| identifiant | gerando2535 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1809/04/22 00:00 |
| titre | Rapport sur une proposition tendante à convertir en chambres syndicales, les chambres consultatives des arts et manufactures |
| texte en markdown | <p>1766.</p> <p>SECTION de l'intérieur.</p> <p>M. le Comte Bégouen, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>RAPPORT<br>Sur une Proposition tendante à convertir en Chambres syndicales, les Chambres consultatives des Arts et Manufactures.</h1> <p>Dans un conseil d'administration tenu le 21 février 1806, l'Empereur chargea le ministre de l'intérieur de lui présenter un nouveau projet d'organisation des chambres consultatives des arts et manufactures dans les différentes villes de fabrique, afin que chaque genre de manufacture eût des organes qui représentassent les besoins des diverses parties de l'industrie nationale, et au moyen desquels on pût connaître à temps les événemens qui importent au commerce, satisfaire les divers intérêts de diverses fabriques, et les concilier, quoiqu'ils soient si souvent opposés.</p> <p>Le ministre présenta alors à l'Empereur un projet de décret portant organisation des chambres consultatives destinées à remplir les intentions de Sa Majesté.</p> <p>Ce projet fut renvoyé au conseil d'état, où il fut discuté le 26 juillet 1806, et renvoyé à la section pour une nouvelle rédaction.</p> <p>Cependant Sa Majesté tint, le 15 septembre suivant, un nouveau conseil d'administration, dans lequel elle renouvela, en ces termes, les ordres qu'elle avait donnés au ministre, sur le même objet, dans le conseil du 21 février précédent :</p> <p><q>Le ministre de l'intérieur présentera un projet d'organisation des manufactures en syndicats ou chambres de manufactures, dans lesquelles chaque genre soit représenté, et qui puisse donner les moyens de rassembler auprès du ministère, soit par la correspondance, soit autrement, les lumières nécessaires pour diriger les manufactures, leurs exportations, etc.</q></p> <pb n="(2)" /> <p>En conséquence de ces nouveaux ordres, et pour attendre le nouveau travail du ministère, le premier projet fut retiré de l'ordre du jour du conseil d'état.</p> <p>Le ministre, en méditant les nouvelles expressions de l'Empereur, comprit que tout ce que Sa Majesté paraissait desirer de voir ajouter à son premier travail, ne pouvait être qu'une indication détaillée du nombre des chambres à établir, et du genre de fabrication qui pouvait être assigné pour objet à chacune d'elles.</p> <p>En conséquence le ministre s'occupa de la formation de tableaux qui renfermassent toutes ces indications ; ces tableaux ont été mis sous les yeux de l'Empereur et ne sont pas joints aux pièces. Le projet de décret resta le même ; du moins on ne voit pas qu'il subît d'altération.</p> <p>Le 9 mars 1808, M. Cretet, ministre de l'intérieur, successeur de M. de Champagny, reproduisit le projet de celui-ci, en y proposant quelques additions ou modifications ayant pour objet, disait-il, de donner aux chambres-syndicales une action plus étendue, plus puissante sur la marche de l'industrie et la répression des abus ; de leur attribuer une sorte d'instruction paternelle toujours vigilante ; de les rendre dépositaires des plaintes qui pourraient être formées ; de les autoriser à les constater ; de leur conférer enfin les attributions de conseils de prud'hommes, dans les villes où l'industrie n'a pas assez de développement pour donner lieu à l'existence simultanée d'un conseil de prud'hommes et d'une chambre de commerce.</p> <p>La question paraît être actuellement de savoir d'abord si les dispositions générales des deux projets présentés peuvent remplir les intentions de l'Empereur, et, en second lieu, si l'exécution des volontés de Sa Majesté doit recevoir plus de force et plus d'activité par l'adoption des additions ou modifications proposées dans le deuxième projet.