| identifiant | gerando1862 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1806/07/02 00:00 |
| titre | Projet de décret tendant à fixer les bases d'après lesquelles les amendes proportionnelles à la contribution mobiliaire a été supprimée, et dans les contrées où elle n'a point été établie |
| texte en markdown | <p>1387</p> <p>M. Siméon, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Tendant à fixer les bases d'après lesquelles les Amendes proportionnelles à la Contribution mobiliaire seront prononcées dans les villes où cette contribution a été supprimée, et dans les contrées où elle n'a point été établie.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;</p> <p>Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;</p> <p>Considérant, que la contribution mobiliaire ayant été supprimée dans plusieurs grandes communes, et n'ayant point été établie dans des contrées nouvellement réunies, il est nécessaire et urgent de pourvoir à l'exécution des lois qui ont prononcé des amendes proportionnelles à la contribution mobiliaire ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Dans les lieux où il n'est point imposé de contribution mobiliaire, les amendes déterminées par les lois d'après la contribution mobiliaire, seront réglées ainsi qu'il suit.</p> <p>2. Lorsque les lois prononcent une amende du quart, du tiers, de la moitié ou de la totalité de la contribution mobiliaire des délinquans, les juges les condamneront à une amende depuis trois francs jusqu'à cinquante.</p> <p>3. Lorsque les lois prononcent une amende plus forte que la contribution mobiliaire des délinquans, les juges les condamneront à une amende depuis cinquante jusqu'à cinq cents francs.</p> <pb n="(2)" /> <p>4. Dans la prononciation de ces amendes, les juges se conformeront, autant que les circonstances le leur permettront, aux proportions indiquées par les lois qui ont réglé les amendes d'après la contribution mobiliaire.</p> <p>5. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>2 Juillet 1806</unitdate> </p> |