativement, déclarons, au nom de la loi, que N. <champ> et N. <champ> sont unis par le mariage. De tout ce avons dressé acte, en présence de <champ> (nom, prénoms, âge, domicile des témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés) ; lesquels ont signé avec nous et les parties contractantes, après que lecture du tout leur a été faite.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> XV.<br>Formule de célébration de Mariage pour des majeurs, qui ont adressé des actes respectueux à leurs ascendans.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, est comparu N. <champ> fils de <champ> et de dame <champ> lequel nous ayant exhibé l'acte respectueux fait le <champ> du mois de <champ> an <champ> de <champ> par <champ> notaire, adressé à <champ> et la second, fait le <champ> du mois de <champ> an <champ> de <champ> par <champ> notaire, adressé à <champ> (mettre le nom de l'ascendant, et s'il est père, aïeul, ou bisaïeul) ; est aussi comparue N. <champ> (prénoms, nom, âge, lieu de naissance, domicile de la future épouse) ; et est aussi comparue N. <champ> fille de <champ> et de <champ> assistée de <champ> et de <champ> (son père, sa mère, ou l'ascendant, ou le tuteur qui l'assistera ; ou s'il y a eu des actes respectueux, en faire mention dans les mêmes termes que de ceux du futur époux), lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre maison commune ; savoir : la première, le <champ> et la seconde le <champ> Nulle autre opposition n'étant survenue audit mariage, nous <champ> (la qualité du fonctionnaire public), officier de l'état civil de la commune de <champ> vu les actes respectueux mentionnés ci-dessus, desquels il résulte que les formalités requises par la loi ont été remplies, et que les délais sont expirés, faisant droit à ladite réquisition, après avoir donné lecture aux parties contractantes et aux quatre témoins ci-dessous dénommés, tant des
<pb n="(22)" /> actes respectueux que de tous autres actes, et du chap. VI du titre du Mariage du Code civil, faisant droit aux réquisitions des parties, déclarons, au nom de la loi, que N. <champ> et N. <champ> sont unis par le mariage. De tout ce avons dressé acte, en présence de <champ> (noms, prénoms, âge, domicile des témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés) ; lesquels ont signé avec nous et les parties contractantes, après que lecture du tout leur a été faite.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> XVI.<br>Formule d'Acte de Mariage à la célébration duquel sera survenue quelque opposition dont main-levée aura été obtenue, soit par consentement, soit par jugement.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, est comparu N. <champ> fils de <champ> et de <champ> lequel nous ayant exhibé l'acte respectueux fait le <champ> mois de <champ> an de <champ> par <champ> notaire, et le second fait le <champ> du mois de <champ> an de <champ> par <champ> notaire, adressés à <champ> (mettre le nom de l'ascendant, et mettre s'il est père, aïeul ou bisaïeul) ; est aussi comparue N. <champ> fille de <champ> et de <champ> décédés le <champ> comme il paraît par les actes de décès délivrés à <champ> le <champ> (ou par l'acte de notoriété dressé par le juge de paix de <champ> homologué par le tribunal de première instance, séant à) <champ> (ou assistée de <champ> son père <champ> et de <champ> sa mère ; ou s'il y a eu des actes respectueux, en faire mention dans les mêmes termes que de ceux du futur époux) ; et vu l'opposition à nous signifiée le <champ> par <champ> huissier près le tribunal <champ> au nom de <champ> ou de <champ> (prénoms, nom, profession, domicile de l'opposant), par laquelle il ou elle nous déclare s'opposer à ce qu'il soit procédé à la célébration du mariage de <champ>, laquelle opposition a été levée par sa déclaration en date du <champ> passée devant <champ> notaire à <champ> (ou, si l'opposition a été levée par jugement, a été levée par jugement du tribunal de <champ> en date de <champ>
<pb n="(23)" />signifié à nous le <champ> par <champ> huissier) ; après avoir donné lecture aux parties et aux témoins, tant de l'opposition que l'acte ou du jugement qui en donne main-levée, et du chapitre VI du titre du Code civil, intitulé du Mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d'eux ayant répondu séparément et affirmativement, déclarons, au nom de la loi, que N. <champ> et la N. <champ> sont unis par le mariage. De tout ce avons dressé acte en présence de (nom, prénoms, âge, domicile des témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés), lesquels ont signé avec nous et les parties contractantes, après que lecture du tout leur a été faite.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> XVII.<br>Formule de Mariage à la suite duquel est faite la reconnaissance d'enfans nés précédemment.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> devant nous <champ> (la qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de la commune de <champ> sont comparus N. <champ> (prénoms, nom, âge, profession, domicile), fils de <champ> (nom, prénoms, profession du père), et de <champ> (nom, prénoms de la mère), et N. <champ> (nom, prénoms, âge, profession, domicile), fille <champ> lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre maison commune ; savoir : la première, le <champ> du mois de <champ> de l'an <champ> de l'an <champ> de <champ> à l'heure de <champ> et la seconde, le <champ> (s'il a été fait des publications en d'autres lieux que dans la commune où se célèbre le mariage, il en devra être fait mention). Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées et du chap. VI du titre du Code civil, intitulé du Mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d'eux ayant répondu séparément et affirmativement, déclarons, au nom de la loi, que N. <champ> et N. <champ> sont unis par le