</p> <pb n="(3)" /> <p>L'industrie française restait dans cet excès d'indépendance qui ressemble à l'abandon.</p> <p>La loi du 22 germinal an 11 a institué les chambres consultatives d'arts et métiers.</p> <p>Ces chambres n'ont pas encore produit ce qu'on doit attendre, parce que leur organisation n'a pas été saisie sous ses vrais rapports. On a cru qu'après avoir accordé une chambre de commerce au commerce d'une localité, on pouvait accorder une chambre de consultation aux arts et métiers d'une ville. L'arrêté du 10 thermidor ne va pas plus loin.</p> <p>Toutefois la différence est sensible.</p> <p>Soit une ville qui réunisse, comme celle de Rouen, le commerce et l'industrie.</p> <p>L'intérêt du commerce est un. Toutes ses branches viennent se rattacher d'une égale distance à un point commun : toutes, elles sont sous l'influence de la localité ; là, il ne faut qu'une chambre de commerce.</p> <p>L'intérêt des fabriques est varié comme leur nature. Dans le même département, dans la même ville, une fabrique d'une espèce s'élève sur les ruines d'une fabrique d'espèce différente. Celle-là profite de ce que perd celle-ci. On ne peut donc pas confondre dans une même chambre cette opposition d'intérêts, et par conséquent d'opinions.</p> <p>Une seule chambre consultative serait réduite à l'inaction par l'opposition de forces égales, ou entraînée au-delà du but, par un intérêt qui aura dominé les autres.</p> <p>Et pour rendre ceci sensible par un exemple : l'intérêt du fileur de coton de Rouen est le même que celui du fileur de coton de Lyon ou Marseille, tandis que, dans ces mêmes villes, l'intérêt des fabricans de soieries n'est pas du tout le même que celui des fabricans de cotonnades, qui s'enrichissent de ce que les autres perdent.</p> <pb n="(4)" /> <p>Cette opposition peut être dirigée, mais non détruite ; car de là naissent et se développent beaucoup de moyens de perfectionnement.</p> <p>Il faut seulement autant de chambres consultatives dans chaque localité, qu'il y a de branches d'industrie en faveur.</p> <p>Cette distribution aura sur-tout le grand avantage de rapprocher des regards du Gouvernement, l'état, les besoins et les vœux de chaque espèce de fabrique.</p> <p>Il est privé de ces utiles renseignemens depuis l'entière disparition du régime réglementaire et de ses préposés.</p> <p>Ce régime fut la cause de beaucoup de bien et de quelques excès. Sur ce point, comme sur tant d'autres, on prit le parti commode de corriger l'abus, en supprimant la chose.</p> <p>Aussi la liberté, ici comme ailleurs, produisit la licence, et la licence le chaos.</p> <p>Sans doute il n'est pas question aujourd'hui de reconstruire l'œuvre de Colbert. Il ne l'eût pas donnée pour le temps où nous sommes ; mais son esprit, qui a dirigé son siècle, peut encore éclairer le nôtre.</p> <p>On ne contestera pas que ce ne soit une chose utile que de réunir les ouvriers d'après le genre de leurs travaux, et de les confier à une sorte de magistrature paternelle, qui maintienne la paix entre eux, qui leur inspire l'esprit qui leur est propre, qui, au besoin, les protége auprès de l'administration.</p> <p>Les membres des chambres consultatives remplaceront utilement les anciennes jurandes. Ces chambres, qui n'auront ni taxe à percevoir, ni droits de réception à exiger, ni certificats de capacité à délivrer, ne pourront jamais abuser, comme l'ont fait les jurandes, mais elles rendront les services que les jurandes rendaient.</p> <p>Les membres de ces chambres seront nommés par leurs pairs ; condition qui a le double avantage d'écarter toute idée de pouvoir <pb n="(5)" />étranger aux fabricans, et d'entretenir entre eux le besoin de l'estime, et par conséquent l'empire des vertus qui la concilient.</p> <p>Chaque branche d'industrie aura donc une sorte de représentation, et l'on voit combien d'avantages découlent d'un tel système.