| texte en markdown | <p>1748</p>
<p>SECTION de L'INTÉRIEUR.</p>
<p>M. le Comte Bégouen, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
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<h1>RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET<br>Relatifs à l'Exportation des Cotons filés.</h1>
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<h1>RAPPORT.</h1>
<p>Des capitaux très-importans ont été employés en France, depuis un certain nombre d'années, à la construction de bâtimens, d'usines, de machines et de mécaniques appropriés à la filature du coton.</p>
<p>Ces établissemens forment la base et sont le premier anneau d'une industrie précieuse, puisqu'elle a pour objet de nous soustraire au joug de l'Angleterre pour des sommes immenses, et pour des objets dont l'empire de la mode nous a fait des besoins.</p>
<p>Ils emploient un grand nombre de bras, et sur-tout de femmes et d'enfans, que ces occupations et l'heureuse habitude du travail, dans un âge tendre, enlèvent ainsi aux vices inséparables de la fainéantise.</p>
<p>Les divers décrets et lois rendus sur cette matière les ont encouragés : mais la prospérité dont ils jouissaient, a été détruite par les événemens connus qui ont dérangé le cours ordinaire de la valeur des cotons, matière première de cette industrie.</p>
<p>Dans ces circonstances, le Gouvernement, ayant l'œil ouvert sur tout ce qui intéresse les manufactures, a rendu, le 21 mai dernier, un décret qui a prohibé l'exportation à l'étranger de nos cotons filés, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.</p>
<pb n="(2)" />
<p>Ce décret n'était que provisoire ; les termes précités en font foi : il est de circonstance. Le ministre reconnaît et professe dans son rapport, qu'il a été motivé par les circonstances du moment, la rareté des cotons, la hausse progressive et extraordinaire des prix, la crainte d'en manquer.</p>
<p>Il est non moins évident qu'il était une déviation momentanée aux principes et aux maximes des douanes, qui sont d'affranchir et même d'encourager l'exportation des productions du sol, et surtout des produits manufacturés, des matières qui ont reçu une main-d'œuvre quelconque.</p>
<p>Il y a plus, si l'on suivait strictement les principes et le système régulier des douanes, non-seulement les cotons filés en France doivent jouir de l'exportation libre, et même encouragée, à l'étranger, mais encore ceux filés à l'étranger devraient être prohibés à l'entrée en France.</p>
<p>Cependant nous ne les prohibons pas ; nous les admettons, en les assujettissant seulement à un droit de 7 F par kilogramme.</p>
<p>Cette autre déviation de nos principes, qui est encore maintenue, est toute en faveur du tissage et contre les filatures. Ajouter à cette mesure celle de prohiber l'exportation à l'étranger de nos cotons filés, ce serait sacrifier tout-à-fait nos fileurs.</p>
<p>On vient de voir que des circonstances extraordinaires ont seules conseillé et amené cette disposition momentanée et provisoire.</p>
<p>Ces circonstances sont changées par les arrivages fréquens de cotons, par la baisse considérable et progressive des prix (a), par la certitude que nos manufactures n'en manqueront pas désormais.</p>
<p><i>Nota. Les cotons Fernambourg sont redescendus de 12 F à 7 F la livre, et ceux du Levant de 7 à 3 F.</i></p>
<p>Les fileurs sont dans un état de détresse et de péril, par l'annullation
<pb n="(3)" /> des cotons filés qui, nonobstant la diminution d'activité de leurs travaux, réduite de plus de moitié depuis huit mois, encombrent leurs magasins, qu'ils ont le plus grand besoin d'écouler, et que les tisseurs, dont l'activité est également suspendue, ne leur demandent pas.</p>
<p>La justice et la protection qui leur est due, le changement des circonstances, tout sollicite le retour aux principes, à l'ordre naturel du régime des douanes, à ce qui existait avant le 21 mai.</p>
<p>Qu'opposent les tisseurs à la permission que sollicitent les fileurs de pouvoir exporter leurs cotons, comme ils le faisaient avant le 21 mai ?</p>
<p>Les uns ont dit que les fileurs se font illusion dans l'espoir qu'ils conçoivent de déboucher leurs fils à l'étranger ; d'autres témoignent beaucoup d'inquiétude que des ventes très-considérables de fils à l'étranger ne mettent les tisserands français dans le cas d'en manquer, lorsque la fabrication reprendra son activité.</p>
<p>Mais, dans le premier cas, la faculté d'exporter n'aurait aucun inconvénient possible pour les tisseurs, puisqu'elle n'aurait pas procuré la sortie des fils.</p>
<p>Dans le second cas, les filateurs ne seraient-ils pas excités par leur propre intérêt, à travailler pour remplacer les fils qu'ils auraient écoulés à l'étranger ?</p>
<p>La liberté rendue à l'exportation des fils, fera, disent-ils, remonter le prix des cotons en laine. On est fondé à leur répondre, d'abord, que cela est peu probable, d'après l'état actuel des choses ; et que d'ailleurs, quand il en devrait résulter quelque hausse, qui ne peut être considérable, cet inconvénient serait plus que compensé par le travail qui l'aurait occasionné, et par l'avantage de conserver des établissemens aussi importans.</p>
<p>Les tisseurs paraissent donc frappés de craintes mal fondées ; et les inconvéniens qu'ils redoutent fussent-ils aussi réels qu'ils sont
