| identifiant | gerando2522 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1809/02/15 00:00 |
| titre | Projet de décret tendant à statuer sur une contestation existante entre le maire de Rennes, les sieurs Pougerard, Maugé, Lassaudraye-Jan, et les sieurs Mestivier, relativement à des droits d'octroi |
| texte en markdown | <p>1761</p> <p>COMMISSION du contentieux.</p> <p>M. le Baron Pasquier, Maître des Requêtes, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Tendant à statuer sur une Contestation existante entre le Maire de Rennes, les Sieurs Pougerard, Maugé, Lassaudraye-Jan, et les Sieurs Mestivier, relativement à des droits d'octrois.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, et Protecteur de la Confédération du Rhin ;</p> <p>Sur le rapport de notre commission du contentieux ;</p> <p>Vu la requête du sieur Mestivier, régisseur de l'octroi de bienfaisance de la ville de Rennes pour l'an 14, laquelle tend à faire annuller un arrêté du conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine, en date du 31 janvier 1806, et un arrêté du préfet du même département, du 2 janvier 1807 ;</p> <p>Vu l'arrêté du conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine, du 31 janvier 1806, qui déclare qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur les réclamations du maire de Rennes et du sieur Mestivier, lesquelles tendaient à faire rembourser au sieur Mestivier, par le sieur Lassaudraye-Jan, régisseur de l'octroi pour l'an 13, les droits par lui perçus sur des marchandises dont l'entrepôt ne devait échoir que postérieurement à l'entrée en jouissance du sieur Mestivier, sauf à ce dernier à répéter, contre les sieurs Pougerard et Maugé, négocians propriétaires de ces marchandises, le supplément de droits provenant de l'augmentation du tarif de l'an 14 ;</p> <p>Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, du 2 janvier 1807, qui refuse au sieur Mestivier l'indemnité par lui réclamée pour raison des droits perçus à son préjudice par le régisseur de l'an 13, sur les denrées appartenant aux sieurs Pougerard et Maugé ;</p> <p>Vu le mémoire en défense du sieur Lassaudraye-Jan, régisseur de l'octroi de Rennes pendant l'an 13, et ses conclusions tendant, à faire débouter le sieur Mestivier de sa demande en annulation des arrêtés des 31 janvier 1806 et 2 janvier 1807 ;</p> <pb n="(2)" /> <p>Vu pareillement le mémoire en défense des sieurs Pougerard et Maugé, et leurs conclusions, tendant à faire déclarer le sieur Mestivier non recevable et mal fondé dans ses réclamations, et subsidiairement, dans le cas où la prétention du sieur Mestivier serait accueillie, à faire condamner le sieur Lassaudraye-Jan, et le maire de la commune de Rennes, à les garantir en principal, intérêts et frais, de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre eux ;</p> <p>Vu l'ordonnance qui ordonne la communication de la requête du sieur Mestivier au maire de la commune de Rennes, lequel n'a pas répondu dans les délais du réglement :</p> <p>Considérant que les marchandises appartenant aux sieurs Pougerard et Maugé étaient emmagasinées hors des limites de l'octroi de l'an 13, et que par conséquent aucun droit ne pouvait être perçu sur ces marchandises par le régisseur de l'an 13 ;</p> <p>Que l'article 6 du cahier des charges pour l'an 14, assurant au sieur Mestivier la perception du produit des entrepôts non échus et non liquidés en l'an 13, le maire de Rennes n'a pas pu, contrairement à cet article, autoriser le régisseur de l'an 13 à percevoir des droits qui ne devaient échoir qu'en l'an 14 ;</p> <p>Que les sieurs Pougerard et Maugé ne sont point fondés dans leur demande en garantie, puisque leurs denrées ne s'étant point trouvées, en l'an 13, en état d'être transportées dans les limites de l'octroi, devaient nécessairement subir l'augmentation du tarif de l'an 14 ;</p> <p>Que le sieur Mestivier ne peut être déclaré non recevable dans sa demande en annullation des arrêtés des 31 janvier 1806 et 2 janvier 1807, puisqu'il n'y a point acquiescé, comme le prétendent ses adversaires, et n'a point renoncé aux moyens de recours qui lui étaient ouverts ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> L'arrêté du conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine, du 31 janvier 1806, et l'arrêté du préfet du même département, du 2 janvier 1807, sont annullés.</p> <p>2. Le sieur Lassaudraye-Jan et la commune de Rennes restitueront au régisseur de l'an 14 les droits perçus en l'an 13 <pb n="(3)" />sur les marchandises appartenant aux sieurs Pougerard et Maugé, desquelles marchandises l'entrepôt ne devait échoir qu'en l'an 14 ; sauf au sieur Mestivier à répéter contre ces négocians le supplément de droits provenant de l'augmentation du tarif de l'an 14.</p> <p>3. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>15/02/1809</unitdate> </p> |