| identifiant | gerando2559 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1808/03/22 00:00 |
| titre | Projet d'avis sur les tontines |
| texte en markdown | <p>1775.</p> <p>SECTIONS réunies des finances et de législation.</p> <p>M. le Comte Treilhard, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'AVIS<br>Sur les Tontines.</h1> <p>Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation, sur les associations dites tontines ;</p> <p>Considérant qu'une association de la nature des tontines sort évidemment de la classe commune des transactions entre citoyens, soit que l'on considère la foule de personnes de tout état, de tout sexe et de tout âge, qui y prennent ou qui y peuvent prendre des intérêts, soit que l'on considère le mode dont ces associations se forment, mode qui ne suppose entre les parties intéressées ni de ces rapprochemens ni de ces discussions si nécessaires pour caractériser un consentement donné avec connaissance, soit que l'on considère la nature de ces établissemens, qui ne permet aux associés aucun moyen efficace et réel de surveillance, soit enfin que l'on considère leur durée toujours inconnue, et qui peut se prolonger pendant un siècle ;</p> <p>Qu'une association de cette nature ne peut par conséquent se former sans une autorisation expresse du souverain, qui, en la donnant, peut imposer à l'association des conditions telles, que les intérêts d'un si grand nombre de citoyens ne se trouvent compromis ni par l'avidité, ni par la négligence, ni par l'ignorance de ceux à qui ils auraient confié leurs fonds, sans aucun moyen d'en suivre et d'en vérifier l'emploi, sur la foi de promesses presque toujours fallacieuses ;</p> <p>Que l'expérience n'a que trop démontré les conséquences funestes de l'oubli de ces maximes et du défaut d'une autorisation spéciale donnée par le Gouvernement ; que dans la tontine Lafarge, par exemple, ce défaut d'autorisation spéciale, et de toutes mesures contre les abus, a laissé les actionnaires sans défense, et la gestion sans surveillance réelle,</p> <p>Est d'avis,</p> <p>1.<sup>o</sup> Qu'aucune association de la nature des tontines ne peut être établie sans une autorisation <pb n="(2)" />spéciale, donnée par sa Majesté, dans la forme des réglemens d'administration publique ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Qu'à l'égard de toutes les associations de cette nature qui existeraient sans autorisation légale, il n'y a pas un moment à perdre pour suppléer à ce qu'on aurait dû faire dans le principe ;</p> <p>Qu'il est par conséquent urgent de leur donner un mode d'administration qui calme toute inquiétude de la part des actionnaires, soit par le choix d'administrateurs faits pour réunir toute leur confiance, soit par la régularité et la publicité des comptes ;</p> <p>Qu'en ce qui regarde les difficultés qui pourraient s'élever au sujet de la gestion et comptabilité des administrateurs jusqu'à ce jour, on ne pourrait rien faire de plus avantageux aux intéressés que d'en soumettre le jugement à des magistrats dont les lumières garantiraient une justice entière à toutes les parties ;</p> <p>Que le bienfait d'une pareille mesure ne pourrait être contesté que par ceux qui auraient intérêt à la prolongation des abus, ou par ceux qui voulant les arrêter auraient spéculé sur les avantages qu'ils pourraient retirer d'une administration nouvelle dont ils feraient partie.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>22 Mars 1808</unitdate> </p> |