</p> <p>Le Gouvernement pourra se procurer à volonté le bilan de l'industrie française ; il pourra à chaque instant faire le dénombrement des ateliers, connaître leurs besoins, apprécier leurs ressources.</p> <p>De la connaissance des effets il remontera à celle des causes, qui retardent ou accélèrent les progrès de telle ou telle branche, qui établissent le succès de l'une sur la ruine de l'autre.</p> <p>Alors pourra s'éclairer la théorie si difficile des encouragemens ; alors s'établira, pour le Gouvernement, une tutelle éclairée sur cette foule d'hommes que l'industrie rassemble, qu'elle soudoie, et que par fois elle immole.</p> <p>Dans cette lutte animée des peuples industrieux, la France pourra se rendre compte de ses conquêtes et de ses pertes.</p> <p>Et il y aura entre l'ancien système et le nouveau cette différence, à l'avantage de celui-ci, que, dans l'ancien, le Gouvernement descendait vers les fabricans par l'intermédiaire des inspecteurs généraux des manufactures, et que, dans le nouveau, il élève, sans intermédiaire, les fabricans jusqu'à lui.</p> <p>Les membres des chambres consultatives députeront, en effet, chaque année vers le Gouvernement.</p> <p>Là, dans ces comices de l'industrie, tenus sous les yeux du ministre de l'intérieur, au centre des lumières, dans la capitale de l'Europe et du goût, se discutera tout ce qui peut hâter le développement du génie français, la simplicité des machines, l'économie des forces, celle du temps, le perfectionnement de la main-d'œuvre, etc. etc.</p> <pb n="(6)" /> <p>Les théories seront soumises à des hommes qu'elles pourront éclairer, mais non pas égarer, parce qu'ils seront prémunis par la pratique qui supplée à tant de choses, et à laquelle rien ne supplée.</p> <p>Le Gouvernement obtiendra de ces députés des renseignemens sur les droits à l'entrée ou à la sortie, qui peuvent influer directement ou indirectement sur les progrès de l'industrie.</p> <p>Toujours il est utile d'entendre les fabricans lorsqu'on veut établir de pareils droits ; mais il serait dangereux de n'entendre qu'une classe de fabricans en particulier : c'est de leur réunion seulement qu'on peut recevoir des avis sages qui défendent l'industrie sans gêner le trésor public, où elle puise son premier aliment.</p> <p>Rien de si efficace qu'un tel rapprochement, pour rendre sensibles aux fabricans les rapports étroits, l'éternelle alliance qui unissent tout intérêt privé bien entendu à l'intérêt général.</p> <p>Rien de plus propre à leur inspirer une noble émulation, et cette générosité qui rend les calculs faciles et les sacrifices légers.</p> <p>Ainsi, les chambres consultatives reproduiront les jurandes pour la discipline de chaque art et métier ; mais, relativement aux fabricans et aux ouvriers, leur mission ne s'étendra pas plus loin qu'à surveiller, protéger, instruire ; tout acte d'autorité leur est interdit.</p> <p>Elles remplaceront les inspecteurs généraux et particuliers des manufactures, dans le compte journalier qu'elles rendront de l'état des fabriques, dans l'exposition de leurs besoins et de leurs ressources ; mais elles s'en acquitteront mieux que ne faisaient ces inspecteurs, qui n'étaient pas tous également éclairés, également désintéressés.</p> <p>Les avantages des jurandes et des inspecteurs généraux vont donc reparaître dégagés des inconvéniens qu'on leur reprochait.</p> <p>Enfin, le Gouvernement entendra la voix des fabricans de <pb n="(7)" />toutes les classes, c'est-à-dire, des hommes avertis par l'expérience des faits et par leur propre intérêt ; et si, parmi ces dispositions réglementaires si décriées, il s'en trouvait quelqu'une qu'on dût rétablir, le Gouvernement, éclairé par ce vœu des fabricans eux-mêmes, serait mieux en état d'apprécier tout ce qui a été dit sur une question si long-temps agitée, et plutôt tranchée que résolue.