| identifiant | gerando2532 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1809/02/21 00:00 |
| titre | Rapport, projet de décret et avis relatifs à une société anonyme pour entreprises maritimes en aventure |
| texte en markdown | <p>1765.</p> <p>SECTION de l'intérieur.</p> <p>M. le Comte Bégouen, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <div> <h1>RAPPORT, PROJET DE DÉCRET ET AVIS,<br>Relatifs à une Société anonyme pour Entreprises maritimes en aventure.</h1> </div> <div> <h1>RAPPORT.</h1> <p>Sire,</p> <p>Une société en commandite s'est formée dans le courant de mai et de juin 1808, sous les auspices du sieur Fonvielle aîné, demeurant à Paris, rue du faubourg du Roule, n.<sup>o</sup> 38.</p> <p><i>Faits précédens.</i></p> <p>Il en fut établi le gérent.</p> <p>Cette société avait pour objet l'armement de huit vaisseaux en aventuriers.</p> <p>M. Fonvielle me donna connaissance de cette association.</p> <p>Je n'étais point appelé à en reconnaître les bases, à en apprécier les chances, à donner mon approbation ou à la refuser ; mon rôle <pb n="(2)" />s'est borné à faciliter, par quelques actes de bienveillance, l'opération commerciale dont il s'agissait : c'est un des devoirs du département de l'intérieur ; et les armemens en aventuriers avaient droit à une faveur spéciale et à des encouragemens particuliers.</p> <p>Je ne pouvais cependant me dissimuler qu'il se trouvait, dans cette association, des élémens dangereux qui tenaient soit à la chose, soit aux personnes.</p> <p>Mes craintes n'ont été que trop justifiées ; l'association se trouve en perte ; le tiers de son capital est essentiellement compromis. Cet état de choses a appelé l'attention. Une assemblée des associés commanditaires a eu lieu. Dans le cours des discussions, le sieur Fouvielle s'est démis de sa qualité de gérent ; et comme aucun commanditaire ne pourrait le remplacer dans la gestion, sans devenir solidaire, et que personne n'a voulu encourir cette solidarité, il a fallu nécessairement recourir à un mode qui permît aux associés d'administrer leurs intérêts sans être engagés au-delà de leur mise de fonds.</p> <p>Ce mode est celui de l'association anonyme.</p> <p>En conséquence, les intéressés ont passé, le 1.<sup>er</sup> de ce mois, par-devant notaires, un acte par lequel ils se constituent régulièrement en association anonyme, conformément aux articles 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 du Code de commerce.</p> <p>Ils demandent l'autorisation du Gouvernement, à l'effet d'exister sous cette forme, et se présentent avec un avis favorable de la chambre de commerce de Paris, et du conseiller d'état préfet de police.</p> <p>Votre Majesté a vu précédemment que l'objet de cette association était l'armement de huit navires en aventuriers. Trois de ces navires sont déjà en mer ; deux paraissent être sous voiles dans le port de Nantes, et trois autres s'y construisent.</p> <p><i>Élemens principaux de l'association.</i></p> <p>Le capital réalisé en ce moment par les anciens associés commanditaires est de 800,000 F, divisés en huit cents actions de 1000 F chacune. Il est créé, au moment de la formation de la société anonyme, six cents nouvelles actions qui entraîneront pour les porteurs <pb n="(3)" />les mêmes droits que les premières ; mais au lieu d'être de 1,000 F, elles ne seront que de 666 F 66 centimes deux tiers. La raison de cette différence vient de la réduction que les pertes éprouvées jusqu'à ce jour ont fait subir aux huit cents premières actions.</p> <p>Cette marche paraît réglée par la justice ; car de même que lorsqu'on fait une nouvelle émission d'actions dans une entreprise qui prospère, on accroît ordinairement ces dernières de la valeur capitale acquise par les anciennes en outre de la valeur primitive, on doit également atténuer ici les nouvelles actions du montant de la perte survenue dans le capital primitif. De cette manière, les intérêts se balancent entre les nouveaux et les anciens actionnaires, et ils se trouvent respectivement dans la position qui leur convient.</p> <p>Les six cents actions ainsi atténuées produiront 400,000 F, somme qui a paru nécessaire pour compléter les armemens et mener l'entreprise à sa fin.</p> <p>Quant au mode d'administration, il paraît établi de manière à garantir les intérêts de l'association. Chacun des trois administrateurs temporaires et révocables est tenu d'avoir trente actions de 1,000 F chacune, ou un cautionnement qui représente le tiers de ces actions, lorsqu'il ne lui conviendra pas de s'intéresser pour plus de deux tiers dans l'entreprise.