| identifiant | gerando2500 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1809/03/03 00:00 |
| titre | Rapport et projet d'avis relatifs à une mesure extraordinaire, adoptée par le capitaine général, et le procureur général impérial faisant les fonctions de Grand juge à la Martinique, et dont l'objet est de surseoir au paiement des effets de commerce |
| texte en markdown | <p>1750</p> <p>SECTIONS de la marine et de législation réunies.</p> <p>M. le Comte de Najac, Rapporteur.</p> <p>2.<sup>e</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'AVIS<br>Relatif à une Mesure extraordinaire, adoptée par le capitaine général, et le procureur général impérial faisant les fonctions de Grand-juge à la Martinique, et dont l'objet est de surseoir au Paiement des Effets de commerce.</h1> <p>Le Conseil d'état, vu le compte rendu par le ministre de la marine et des colonies, d'une mesure extraordinaire prise par le capitaine général, et le procureur général impérial faisant fonctions de grand-juge à la Martinique, laquelle a pour objet de surseoir au paiement des effets de commerce ;</p> <p>Considérant qu'une mesure aussi extraordinaire ne saurait être justifiée que par un besoin évident ; et que loin que cette évidence existe dans l'espèce particulière, le dissentiment qui s'est élevé entre les principaux magistrats de la colonie sur la nécessité de cette mesure la rend au moins douteuse ;</p> <p>Qu'au surplus, l'article 1244 du Code Napoléon permet de subvenir par des sursis aux débiteurs dans les matières civiles ; et que, si la règle contraire est impérieusement posée par le Code de commerce pour les matières commerciales, cette disposition, dictée par les plus grands intérêts politiques, ne saurait être environnée de trop de respect,</p> <p>Est d'avis qu'il ne doit être donné suite à la mesure dont il s'agit ; et qu'à l'avenir, dans toutes les circonstances réputées urgentes qui tendraient à apporter quelque dérogation, soit au Code Napoléon, soit aux Codes criminel ou de commerce, nulle disposition ne doit être adoptée qu'elle n'ait été préalablement délibérée entre le capitaine général, le préfet et le procureur général impérial faisant fonctions de grand-juge.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>19 Janvier 1809</unitdate> </p> |