</p> <p>La comparaison des deux projets étant nécessaire pour faire juger de la valeur des additions ou modifications qui ont été proposées dans le second, on les a mis en parallèle dans le tableau suivant, avec des notes exposant les motifs de préférence pour les articles adoptés par la section.</p> <pb n="(8)" /> <h2>ARTICLES<br>Dont on propose l'Adoption définitive.</h2> <p><i>NOTES Sur la Comparaison des deux Projets.</i></p> <p>Napoleon, Empereur des Français, Roi d'Italie, et Protecteur de la Confédération du Rhin ;</p> <p>Vu la loi du 22 germinal, et l'arrêté du 10 thermidor an 11 ;</p> <p>Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;</p> <p>Notre conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <h3>TITRE I.<sup>er</sup><br>Composition des Chambres consultatives.</h3> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Les Chambres consultatives des arts et manufactures, créées par la loi du 22 germinal an 11, seront organisées de manière que chacune d'elles ait pour objet exclusif un genre spécial et déterminé de fabrication.</p> <p><i>On adopte la rédaction de cet article du second projet, à cause du second paragraphe qui règle un point omis dans le premier projet.</i></p> <p>Elles prendront le titre de Chambre consultative de telle ou telle espèce de fabriques.</p> <p>2. A cet effet chaque chambre consulsative sera uniquement composée de fabriquans exerçant soit le même genre d'industrie, soit des genres d'industrie analogues, avec emploi des mêmes matières premières.</p> <p><i>Cet article est le même dans les deux projets.</i></p> <p>3. Il pourra être établi dans un département, dans un arrondissement, et même <pb n="(9)" />dans une ville, autant de chambres consultatives que ce département, cet arrondissement, ou cette ville renfermeront de genres de fabrications distincts, ayant acquis un degré convenable de développement et d'importance.</p> <p><i>On adopte la rédaction de cet article tel qu'il est dans le premier projet, de préférence à celui du second, parce qu'il pose des principes généraux pour la fixation des lieux d'établissement des chambres. D'ailleurs, on n'a point le tableau auquel cet article se rapporterait.</i></p> <p>4. Les chambres seront érigées par décret rendu en notre conseil d'état, sur la demande des fabricans, l'avis des préfets, le rapport de notre ministre de l'intérieur, dans les localités, et pour les genres de fabrication auxquels cette création pourrait être utile.</p> <p><i>On adopte l'article 4 du second projet, de préférence à l'article 3 du premier, parce qu'il détermine à qui appartiendra l'initiative de la proposition d'érection des chambres. Il est juste de laisser cette faculté aux personnes qui y sont intéressées.</i></p> <p>5. L'arrondissement assigné à chaque chambre consultative, sera fixé, sur l'avis des préfets respectifs, par notre ministre de l'intérieur.</p> <p><i>On préfère cet article, qui est le cinquième du second projet, au quatrième article qui lui correspond dans le premier, à cause de sa rédaction qui se rapporte plus aux deux articles précédens.</i></p> <p>6. Chaque chambre consultative pourra être composée de trois, cinq ou sept membres, suivant les convenances locales.</p> <p><i>On préfère la rédaction de cet article dans le second projet, à celle de l'article 5, qui lui correspond dans le premier, à cause de la faculté qu'il donne de ne composer la chambre que de trois membres.</i></p> <p>7. Seront admis seulement à faire partie des chambres consultatives les fabricans ayant exercé ou exerçant depuis cinq années pour leur propre compte.</p> <p><i>On préfère l'article 7 du second projet, à l'article 6, correspondant dans le premier, parce qu'il limite davantage le nombre des candidats.</i></p> <p>Ils devront être pris nécessairement parmi les douze fabricans au moins, et les vingt-quatre fabricans au plus, domiciliés dans l'arrondissement de la chambre, acquittant les plus fortes patentes.