| identifiant | gerando1107 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1803/12/27 00:00 |
| titre | Projet d'arrêté sur la forme de paiement des gardes des bois des communes |
| texte en markdown | <p>906.</p> <p>SECTION des finances.</p> <p>C.<sup>en</sup> Dauchy, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Sur la forme de Paiement des Gardes des bois des Communes.</h1> <p>Le Gouvernement de la République, sur le rapport du ministre des finances,</p> <p>Le conseil d'état entendu,</p> <p>Arrête :</p> <p>Art. I.<sup>er</sup> Les gardes des bois communaux et des établissemens publics seront payés, pour le service de l'an XI, dans la même forme que par le passé.</p> <p>II. A compter du 1.<sup>er</sup> vendémiaire an 12, ils seront payés par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, chacun dans son arrondissement, d'après les états qui en seront arrêtés par l'administration générale des forêts, et approuvés par le ministre des finances.</p> <p>III. Le montant des salaires des gardes des bois des communes sera versé chaque année et d'avance dans les caisses desdits préposés, en vertu des ordonnances qui seront expédiées au profit de ceux-ci par les préfets des départemens, sur les fermiers ou receveurs des revenus ordinaires des communes.</p> <p>Lorsque ces revenus seront composés en partie du produit de ventes annuelles desdits bois, les ordonnances seront expédiées directement sur les adjudicataires desdites coupes.</p> <p>IV. En cas d'insuffisance des autres revenus, et lorsque le produit des bois se distribuera annuellement entre les habitans par forme d'affouage, lesdites ordonnances seront expédiées sur les adjudicataires des portions de bois, dont en ce cas la vente est ordonnée par l'article V de la loi du 11 frimaire an 7.</p> <p>V. Lorsqu'il n'y aura ni revenus ordinaires suffisans, ni <pb n="(2)" />coupe ou affouage annuel, mais seulement des coupes éloignées l'une de l'autre, de trois, six, dix ans, ou plus, l'avance du salaire des gardes-bois sera faite pendant le temps intermédiaire par la caisse de l'enregistrement et des domaines, qui en sera remboursée par prélèvement sur le prix d'adjudication desdites coupes, sur lequel sera aussi prélevé moitié du montant des salaires qui devront courir jusqu'à la prochaine vente.</p> <p>VI. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p> <p> <daterev>5 Nivôse an 12</daterev>. </p> |