<pb n="(24)" /> mariage. Et aussitôt lesdits époux ont déclaré qu'il existe (ou qu'il a existé) de leur union naturelle un ou des enfans inscrits sur le registre de l'état civil de la commune de <champ> en date du <champ> et sous les noms de <champ> lequel (ou laquelle ou lesquelles) ils reconnaissent pour leur fils ou leur fille ;</champ>
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<p>De tout ce avons dressé acte en présence de <champ> (noms, prénoms, âge, domiciles des témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés) ; lesquels ont signé avec nous et les parties contractantes, après que lecture du tout leur a été faite.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> XVIII.<br>Formule de Mariage contracté avec dispense de degrés.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> devant nous (la qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de la commune de <champ> département de <champ> canton et municipalité de <champ> est comparu N. <champ> (prénoms, nom, âge, profession, domicile), fils de <champ> (nom, prénoms, profession du père), et de <champ> (nom, prénoms de la mère), lequel nous a déclaré qu'il est dans l'intention de s'unir en mariage avec N. <champ> sa nièce ou tante, avec l'autorisation de la dispense de degré, que lui a accordée le Gouvernement, le <champ> enregistrée au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement de <champ> et dont il nous a présenté une expédition délivrée par le greffier dudit tribunal, le <champ> Est aussi comparue N. <champ> (prénoms, nom, âge, profession, domicile), fille de <champ> (nom, prénoms, profession du père), et de <champ> (nom, prénoms de la mère), laquelle nous a déclaré qu'elle est dans l'intention de s'unir en mariage avec N. <champ> en vertu de la dispense de degré ci-dessus mentionnée ; lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publication ont été faites devant la principale porte de notre maison commune ; savoir : la première, le <champ> du mois de <champ> de l'an <champ> de <champ> à l'heure de <champ> et la seconde le <champ>
<pb n="(25)" />(s'il a été fait des publications en d'autres lieux que dans la commune où se célèbre le mariage, il en devra être fait mention). Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées et du chapitre VI du titre du Code civil, imitulé du Mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d'eux ayant répondu affirmativement, déclarons, au nom de la loi, que N. <champ> et N. <champ> sont unis par le mariage. De tout ce avons dressé acte en présence de <champ> (nom, prénoms, âge, domicile des témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés) ; lesquels ont signé avec nous et les parties contractantes, après que lecture du tout leur a été faite.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> XIX.<br>Acte de Divorce sur la réquisition d'une des parties.</h2>
<p><i>Articles du Code civil.</i></p>
<p><i>262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par le tribunal d'appel comme affaire urgente.</i></p>
<p><i>263. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les trois mois, à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement ou par défaut. Le délai pour le pourvoi au tribunal de cassation, contre un jugement en dernier ressort, sera aussi de trois mois, à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif.</i></p>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> par-devant nous (qualité du fonctionnaire public), officier de l'état civil de la commune de <champ> département de <champ> canton et municipalité de <champ></champ>
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<p>Est comparu N. <champ> (nom, prénoms, âge, profession, domicile du déclarant) lequel (ou laquelle) nous a déclaré que voulant faire procéder à la dissolution du mariage qui a eu lieu entre lui (ou elle) et N. <champ> (nom, prénom, âge, profession domicile de l'autre époux) le <champ> mois <champ> an <champ> à <champ> municipalité <champ> département <champ>, il a obtenu le <champ> mois <champ> an <champ> un jugement du tribunal de première instance séant à <champ> qui l'autorise à faire prononcer le divorce.</champ>
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<p>Vu l'expédition dudit jugement à nous remise, avec une copie en due forme de l'exploit de signification qui en a été faite à N. <champ> (nom de l'autre époux) le <champ> mois <champ> an <champ> par <champ> huissier. Vu l'assignation à elle (ou à lui) donnée pour qu'il (ou elle) eût à se trouver aujourd'hui en notre maison commune, à heure de <champ> afin d'entendre prononcer son divorce entre elle (ou lui) et N. <champ> avec déclaration que faute de s'y trouver, il y sera procédé, tant en son absence qu'en sa présence : ladite assignation à elle (ou
<pb n="(26)" />lui signifiée le <champ> mois <champ> an <champ> par <champ> huissier.</champ>
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<p><i>264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu, sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois, devant l'officier de l'état civil, l'autre partie dûment appelée, pour faire prononcer le divorce.</i></p>