</p> <p>8. La première formation aura lieu de la manière suivante.</p> <p><i>Cet article est le même que l'art. 8 du premier projet et que l'art. 9 du second, et que les articles précédemment adoptés.</i></p> <p>Les fabricans, chefs, directeurs, entre- <pb n="(10)" />preneurs de fabriques ou de manufactures de même nature, les dirigeant pour leur propre compte, ou comme intéressés dans ces établissemens, et domiciliés dans l'arrondissement fixé à la chambre, seront réunis par le préfet, ou en vertu de ses ordres, par le sous-préfet ou le maire ; ils formeront au scrutin et à la majorité absolue, une liste double de candidats réunissant les conditions prescrites par l'article précédent.</p> <p>Le choix des membres sera fait par le préfet sur cette liste et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur.</p> <p>9. Un membre dans chaque chambre sera remplacé chaque année : il sera rééligible.</p> <p><i>On préfère l'art. 9 du second projet à l'art. 8 correspondant dans le premier ; celui-ci est inexécutable, en ce qu'il dit que les chambres qui peuvent être composées de 3, 5, ou 7 personnes, seront renouvelées par cinquième chaque année. Au fond ces deux articles sont les mêmes.</i></p> <p>Ce renouvellement sera opéré la première fois par la voie du sort, et ensuite par ordre d'ancienneté.</p> <p>10. Les remplacemens occasionnés par décès, démission ou par l'effet du renouvellement seront faits sur une double liste de candidats présentés par les membres restans en conformité de l'art. 7.</p> <p><i>Le même que l'art. 10 du second projet et que l'art. 9 du premier.</i></p> <p>11. Tout fabricant failli ou condamne pour infidélité de fabrication, sera exclu des chambres consultatives ou déchu de ses fonctions.</p> <p><i>Le même que l'art. 11 du second projet et que l'art. 10 du premier.</i></p> <pb n="(11)" /> <h3>TITRE II.<br>Fonctions des Chambres consultatives.</h3> <p>12. Les chambres consultatives fourniront, sur la demande de notre ministre de l'intérieur ou de l'administration locale,</p> <p><i>Le même que l'art. 12 du second projet et que l'art. 15 du premier.</i></p> <p>1.<sup>o</sup> Les informations qui leur seront demandées sur le nombre, l'état, les besoins et les ressources des établissemens de leur ressort ;</p> <p>2.<sup>o</sup> Leur avis sur l'utilité des divers procédés, les encouragemens et les récompenses qu'il conviendrait d'accorder, et sur les mesures de l'administration locale relatives à ces mêmes établissemens.</p> <p>13. Elles dénonceront à l'autorité supérieure les abus relatifs soit à l'infidélité des fabricans, soit à l'insubordination des ateliers, et lui feront connaître les vœux des fabricans de leur arrondissement sur les objets qui intéressent leur industrie.</p> <p><i>Le même que l'article 13 du second projet, et que l'article 17 du premier.</i></p> <p>14. Elles donneront connaissance aux fabricans de leurs arrondissemens respectifs, des dispositions des lois et réglemens relatifs à leur industrie, ainsi que des procédés et des instructions dont le Gouvernement aurait ordonné la publication, et qui pourraient leur être utiles.</p> <p><i>Le même que l'article 14 du second projet, et que l'article 16 du premier.</i></p> <p>15. Chaque chambre consultative devra tenir un registre indiquant le nombre des ateliers, manufactures ou fabriques existant dans leurs arrondissemens respectifs ;</p> <p><i>On préfère l'art. 15 du second projet à l'article 11 correspondant dans le premier, parce qu'il est plus complet quant au dernier paragraphe.</i></p> <p>Le nom de leurs chefs ou propriétaires ;</p> <pb n="(12)" /> <p>Le nombre des ouvriers ou ouvrières, enfans ou adultes ;</p> <p>La moyenne de leur salaire ;</p> <p>L'espèce des objets fabriqués ;</p> <p>L'étendue approximative de la fabrication, ou du moins le nombre des métiers, mécaniques, fourneaux, cuves, etc. en activité.