</p> <p>Les indemnités allouées aux administrateurs réunis, consistent dans le dixième des bénéfices nets de l'association ; et jusqu'à ce que la répartition de ces bénéfices puisse avoir lieu, ils jouissent chacun d'un prélèvement de 6,000 F par an.</p> <p>Un comité d'inspection, composé de trois actionnaires et des deux notaires de la compagnie, surveille les opérations des administrateurs.</p> <p>Des assemblées générales ont lieu deux fois par an ; elles peuvent être convoquées extraordinairement par le comité d'inspection.</p> <p>Il y a peu d'observations à faire sur la teneur de l'acte d'association anonyme. Je me crois d'ailleurs dispensé de les mentionner <pb n="(4)" />ici, en remarquant que les différentes conditions en ont été stipulées par les propres intéressés, et qu'il n'y a pas lieu de croire que de nouveaux actionnaires arrivent dans cette affaire. Les nouvelles actions seront prises par les anciens. Ils n'ont donc stipulé que dans leur propre cause ; et si, contre toute espérance, l'entreprise devenait assez avantageuse pour déterminer de nouveaux intéressés, ceux-ci trouveraient dans les succès mêmes qui les auraient attirés, la justification de toutes les conditions sur lesquelles repose la société.</p> <p><i>Observations.</i></p> <p>Ce raisonnement, fait ici au sujet des détails de l'acte et des conséquences partielles qui peuvent en résulter, s'applique au fond même de la chose et à ses principes les plus essentiels, que je m'abstiendrai de discuter, en renvoyant d'ailleurs à ce que dit à ce sujet la chambre de commerce de Paris, dont les expressions sont citées dans la lettre du conseiller d'état préfet de police.</p> <p>Il ne s'agit ici ni d'entamer une affaire, ni d'y attirer des partisans ; il n'est question que de sauver des associés malheureux, engagés sous la foi d'une commandite, et d'espérances qui les ont abusés ; il s'agit de leur offrir les moyens d'administrer leur affaire sans courir d'autres risques que ceux auxquels ils se sont soumis dès l'origine. Les créanciers ont des gages suffisans, et d'ailleurs leurs droits restent les mêmes que précédemment ; la démission du sieur Fonvielle, comme gérent, ne dégageant pas sa solidarité pour le passé.</p> <p>Dans cet état de choses, je ne puis que supplier votre Majesté de vouloir bien approuver, le plus promptement qu'il sera possible, l'existence de la société anonyme désignée sous le nom d'Entreprises maritimes en aventure.</p> <p>J'ai l'honneur de joindre à cet effet un projet de décret.</p> </div> <pb n="(5)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, et Protecteur de la Confédération du Rhin ;</p> <p>Vu l'acte primitif et fondamental d'une société en commandite, formée par le sieur Fonvielle aîné, sous la raison sociale de Fonvielle aîné et compagnie, pour l'armement de huit vaisseaux en aventuriers, passé le 3 mai 1808, par-devant MM. Tiron et Lefevre-Saint-Maur son collègue, notaires impériaux à Paris ;</p> <p>L'acte complémentaire du 29 juin suivant, et celui du 1.<sup>er</sup> février 1809, reçus par les mêmes notaires, la délibération des commanditaires, en date du 25 janvier 1809, et leur demande du 11 février suivant, tendant à obtenir l'approbation de l'acte du 1.<sup>er</sup>, précité, par lequel ils se constituent en société anonyme ;</p> <p>Vu l'avis du conseiller d'état préfet de police ;</p> <p>Vu la section I.<sup>re</sup> du titre III du Code de commerce ;</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> La société Fonvielle aîné et compagnie, existant primitivement en commandite, pour l'armement de huit navires en aventuriers, et constituée en association anonyme, par suite de la délibération des commanditaires du 25 janvier dernier, et par acte notarié du 1.<sup>er</sup> février suivant, est autorisée à exister sous cette dernière forme, et sous la désignation d'Entreprises maritimes en aventure, siégeant à Paris, sans préjudice néanmoins des droits acquis par les créanciers contre le S.<sup>r</sup> Fonvielle aîné, résultant de l'acte primitif de société.</p> <p>2. Notre grand-juge ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p> </div> <pb n="(6)" /> <div> <h1>LETTRE<br>du conseiller d'Etat Préfet de Police.</h1> <p>Monsieur le comte,</p> <p>Dans le cours de l'année dernière, il se forma à Paris, sous la raison de MM. Fonvielle et compagnie, une société en commandite, ayant pour objet d'exporter dans les colonies les produits du sol français, et d'importer en France les denrées coloniales.