| identifiant | gerando2453 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1810/03/03 00:00 |
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| titre | Projet de loi sur l'administration de la justice par les cours impériales, d'assises et spéciales, et par les tribunaux inférieurs |
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| texte en markdown | <p>1728</p>
<p>SECTION de législation.</p>
<p>M. le Comte Treilhard, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET DE LOI<br>Sur l'Administration de la Justice par les Cours impériales, d'assises et spéciales, et par les Tribunaux inférieurs.</h1>
<h2>CHAPITRE I.<sup>er</sup><br>des cours impériales.</h2>
<h3>Article I.<sup>er</sup></h3>
<p>Les cours d'appel prendront le titre de Cours impériales ; les présidens et autres membres de ces cours prendront le titre de Conseillers de sa Majesté dans lesdites cours.</p>
<p>2. Les cours impériales connaîtront des matières civiles, conformément au Code Napoléon et aux autres lois qui concernent les cours d'appel ; elles connaîtront des matières criminelles conformément au Code d'instruction criminelle.</p>
<p>3. Les cours de justice criminelle sont supprimées ; les membres de ces cours entreront dans les cours impériales.</p>
<p>4. Les cours impériales siégeront dans les mêmes villes où les cours d'appel ont été établies ; elles comprendront dans leur ressort les mêmes départemens.</p>
<p>5. Le nombre des juges des cours impériales ne pourra excéder à Paris soixante, et dans les autres cours quarante ; il ne pourra être moindre à Paris de quarante, et dans les autres cours de vingt.</p>
<p>6. Les juges auditeurs près les cours d'appel, institués par décret du 16 mars 1808, seront en nombre suffisant pour faire le service dans les tribunaux de première instance, soit comme juges, soit comme procureurs
<pb n="(2)" />impériaux, soit comme substituts, lorsque sa Majesté trouvera convenable de les y envoyer.</p>
<p>A l'avenir ne seront nommés juges auditeurs près nos cours que ceux qui auront justifié d'un revenu de deux mille francs au moins.</p>
<p>7. Les juges auditeurs en service près les cours impériales, pourront être nommés rapporteurs des délibérés, lorsqu'ils auront assisté à toutes les audiences de la cause : ils auront, dans ce cas, voix délibérative, sans qu'on puisse leur opposer le défaut d'âge prescrit par les lois.</p>
<p>8. Les juges auditeurs qui, ayant atteint l'âge prescrit pour avoir voix délibérative, auront exercé, dans les tribunaux de première instance, les fonctions, soit de juge, soit de procureur impérial, soit de substitut, pourront être appelés à des sous préfectures, après deux ans d'exercice dans ces fonctions ; après quatre ans, ils pourront être nommés préfets ou conseillers dans nos cours impériales.</p>
<p>Ceux des juges auditeurs qui auront été attachés à un tribunal de première instance avant l'âge où l'on a voix délibérative, seront aussi susceptibles d'être nommés aux places de sous-préfets, préfets ou de conseillers en la cour impériale : mais, dans ce cas, deux années d'exercice sans voix délibérative, ne leur compteront que pour une.</p>
<p>Ils pourront être rapporteurs des délibérés, de la manière et ainsi qu'il est dit dans l'article précédent.</p>
<p>9. Ceux des juges auditeurs qui, ayant servi cinq ans, aux termes de l'article précédent, dans les tribunaux de première instance, ne seraient pas placés ainsi qu'il vient d'être dit, recevront, après l'expiration de la cinquième année, un traitement qui sera fixé par un décret d'administration publique ; jusqu'à ce moment, leurs fonctions seront gratuites.</p>
<p>10. La division des cours impériales en chambres ou sections, et l'ordre du service, seront fixés par des réglemens d'administration publique.</p>
<p>Si l'Empereur juge convenable de créer des sections nouvelles, ou d'en supprimer dans les cours impériales, il y sera
<pb n="(3)" />également pourvu par des réglemens d'administration publique, sans toutefois déroger à ce qui est prescrit par l'article 5 ci-dessus.</p>
<p>11. Les fonctions du ministère public seront exercées, à la cour impériale, par un procureur général impérial.</p>
<p>Il aura des substituts pour le service des audiences à la cour impériale, pour son parquet, pour le service des cours d'assises et des cours spéciales, et pour les tribunaux de première instance et de police.</p>
<p>Les substituts créés pour le service des audiences des cours impériales, portent le titre d'avocats généraux.</p>
<p>Ceux qui font le service aux cours d'assises et aux cours spéciales, portent le titre de procureurs impériaux criminels.</p>
<p>Ceux établis près des tribunaux de première instance portent le titre de procureurs impériaux.</p>