</p> <p>16. A cet effet, tout fabricant, chef, directeur, entrepreneur de fabrique ou manufacture, sera tenu de faire, par-devant la chambre relative à sa fabrication, aussitôt qu'elle sera organisée, une déclaration renfermant les divers documens portés en l'article ci-dessus.</p> <p><i>On préfère la rédaction de l'article 12 du premier projet à celle de l'article 16 qui lui correspond dans le second ; parce que ce dernier paraît supposer les chambres établies, ce qui n'est pas.</i></p> <p>Il y joindra les échantillons de ses produits.</p> <p>Cette déclaration devra être renouvelée chaque année dans le mois de novembre.</p> <p><i>Ces deux derniers paragraphes sont les mêmes que l'article 13 du premier projet.</i></p> <p>Tout fabricant formant un établissement nouveau, devra, au moment de sa formation, faire une déclaration semblable.</p> <p>17. Les chambres consultatives rédigeront chaque année, dans le courant du mois de décembre, un état de situation des fabriques de leurs arrondissemens ; relevé sur leurs registres, en indiquant d'ailleurs l'espèce, l'origine et la quantité approximative des matières premières employées, la nature des divers produits, leur valeur présumée, le prix et le montant des ventes, les procédés nouveaux, les principaux débouchés soit à l'intérieur, soit à l'étranger, les causes ordinaires ou extraordinaires <pb n="(13)" />qui tendraient à accroître ou à diminuer la prospérité de ces établissemens.</p> <p><i>Le même que l'article 17 du second projet, et que l'article 14 du premier.</i></p> <p>18. Les chambres proposeront au Gouvernement les projets de réglement qu'elles jugeraient nécessaires, chacune dans leur genre, pour maintenir la police dans les ateliers, et assurer la fidélité des fabrications.</p> <p><i>Ces deux articles sont les art. 18 et 19 du second projet, et tiennent lieu de l'art. 17 du premier. Ils donnent un plus grand développement à cet article qui est le même quant au fond.</i></p> <p>19. Elles surveilleront l'exécution des réglemens établis en ce qui concerne les fabriques de leur arrondissement, et dénonceront d'office, à l'autorité compétente, les violations de ces réglemens qui seraient parvenues à leur connaissance.</p> <p>20. Elles seront, en conséquence, autorisées à recevoir les plaintes des négocians, consommateurs, chefs d'établissemens, ou ouvriers, et elles prendront, sur les plaintes à elles adressées, les informations qu'elles transmettront aux autorités compétentes.</p> <p><i>Cet article est la conséquence des deux précédens ; il est le vingtième du second projet ; il n'a rien qui lui corresponde dans le premier.</i></p> <p>21. Il est expressément interdit à toute chambre consultative d'exercer sur les fabricans de son arrondissement aucun acte d'autorité, de porter, à leur égard, aucune espèce d'injonction propre à limiter le développement de leur industrie et à gêner la fabrication, d'exiger la connaissance des procédés qui seraient particuliers à chacun d'eux, d'arrêter ou de restreindre les travaux, de fixer le prix des salaires, d'infliger aucune peine ou amende.</p> <p><i>Cet article est le même sous le n.<sup>o</sup> 22 du second projet, et sous le n.<sup>o</sup> 18 du premier.</i></p> <p>22. En cas de violation de l'article précédent, la chambre sera dissoute par le <pb n="(14)" />ministre de l'intérieur, et les membres qui auront concouru à l'abus de pouvoir qui aurait été commis, poursuivis en dommages-intérêts et même plus rigoureusement s'il y a lieu.</p> <p><i>On préfère l'article 19 du premier projet à l'article 23 correspondant dans le second, parce qu'il est plus précis quant à la peine à infliger en cas d'infraction de l'article précédent.</i></p> <p>23. Les chambres tiendront registre des procès-verbaux de leurs séances ; les procès-verbaux seront signés à l'original par les membres présens.</p> <p><i>Cet article est le même sous le n.<sup>o</sup> 20 du premier projet, et sous le n.<sup>o</sup> 24 du second.