<pb n="(4)" />douteux, ils ne pourraient être mis en parallèle avec ceux qui résulteraient certainement du maintien de la prohibition d'exportation. Il serait impolitique, disent encore les tisseurs, d'envoyer nos fils à l'étranger, qui les travaillera et nous les renverra en tissus, observant qu'il vaut mieux nous conserver cette seconde main-d'œuvre.</p>
<p>D'abord, nous ne recevons pas les tissus étrangers, puisque leur entrée est prohibée.</p>
<p>Il vaut mieux sans doute, autant qu'il est possible, exporter à l'étranger des toiles que des fils, et aussi des toiles peintes ou imprimées, plutôt que des toiles blanches, puisqu'il y a, des uns aux autres, augmentation de main-d'œuvre.</p>
<p>Mais c'est à l'étranger à nous demander à extraire de France ce qui lui convient, fils, tissus, toiles peintes ou imprimées ; il nous suffit de laisser la porte ouverte. C'est à nos diverses manufactures à fournir aux demandes, quelles qu'elles soient.</p>
<p>Nous avons l'exemple de l'Angleterre, qu'on peut citer et prendre pour modèle en pareille matière ; elle permet, elle encourage l'exportation de ses cotons filés, comme celle de ses tissus.</p>
<p>Ce serait une erreur de croire que le refus que nous ferions à l'étranger de nos fils, le forcerait à extraire nos tissus. Ce refus ne ferait que le porter à tirer les fils d'ailleurs, ou à établir lui-même des filatures.</p>
<p>Ce serait une autre illusion de penser que la manufacture de tissage de coton puisse être solidement encouragée sans accorder une protection particulière à la filature.</p>
<p>Si l'on ne prend pas les mesures nécessaires pour naturaliser entièrement en France cette dernière branche d'industrie, la première ne sera jamais établie que sur une base fragile et précaire.</p>
<p>Si la filature est découragée, les tisseurs ne trouvant plus en France la matière filée nécessaire à la fabrication des toiles, cette fabrication tombera dans la dépendance de l'étranger fournisseur
<pb n="(5)" />de cette matière filée. Cet étranger est l'Anglais, seul en possession de cette industrie.</p>
<p>Il ne tiendra alors qu'à ce Gouvernement de mettre les plus grandes entraves à notre manufacture de tissage, dont on voit que le sort est étroitement lié à la prospérité des filatures.</p>
<p>Les fileurs demandent en outre la prohibition des cotons filés étrangers.</p>
<p>La section croit devoir s'abstenir de discuter cette seconde demande, puisque le ministre n'en parle pas. Il a sans doute jugé convenable d'ajourner cette question, et la section partage cette opinion quant à présent : mais elle pense que le moment n'est pas éloigné où il conviendra de la prendre en considération ; et qu'il est à desirer que le ministre, pour être en mesure de proposer un parti à cet égard, se procure tous les renseignemens relatifs à l'état des filatures et des manufactures de tissage dans l'Empire, de manière à faire connaître, par des tableaux comparatifs, le nombre des filatures, celui des mécaniques, soit mull-jennies ou continues, et des broches employées par ces établissemens ;</p>
<p>Le nombre des métiers employés au tissage du coton ;</p>
<p>Celui des ouvriers occupés par l'une et l'autre branche d'industrie ; enfin les produits de chacune.</p>
<p>Il ne reste qu'un mot à dire sur le mode que le ministre propose d'employer pour prononcer la suspension de la prohibition d'exportation des cotons filés ; savoir, de la réduire à une simple décision, qui autoriserait provisoirement cette exportation, décision qui serait transmise aux douanes, et qu'il ferait connaître aux chambres de commerce.</p>
<p>Ce mode ne peut être admis : un décret impérial du 26 novembre dernier, postérieur au rapport du ministre, porte qu'aucun changement ne pourra être fait, même momentanément, au tarif des douanes, sans un décret de Sa Majesté.</p>
<pb n="(6)" />
<p>En conséquence, la section propose, à la suite du présent rapport, un projet de décret dont le premier article remplit l'intention du ministre.</p>
<p>Nota. La section a cru devoir faire imprimer aussi quelques tableaux statistiques des filatures et du tissage, qui lui ont été fournis ; elle les a jugés propres à donner des aperçus utiles, tout incomplets et inofficiels qu'ils sont, et quoiqu'elle y ait même reconnu quelques erreurs. Le ministre de l'intérieur les rectifiera lors du rapport qu'il fera, par les documens certains qu'il se sera procurés.</p>
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<h1>PROJET DE DÉCRET.</h1>
<p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, et Protecteur de la Confédération du Rhin ;</p>
<p>Vu les pétitions des propriétaires de filatures de cotons, et celles des fabricans ;</p>
<p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;</p>
<p>Notre Conseil d'état entendu,</p>
<p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> L'exportation à l'étranger des cotons filés est permise.</p>
<p>2. Au 1.<sup>er</sup> mai prochain, il nous sera fait par notre ministre de l'intérieur un rapport sur la question de savoir si l'importation en France des cotons filés étrangers devra être prohibée.</p>
<p>3. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>29 DECEMBRE 1808.</unitdate>
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