<p>Les substituts créés pour le service du parquet, ou pour résider auprès des cours d'assises ou spéciales, sont répartis par le procureur général, les uns pour faire auprès de lui le service du parquet, les autres pour résider, en qualité de procureurs impériaux criminels, dans les lieux où doivent siéger les cours d'assises ou spéciales ; et cependant le procureur général pourra changer, s'il le trouve convenable, la destination qu'il aura donnée à chacun d'eux.</p>
<p>Dans les cas d'absence ou empêchement des avocats généraux, les substituts de service au parquet pourront porter la parole aux audiences de la cour impériale.</p>
<p>12. La justice est rendue souverainement par les cours impériales ; leurs arrêts, quand ils sont revêtus des formes prescrites à peine de nullité, ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi.</p>
<p>Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, ou qui
<pb n="(4)" />n'ont pas été rendus publiquement, ou qui ne contiennent pas les motifs, sont déclarés nuls.</p>
<p>La connaissance du fond est toujours renvoyée à une autre cour impériale.</p>
<p>13. Toutes les chambres de la cour impériale se réuniront en la chambre du conseil, le premier mercredi d'après la rentrée : le procureur général, ou un avocat général en son nom, prononcera un discours sur la manière dont la justice aura été rendue dans l'étendue du ressort pendant la précédente année ; il remarquera les abus qui auraient pu se glisser dans l'administration en cette partie ; il fera les réquisitions qu'il jugera convenables, d'après les dispositions des lois. La cour sera tenue de délibérer sur ces réquisitions, et le procureur général enverra au grand-juge copie de son discours et des arrêts qui seront intervenus.</p>
<p>14. Dans la même séance, ou dans une autre indiquée à cet effet dans la même semaine, la cour arrêtera, pour être adressée au grand-juge, une liste des juges de son ressort qui se seront distingués par leur exactitude et par une pratique constante de tous les devoirs de leur état ; elle fera aussi connaître ceux des avocats qui se feront remarquer par leurs lumières, leurs talens, et sur-tout par la délicatesse et le désintéressement qui doivent caractériser cette profession.</p>
<h2>CHAPITRE II.<br>des cours d'assises.</h2>
<p>15. Les présidens des cours d'assises seront délégués pour trois ans par la cour impériale ; ils seront pris exclusivement parmi les juges des cours impériales.</p>
<p>16. Les cours d'assises connaîtront des affaires qui leur sont attribuées par le Code d'instruction criminelle ; elles se conformeront, pour l'instruction et le jugement, aux dispositions de ce Code et à celles du Code pénal.</p>
<pb n="(5)" />
<p>Leurs arrêts ne peuvent être annullés que dans les cas prévus par l'article 12.</p>
<p>Elles tiendront habituellement dans le lieu où siégent actuellement les cours criminelles.</p>
<p>17. Les assises se tiendront, dans chaque département, de manière à n'avoir lieu dans le ressort de la même cour impériale que les unes après les autres, et de mois en mois, à moins qu'il n'y ait plus de trois départemens dans le ressort, ou que le besoin du service n'exige qu'il en soit tenu plus souvent.</p>
<p>Le même président pourra être délégué pour présider successivement, si faire se peut, plusieurs cours d'assises.</p>
<p>18. Le président de la cour impériale désignera le jour où devra s'ouvrir la séance de la cour des assises, quand elle tiendra dans le lieu où elle siége habituellement.</p>
<p>19. Lorsque la cour d'assises devra tenir sa séance dans un lieu autre que celui où elle siége habituellement, l'époque de l'ouverture et le lieu seront déterminés, par arrêt rendu, toutes les chambres assemblées, et le procureur général entendu.</p>
<p>20. L'ordonnance portant fixation du jour de l'ouverture de la séance de la cour d'assises, ou l'arrêt qui indiquera le lieu et le jour de cette ouverture, seront publiés par affiches et par la lecture qui en sera faite dans tous les tribunaux de première instance du ressort, huit jours au moins avant l'ouverture.</p>
<h2>CHAPITRE III.<br>des cours spéciales.</h2>
<p>21. L'Empereur nommera, pour faire le service dans chaque cour spéciale, et pour chaque année, six officiers de gendarmerie, dont trois seront désignés pour être suppléans.</p>
<p>22. Les dispositions des articles 19, 20 et 21, sont communes aux cours spéciales.</p>
<pb n="(6)" />
<p>23. Il sera pourvu à ce qui concerne la cour spéciale de Paris, par une loi particulière.</p>
<p>24. Les cours spéciales se conformeront, au surplus, pour l'instruction et pour le jugement des affaires qui leur seront renvoyées, aux dispositions du Code d'instruction criminelle et du Code pénal.</p>
<h2>CHAPITRE IV.<br>des tribunaux de première instance, de commerce, des juges de paix, et des juges de police.</h2>
<p>25. Les tribunaux de première instance continueront de connaître des matières civiles et de police, conformément au Code Napoléon et au Code d'instruction criminelle ; ils sont maintenus dans les lieux où ils sont établis.</p>