</i></p> <h3>TITRE III.<br>De l'Emploi des Chambres consultatives, pour l'intérêt général du Commerce de l'Empire.</h3> <p>24. Chaque année, dans le courant du mois de décembre, il y aura à Paris, près de notre ministre de l'intérieur une réunion de députés des chambres consultatives.</p> <p><i>Cet article est le même sous le n.<sup>o</sup> 25 du second projet, et sous le n.<sup>o</sup> 21 du premier.</i></p> <p>25. Notre ministre de l'intérieur désignera les chambres consultatives qui devront députer ou se réunir pour députer, de manière à rassembler à Paris un député au moins, pour chaque genre important de fabrication nationale, et de telle manière aussi que, tour-à-tour, les divers départemens et les principales villes puissent concourir à cette députation.</p> <p><i>Cet article existe dans les deux projets, sous le n.<sup>o</sup> 22 dans le premier, et sous le n.<sup>o</sup> 26 dans le second.</i></p> <p>26 Cette assemblée réunie à Paris, sur la convocation du ministre de l'intérieur, donnera son avis sur les objets qui lui seront indiqués d'après nos ordres, par le ministre de l'intérieur, et particulièrement sur les projets de législation, à l'égard des droits de douanes, dans leurs rapports avec les intérêts de l'industrie.</p> <p><i>Cet article est le même que l'art. 27 du second projet ; on y a seulement ajouté ce qui est dit à l'art. 23, correspondant dans le premier projet, relativement à l'ordre de convocation qui sera donné par le ministre de l'intérieur.</i></p> <pb n="(15)" /> <p>27. Les fabricans convoqués, conformément à l'article 8 du titre I.<sup>er</sup>, pour la formation des chambres consultatives, délibéreront, à la même époque, sur la somme nécessaire pour les dépenses annuelles de la chambre.</p> <p><i>On préfère cet article, qui est le 28.<sup>e</sup>du second projet, à celui qui lui correspond dans le premier, sous le n.<sup>o</sup> 24, à cause de l'énonciation précise de la faculté de subvenir ou non aux frais.</i></p> <p><i>Il tient également lieu de l'art. 25 du premier projet.</i></p> <p>Ils en dresseront le tableau, qui sera arrêté par le préfet, sous l'approbation de notre ministre de l'intérieur.</p> <p>Ils arrêteront entre eux, à la majorité absolue des voix, le moyen de pourvoir aussi annuellement à ces dépenses, par des subventions volontaires souscrites par toutes les fabriques ou manufactures de leur arrondissement.</p> <p>28. A défaut par les fabricans compris dans les attributions de la chambre, de fournir la subvention indiquée par l'article précédent, il sera pourvu aux frais de la chambre selon le mode usité pour les dépenses des chambres de commerce.</p> <p><i>Cet article qui est le 29.<sup>e</sup> du second projet, n'a rien qui lui corresponde dans le premier. Cependant il était nécessaire d'indiquer ce qui arriverait dans le cas où les fabricans n'auraient pas pourvu volontairement aux frais des chambres.</i></p> <p>29. Les fonctions des membres des chambres consultatives seront gratuites.</p> <p><i>Cet article est le même, sous le n.<sup>o</sup> 30 du second projet, et sous le n.<sup>o</sup> 26 du premier.</i></p> <p>30. Les fabricans députés à Paris ne pourront prétendre que le simple remboursement des frais de voyage. Ces frais seront à la charge des chambres respectives, si les députés en exigent le remboursement. Ils seront réglés et arrêtés par notre ministre de l'intérieur, et le montant en sera réparti, au marc le franc, entre toutes les chambres consultatives dont les genres d'industrie se trouveront représentés dans ce conseil.</p> <p><i>Cet article qui est le 31.<sup>e</sup> du second projet, est plus complet que l'article 27 qui lui correspond dans le premier, en ce qu'il détermine la manière dont les frais de route seront réglés et payés.</i></p> <pb n="(16)" /> <p>31. Le grand-juge et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>22 Avril 1809</unitdate> </p> |