<p><i>265. Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugemens de première instance, qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des jugemens rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition ; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort, qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation.</i></p>
<p>Lesquelles pièces ci-dessus énoncées demeureront annexées au présent registre ; et attendu qu'il ne nous est apparu d'aucun recours par appel ou en cassation dudit jugement, et que les délais prescrits par la loi pour ce faire sont expirés (cette phrase devra être retranchée ou modifiée s'il est intervenu un ou plusieurs jugemens confirmatifs du premier, et alors on ferait mention de leur date et de leur signification à la suite de celle du premier jugement), l'heure étant passée sans que N. <champ> ne se soit présenté, nous officier de l'état civil, faisant droit à la réquisition de N. <champ> (du demandeur) déclarons, au nom de la loi, que le mariage qui a eu lieu entre N. <champ> et N. <champ> (répéter exactement les noms, prénoms, âge, profession, domiciles des deux parties) est dissous par l'effet du divorce autorisé par le (ou les) jugement ci-dessus relaté. Dont acte dressé en présence de N. <champ> et de N. <champ> premier témoin, et de <champ> second témoin, lesquels ont signé avec nous, après que lecture du tout leur a été faite.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> XX.<br>Acte de Divorce par consentement mutuel.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> par-devant nous (qualité du fonctionnaire public), officier de l'état civil de la commune de <champ> département de <champ> canton et municipalité de <champ></champ>
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<p>Est comparu N. <champ> lequel nous a déclaré vouloir faire procéder à la dissolution du mariage qui a eu lieu entre lui <champ> et N. <champ> et <champ> à <champ> comme il y est autorisé par jugement rendu à <champ> le <champ> enregistré le <champ> et dont il nous a remis expédition authentique.</champ>
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<p>Est aussi comparue N. <champ> laquelle nous a déclaré être dans la même volonté, et nous requérir, en conséquence, de procéder de suite à la dissolution de son mariage avec N. <champ> nous <champ> officier de l'état civil, en conséquence du jugement ci-dessus, et nulle opposition à son exécution ne nous ayant été signifiée, déclarons, au nom de la loi, qu'il y a dissolution du mariage entre N. <champ> et N. <champ> par l'effet du divorce admis par le jugement ci-dessus relaté,
<pb n="(27)" />et rendu sur le consentement mutuel des deux parties, dont acte dressé en présence tant des parties que de N. <champ> témoin, et de N. <champ>, témoin, lesquels ont signé avec nous, après que lecture du tout leur a été faite.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> XXI.<br>Acte de Décès.</h2>
<p>La loi défend qu'en cas de mort violente il en soit fait mention dans l'acte de décès ; ainsi il ne peut y avoir dans tous les cas qu'une même formule.</p>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> par-devant nous (qualité du fonctionnaire public), officier de l'état civil de la commune d <champ> département d <champ> canton et municipalité d <champ> sont comparus N. <champ> et le N. <champ> (on fera mention si les déclarans sont parens ou voisins), lesquels nous ont déclaré que le <champ> du mois de <champ> heure de <champ> N. (nom, prénoms, âge, profession, domicile ; si le défunt était garçon, marié, ou veuf, ou divorcé ; mettre s'il se peut les noms, prénoms, domicile de ses père et mère) est décédé le <champ> du mois de <champ> heure de <champ> en la maison n.<sup>o</sup>
<champ> rue (ou arrondissement, ou section), et les déclarans ont signé avec nous le présent acte, après que lecture leur en a été faite.</champ>
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<h2>N.<sup>o</sup> XXII.<br>Formule d'Adoption.</h2>
<p>L'an <champ> de la République, le <champ> du mois de <champ> par-devant nous <champ> (qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de la commune de <champ> département d <champ> canton et municipalité de <champ> sont comparus N. <champ> (noms, prénoms, etc. de l'adoptant), & N. <champ> (même formalité pour l'adopté), lesquels nous ont représenté le jugement du tribunal de première instance séant à <champ> rendu le <champ> portant homologation de la déclaration faite devant le juge de paix de <champ> canton d <champ> municipalité d <champ> le <champ> par laquelle N. <champ>
<pb n="(28)" />déclare adopter N. <champ> et par laquelle ledit N. <champ> accepte l'adoption à lui offerte par N. <champ> ensemble le jugement du tribunal d'appel séant à <champ> rendu le <champ> portant confirmation du jugement du tribunal de première instance, qui autorise l'adoption offerte par N. <champ> à N. <champ> et nous ont requis N. <champ> et N. <champ> de procéder à la célébration de l'adoption qui doit avoir lieu entre eux en conformité des jugemens ci-dessus relatés; nulle opposition ne nous étant survenue, nous <champ> officier de l'état civil de la commune de <champ> déclarons, au nom de la loi, que N. <champ> a adopté et adopte N. <champ> ici présent et acceptant ; dont acte du tout en présence de <champ> et de <champ> lesquels ont signé avec nous, après que lecture en a été faite.</champ>
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<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<daterev>2 Thermidor an XII</daterev>.
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