<p>26. Les tribunaux qui connaîtront des appels en matière correctionnelle, seront composés de huit juges au moins, et de quatre suppléans ; ils se diviseront en deux sections.</p>
<p>27. Le nombre des juges des autres tribunaux sera de trois au moins, et de trois suppléans ; il pourra être augmenté dans les tribunaux où le bien du service l'exigera.</p>
<p>A Paris, ce nombre sera de trente-six juges et douze suppléans.</p>
<p>Leur division en sections, et l'ordre de leur service, seront réglés, d'après les localités, par des réglemens d'administration publique.</p>
<p>28. Lorsque le besoin du service l'exigera, il pourra être formé, par Sa Majesté, dans chaque tribunal, une section temporaire, qui pourra être composée de juges, de juges-auditeurs ou de suppléans.</p>
<p>29. Les juges ne pourront rendre aucun jugement en matière civile, s'ils ne sont au nombre de trois au moins ; sur l'appel en matière correctionnelle, ils seront au nombre de cinq.</p>
<pb n="(7)" />
<p>30. Les suppléans pourront assister à toutes les audiences ; ils auront voix consultative ; et, en cas de partage, le plus ancien dans l'ordre de réception aura voix délibérative.</p>
<p>31. Les directeurs du jury et les magistrats de sûreté sont supprimés. Leurs fonctions seront remplies, conformément au Code d'instruction criminelle, par des juges d'instruction, et par des substituts du procureur impérial.</p>
<p>32. Les fonctions du ministère public seront exercées, dans chaque tribunal de première instance, par un substitut du procureur général, qui a le titre de procureur impérial, et par des substituts du procureur impérial dans les lieux où il sera nécessaire d'en établir.</p>
<p>33. Il y aura dans chaque tribunal de première instance un procureur impérial ; il aura des substituts quand il sera nécessaire pour le service, sans que le nombre puisse s'élever au-dessus de cinq ; excepté à Paris, où le procureur impérial aura douze substituts.</p>
<p>34. Les juges de paix continueront de rendre la justice dans les matières dont la connaissance leur est attribuée, et dans les formes prescrites par le Code Napoléon et les lois de l'Empire.</p>
<p>Les juges de police simple se conformeront aux dispositions du Code d'instruction criminelle, sur leur compétence et sur l'instruction des affaires qui leur sont attribuées.</p>
<p>Il n'est rien innové en ce qui concerne les tribunaux de commerce.</p>
<h2>CHAPITRE V.<br>du ministère public.</h2>
<p>35. Les procureurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort : ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort.</p>
<pb n="(8)" />
<p>36. En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.</p>
<p>Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugemens ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.</p>
<p>37. Les substituts du procureur général exercent la même action dans les mêmes cas, d'après les mêmes règles, sous la surveillance et la direction du procureur général.</p>
<p>En cas d'absence ou empêchement du procureur général, il est remplacé par le premier avocat général.</p>
<h2>CHAPITRE VI.<br>de la discipline.</h2>
<p>38. Les juges et les officiers du ministère public qui s'absenteraient sans un congé délivré suivant les règles prescrites par la loi ou les réglemens, seront privés de leur traitement pendant le temps de leur absence, s'ils en ont un ; et si elle dure plus de six mois, ils pouront être considérés comme démissionnaires, et remplacés.</p>
<p>Néanmoins les juges et officiers du ministère public pourront, après un mois d'absence, être requis par le procureur général de se rendre à leur poste ; et faute par eux d'y revenir dans le mois, il en sera fait rapport au grand-juge, qui pourra proposer à l'Empereur de les remplacer comme démissionnaires.</p>
<p>39. Les présidens des cours impériales et des tribunaux de première instance avertiront d'office, ou sur la réquisition du ministère public, tout juge qui compromettra la dignité de son caractère.</p>
<p>40. Si l'avertissement reste sans effet, le juge sera soumis, par forme de discipline, à l'une des peines suivantes ; savoir :</p>
<p>La censure simple,</p>
<p>La censure avec réprimande,</p>
<p>La suspension provisoire.</p>
<p>La censure avec réprimande emportera de droit privation
<pb n="(9)" />de traitement pendant un mois ; la suspension provisoire emportera privation de traitement pendant sa durée.</p>
<p>41. Les décisions prises par les tribunaux de première instance seront transmises, avant de recevoir leur exécution, aux procureurs généraux par les procureurs impériaux, et soumises aux cours impériales.</p>
<p>42. L'application des peines déterminées par l'article 40 ci-dessus, sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un membre de justice de paix, ou d'un juge de police de leur arrondissement.</p>