</p> <p>Par une délibération subséquente et authentique, les intéressés dans cette association se sont constitués en société anonyme, sous la dénomination d'Entreprises maritimes en aventure ; ils sollicitent à cet effet l'autorisation prescrite par l'article 37 du Code de commerce.</p> <p>J'ai consulté sur cette demande la chambre de commerce, et voici le résultat de son avis :</p> <p><q>S'il était question pour la première fois, dit la chambre de commerce, de fonder cette entreprise, la chambre aurait à examiner les règles prescrites à sa conduite, les chances de succès qu'elle peut offrir, les difficultés d'exécution que les circonstances et les localités peuvent y apporter ; et appelée à éclairer l'autorité et le public sur les établissemens de cette nature, elle ne hasarderait pas légèrement l'approbation de celui dont il s'agit en ce moment.</q></p> <p>Mais l'association qui se reproduit sous la dénomination <pb n="(7)" />anonyme d'Entreprises maritimes en aventure, est placée dans des circonstances bien différentes.</p> <p>Elle existe depuis le 3 mai 1808 sous la forme de commandite ; et les opérations du commanditaire, soit par vice de gestion, soit par l'effet naturel des chances de commerce, paraissent déjà avoir réalisé la perte d'un tiers du capital, puisque les nouvelles actions à émettre pour la valeur nominale de 1000 F, seront délivrées au prix de 666,66 F deux tiers.</p> <p>Il est donc impossible de voir dans cette affaire autre chose que des propriétaires qui, justement alarmés de la perte d'une partie de leurs fonds, se réunissent pour en sauver le reste, en se chargeant eux-mêmes de leur gestion, ou du moins en la confiant à des administrateurs investis par eux d'une plus grande confiance.</p> <p>Il est sans doute possible que les opérations futures de la société soient également malheureuses ; et ce soupçon conduirait à la crainte que les créanciers de l'association ne fussent un jour compromis.</p> <p>Mais ce n'est ici qu'une conjecture ; et l'inconvénient qui résulterait pour les sociétaires et pour leurs créanciers, d'une dissolution forcée de cette association, n'est pas problématique.</p> <p>La suspension de l'administration de cette entreprise arrête le cours de ses paiemens, laisse en souffrance plusieurs armemens maritimes, et par conséquent entraînera, si elle se prolonge, des retards et des pertes considérables.</p> <p>La chambre de commerce a bien remarqué qu'il devait être créé six cents actions nouvelles, qui, mises en émission sous la sanction de l'autorité publique, s'offriront à la confiance des capitalistes couvertes d'une garantie que les événemens peut-être ne justifieront pas.</p> <qp> <p>Mais elle a pensé que la seule comparaison de leur valeur intrinsèque à leur valeur nominale, suffirait pour avertir les capitalistes étrangers à cette affaire de ne pas s'y aventurer sans examen ; et elle s'est persuadée que ces actions, si tant est qu'elles soient remplies, ne le <pb n="(8)" />seront guère que par les sociétaires actuels, qui exerceront sur eux-mêmes une sorte d'appel de fonds reconnu nécessaire pour soutenir l'entreprise.</p> <p>A l'égard des créanciers, le gage qui leur reste est encore assez considérable pour qu'il soit permis de concevoir peu d'inquiétude sur ce qui les concerne.</p> <p>Par toutes ces considérations, la chambre ayant d'ailleurs reconnu que les clauses de l'acte du 1.<sup>er</sup> février dernier sont conformes aux dispositions du Code de commerce, estime qu'il y a lieu à autoriser la société anonyme d'Entreprises maritimes en aventure.</p> </qp> <p>D'après cet avis, j'estime qu'il y a lieu d'accorder à cette société anonyme l'autorisation voulue par l'article 37 du Code de commerce.</p> <p>J'ai l'honneur d'adresser à votre Excellence les deux premiers actes de société de cette entreprise, ainsi que celui du 1.<sup>er</sup> février de la présente année.</p> </div> <pb n="(9)" /> <div> <h1>PROJET D'AVIS.</h1> <p>La Section de l'intérieur,</p> <p>Vu le rapport fait par le ministre de l'intérieur ;</p> <p>Le décret tendant à approuver la formation de la société dite Fonvielle etc., en société anonyme pour entreprises maritimes en aventure,</p> <p>Est d'avis qu'il n'y a pas lieu à autoriser la formation de la société.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>21/02/1809</unitdate> </p> </div> |