| identifiant | gerando363 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1801/06/12 00:00 |
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| titre | Projet d'arrêté concernant l'organisation des bureaux du ministère de la justice |
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| texte en markdown | <p>252</p>
<p>C.<sup>en</sup> Berlier, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Édition.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Concernant l'organisation des Bureaux du Ministère de la justice.</h1>
<p>Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la justice, arrêtent ce qui suit :</p>
<p>L'organisation du ministère de la justice demeurera définitivement composée ainsi qu'il suit :</p>
<h2>Article I.<sup>er</sup><br>secrétaire général.</h2>
<p>Il surveille les divisions, examine et révise leur travail, donne, ainsi que le ministre, les audiences publiques, et le représente en tout dans l'administration : il vise les états du traitement des employés.</p>
<p>Traitement : 8,000 F</p>
<p>Il y a un adjoint, membre du bureau de consultation, dont le traitement est de : 6,000.</p>
<h2>II.<br>bureau particulier du ministre.</h2>
<p>Les affaires qui n'ont pas de département fixe ou dont le ministre se réserve l'examen spécial, soit que cet examen soit provoqué par l'urgence, soit qu'il soit décidé pour toute autre cause.</p>
<p>Il y a un chef à : 5,000 F</p>
<p>Un sous-chef à : 2,500.</p>
<p>Deux noticeurs à 2,400 F chacun, ci : 4,800.</p>
<h2>III.<br>De la division des Bureaux.</h2>
<p>Il y a trois divisions ; la division centrale, la division civile, et la division criminelle.</p>
<pb n="(2)" />
<h2>IV.</h2>
<h3>division centrale.</h3>
<p>Elle est composée des bureaux d'analyse et d'enregistrement, des archives, des expéditions, de la comptabilité ; le bureau de l'envoi des lois et l'imprimerie de la République en font aussi partie.</p>
<p>Le chef de cette division a : 6,000 F</p>
<h2>V.<br>Bureau d'analyse et d'enregistrement.</h2>
<p>L'ouverture des dépêches, la communication au ministre de celles qui sont les plus pressantes, leur analyse, leur enregistrement et la distribution dans les bureaux ; le renvoi des demandes qui ne sont pas des attributions du ministre ; l'indication des affaires qu'on traite ou qui ont été traitées dans l'administration ; la communication au public, de celles qui l'intéressent ; la légalisation des actes judiciaires destinés à passer chez l'étranger.</p>
<p>Un chef à : 3,300 F</p>
<p>Un noticeur sténographe, à : 2,400.</p>
<p>Trois commis d'ordre, chacun à 2,400 F, ci : 7,200.</p>
<h2>VI.<br>Bureau des expéditions et du départ.</h2>
<p>L'expédition et l'envoi de tout ce qui émane du ministère.</p>
<p>Il y a pour ce bureau,</p>
<p>Un chef à : 4,500 F</p>
<p>Un sous-chef à : 3,000.</p>
<p>Un commis d'ordre à : 2,400.</p>
<p>et vingt-sept expéditionnaires ; savoir :</p>
<p>13 à 1,900 F, ci : 24,700.</p>
<p>4 à 1,800, ci : 7,200.</p>
<p>3 à 1,700, ci : 5,100.</p>
<p>3 à 1,500, ci : 4,500.</p>
<p>2 à 1,200, ci : 1,200.</p>
<p>et 2 autres ayant ensemble : 1,500.</p>
<pb n="(3)" />
<p>Ces expéditionnaires sont pour le service de toute l'administration, et distribués, quand il l'exige, dans les différens bureaux.</p>
<h2>VII.<br>Bureau de comptabilité.</h2>
<p>L'examen et règlement de toutes les dépenses placées dans les attributions du ministère, ainsi que la vérification des frais de justice : il est divisé en deux sections, qui s'occupent, l'une du contentieux et des rapports, et l'autre des ordonnances et dispositions de fonds.</p>
<h4>1.<sup>re</sup> Section.</h4>
<p>Un chef à : 6,000 F</p>
<p>Deux sous-chefs à 5,000 F, ci : 10,000.</p>
<p>Un sous-chef à : 4,500.</p>
<p>Quatre rédacteurs ou vérificateurs à 3,000 F, ci : 12,000.</p>
<p>Un commis d'ordre à : 2,400.</p>
<h4>2.<sup>e</sup> Section.</h4>
<p>Un chef à : 6,000.</p>
<p>Un sous-chef à : 3,500.</p>
<p>Un commis d'ordre à : 2,400.</p>
<p>Un autre à : 2,200.</p>
<h2>VIII.<br>Bureau des archives.</h2>
<p>1.<sup>re</sup> section. La garde des anciens registres, correspondance et papiers du ministère.</p>
<p>Un chef à : 4,000 F</p>
<p>Deux commis d'ordre à 2,400 F, ci : 4,800.</p>
<p>2.<sup>e</sup> section. La conservation des originaux authentiques des lois rendues par les diverses assemblées nationales et des arrêtés du Gouvernement ; leur classification ; le dépôt des arrêtés du comité de législation ; la conservation, par ordre de matières, des procès-verbaux, rapports, discours, listes d'émigrés, circulaires et bulletins concernant la législation ; la correspondance avec
<pb n="(4)" />l'Imprimerie de la République, pour les objets imprimés relatifs au ministère de la justice ; et la tenue des registres constatant les envois officiels des lois et des actes du Gouvernement.</p>