<p>Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales, ou d'assises, ou spéciales, l'application sera faite par les cours impériales en la chambre du conseil.</p>
<p>43. La disposition de l'article précédent est applicable à tous les membres des cours d'assises et spéciales, qui auront encouru l'une des peines portées en l'article 40, même à ceux qui, n'ayant exercé qu'en qualité de suppléans, auront, dans l'exercice de cette suppléance, manqué aux devoirs de leur état.</p>
<p>44. Les cours impériales exerceront les droits de discipline attribués aux tribunaux de première instance, lorsque ceux-ci auront négligé de les exercer.</p>
<p>Les cours impériales pourront, dans ce cas, donner à ces tribunaux un avertissement d'être plus exacts à l'avenir.</p>
<p>45. Aucune décision ne pourra être prise que le juge inculpé n'ait été entendu ou dûment appelé, et que le procureur impérial ou le procureur général n'ait donné ses conclusions par écrit.</p>
<p>46. Dans tous les cas, il sera rendu compte au grand-juge ministre de la justice, par les procureurs généraux, de la décision prise par les cours impériales ; quand elles auront prononcé ou confirmé la censure avec réprimande, ou la suspension provisoire, la décision ne sera mise à
<pb n="(10)" />exécution qu'après avoir été approuvée par le grand-juge. Néanmoins, en cas de suspension provisoire, le juge sera tenu de s'abstenir de ses fonctions jusqu'à ce que le grand-juge ait prononcé, sans préjudice du droit que l'article 82 du sénatus-consulte du 16 thermidor an 10 donne au grand-juge, de déférer le juge inculpé à la cour de cassation, si la gravité des faits l'exige.</p>
<p>47. Tout juge qui se trouvera sous les liens d'un mandat d'arrêt, de dépôt, d'une ordonnance de prise-de-corps ou d'une condamnation correctionnelle, même pendant l'appel, sera suspendu provisoirement de ses fonctions.</p>
<p>48. Tout jugement de condamnation rendu contre un juge, à une peine même de simple police, sera transmis au grand-juge ministre de la justice, qui, après en avoir fait l'examen, dénoncera, s'il y a lieu, le magistrat condamné, à la cour de cassation ; et, sous sa présidence, il sera déchu ou suspendu de ses fonctions, suivant la gravité des faits.</p>
<p>49. Les officiers du ministère public dont la conduite est répréhensible, seront rapelés à leur devoir par le procureur général du ressort ; il en sera rendu compte au grand-juge, qui, suivant la gravité des circonstances, leur fera faire par le procureur général les injonctions qu'il jugera nécessaires, ou les mandera près de lui.</p>
<p>50. Les cours impériales d'assises ou spéciales, sont tenues d'instruire le grand-juge ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant leurs fonctions près de ces cours s'écartent du devoir de leur état, et qu'ils en compromettent l'honneur, la délicatesse et la dignité.</p>
<p>Les tribunaux de première instance instruiront le premier président et le procureur général de la cour impériale, des reproches qu'ils se croiront en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant dans l'étendue de leur arrondissement, soit auprès de ces tribunaux, soit auprès des tribunaux de police.</p>
<p>51. Les greffiers seront avertis ou réprimandés par les
<pb n="(11)" />présidens de leurs cours et tribunaux respectifs, et ils seront dénoncés, s'il y a lieu, au grand-juge ministre de la justice.</p>
<h2>CHAPITRE VII.<br>dispositions générales.</h2>
<p>52. Les parens et alliés, jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement, ne pourront être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour, soit comme juges, soit comme officiers d'un ministère public, ou même comme greffiers, sans une dispense de Sa Majesté impériale et royale.</p>
<p>En cas d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l'a contractée ne pourra continuer ses fonctions sans obtenir une dispense de Sa Majesté.</p>
<p>53. Nul ne pourra être juge ou suppléant d'un tribunal de première instance, ou procureur impérial, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment à la cour impériale, ou s'il ne se trouve dans un cas d'exception prévu par la loi.</p>
<p>Nul ne pourra être président, s'il n'a vingt-sept ans accomplis.</p>
<p>Les substituts des procureurs impériaux pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt-deuxième année, et s'ils réunissent les autres conditions requises.</p>
<p>50. Nul ne pourra être juge ou greffier dans une cour impériale, s'il n'a vingt-sept ans accomplis, et s'il ne réunit les conditions exigées par l'article précédent.</p>
<p>Nul ne pourra être président ou procureur général, s'il n'a trente ans accomplis.</p>
<p>Les substituts du procureur général pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt-cinquième année.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>3 Mars 1810</unitdate>
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