| identifiant | gerando1841 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1806/07/02 00:00 |
| titre | Projet d'avis sur le mode de poursuivre les officiers de l'Etat civil pour les irrégularités par eux commises |
| texte en markdown | <p>1379</p> <p>M. Berlier, Rapporteur.</p> <p>2.<sup>e</sup> Rédaction.</p> <h1>PROJET D'AVIS<br>Sur le Mode de poursuivre les Officiers de l'état civil pour les Irrégularités par eux commises.</h1> <p>Le Conseil d'état, qui a ouï le rapport de ses sections de législation et de l'intérieur, sur ceux respectivement présentés par les ministres de la justice et de l'intérieur, et renvoyés par sa Majesté à son Conseil, touchant le mode de poursuivre les officiers de l'état civil pour les irrégularités par eux commises,</p> <p>Est d'avis que les considérations présentées par le ministre de l'intérieur ne peuvent ni changer le sens de l'article 53 du Code civil, qui charge les procureurs impériaux de dénoncer les contraventions commises par les officiers de l'état civil, et de requérir contre eux la condamnation aux amendes, ni opérer le rapport du décret qui a déclaré ces derniers passibles de poursuites en cette partie, sans l'autorisation du Gouvernement.</p> <p>Revenir sur cette décision, ce serait aggraver le mal, qui n'est déjà que trop grand ; mais si l'on craint que certains procureurs impériaux ne se croient obligés de poursuivre, même pour des irrégularités légères, et n'amènent ainsi une funeste désorganisation, on peut remédier à cet inconvénient par une mesure qui, pour n'être pas solennelle, n'en sera pas moins efficace.</p> <p>Il suffira que le grand juge soit autorisé à prescrire aux procureurs impériaux de lui faire connaître les poursuites qu'ils se proposent de faire, et à arrêter celles qui n'auraient pas pour objet des négligences vraiment coupables par leur gravité.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>2 Juillet 1806</unitdate> </p> |