<p>Un chef à 4,000 F</p>
<p>Deux sous-chefs, l'un à 3,500 F, l'autre à 3,000, ci 6,500.</p>
<p>3.<sup>e</sup> section. Le rapprochement et la comparaison des décisions entre elles, afin de saisir et faire cesser les contradictions qui pourraient s'y glisser ; la fixation et le dépôt de ces décisions ; le tableau de toutes les opérations, quand elles sont consommées.</p>
<p>Un chef à 3,500 F</p>
<p>Un sous-chef à 3,000.</p>
<h2>IX.</h2>
<h3>DIVISION CIVILE.</h3>
<p>Elle est composée du bureau civil proprement dit, et du bureau de l'organisation judiciaire.</p>
<p>Le chef de cette division a 8,000 F</p>
<h2>X.<br>Bureau civil.</h2>
<p>La correspondance avec les tribunaux civils concernant l'ordre de la procédure et des juridictions, les conflits, et la solution des questions relatives aux matières civiles ; la surveillance du notariat, et les rapports au Gouvernement sur ces objets.</p>
<p>Un chef de bureau à 4,000 F</p>
<p>Un sous-chef à 3,750.</p>
<p>Trois rédacteurs, un à 3,000 F : 8,250.</p>
<p>Trois rédacteurs, un à 2,750. : 8,250.</p>
<p>Trois rédacteurs, un à 2,500. : 8,250.</p>
<p>Deux commis d'ordre à 2,400 F : 4,800.</p>
<h2>XI.<br>Bureau d'organisation judiciaire.</h2>
<p>Tout ce qui a rapport aux nominations, aux démissions, et, quand il y a lieu, aux destitutions des juges,
<pb n="(5)" />commissaires du Gouvernement, leurs substituts, greffiers, avoués et huissiers près les tribunaux ; le maintien de l'ordre du service et de la discipline ; les demandes en congés ; tout ce qui a trait à la capacité ou à l'incapacité légale, aux incompatibilités des différentes fonctions ; les plaintes qui pourraient être portées contre les membres de l'ordre judiciaire, relativement à leur service ; les demandes en établissement, suppression et déplacement de tribunaux dans la partie qui regarde le ministre.</p>
<p>Un chef à 5,000 F</p>
<p>Deux sous-chefs à 3,000 F, ci : 6,000.</p>
<p>Deux rédacteurs, un à 3,000 F, et l'autre à 2,500, ci : 5,500.</p>
<p>Un autre à : 1,800.</p>
<h2>XII.</h2>
<h3>DIVISION CRIMINELLE.</h3>
<p>Elle est composée du bureau criminel proprement dit, et du bureau de cassation.</p>
<p>Le chef de cette division a : 8,000 F</p>
<h2>XIII.<br>Bureau criminel.</h2>
<p>La correspondance qui a rapport aux matières criminelles ; ce qui renferme tout ce qui a trait aux tribunaux de police, aux fonctions des officiers de police, aux tribunaux de première instance pour la partie correctionnelle, aux fonctions de directeur de jury d'accusation, aux tribunaux criminels, aux conseils de guerre et commissions militaires ; la correspondance avec les commissaires du Gouvernement près les tribunaux, sur toutes les matières ; enfin, sur ces matières encore, les projets et les rapports au Gouvernement quand le cas le requiert.</p>
<p>Ce bureau a deux sections.</p>
<pb n="(6)" />
<p>Un chef pour la première, à : 5,000 F</p>
<p>Un chef pour la seconde, à : 4,500.</p>
<p>Deux sous-chefs à 4000 F, ci : 8,000.</p>
<p>Trois rédacteurs : un à 3,500 F : 9,600.</p>
<p>Trois rédacteurs : un à 3,200. : 9,600.</p>
<p>Trois rédacteurs : et un à 2,900. : 9,600.</p>
<p>Deux commis d'ordre à 2,400 F, ci : 4,800.</p>
<h2>XIV.<br>Bureau de cassation.</h2>
<p>La transmission dans les vingt-quatre heures, au tribunal de cassation, des mémoires, procédures, pièces et jugemens en affaires criminelles, correctionnelles ou de police, dans lesquelles il y a recours à ce tribunal ; les renvois aux tribunaux que ces opérations regardent, des jugemens interlocutoires, de rejet ou de cassation ; enfin la correspondance sur ces matières, pour tout ce qui est de transmission et de simple instruction ou renseignemens.</p>
<p>Un chef de bureau à : 5,000 F.</p>
<p>Un commis d'ordre à : 2,400.</p>
<h2>XV.<br>Bureau de consultation.</h2>
<p>Il est chargé de la solution des questions les plus difficiles qui peuvent se présenter dans l'administration, et de la révision des travaux avant qu'ils soient soumis à l'examen du ministre.</p>
<p>Il est composé de trois jurisconsultes, dont l'un est adjoint au secrétaire général.</p>
<p>Traitement des deux autres à 5,000 F chacun,</p>
<p>ci : 10,000 F</p>
<h2>XVI.</h2>
<p>Il y a neuf garçons de bureau pour le service des trois divisions et des trois bureaux ci-dessus ; un huissier qui introduit les personnes qui se présentent chez le
<pb n="(7)" />ministre ; deux courriers pour porter les dépêches à la poste et les en rapporter.</p>
<p>Leur traitement monte en totalité à : 9,200 F</p>
<h2>XVII.</h2>
<p>Il sera statué ultérieurement sur l'organisation des bureaux de l'envoi des lois et de l'imprimerie de la République.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.</p>
<p>
<daterev>23 Prairial an IX</daterev>.
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