| identifiant | gerando3224 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1810/12/31 00:00 |
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| titre | Rapports et projet de décret concernant les jeunes gens employés en qualité d'officiers de santé dans l'armée navale, et qui sont atteints par la conscription |
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| texte en markdown | <p>2228</p>
<p>SECTIONS réunies de LA MARINE et de LA GUERRE.</p>
<p>M. le Comte Caffarelli,</p>
<p>Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<p>N.<sup>o</sup> 27,415</p>
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<h1>RAPPORTS ET PROJET DE DÉCRET<br>Concernant les jeunes Gens employés en qualité d'Officiers de santé dans l'Armée navale, et qui sont atteints par la Conscription.</h1>
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<h1>RAPPORT DU MINISTRE DE LA MARINE.</h1>
<p>Sire,</p>
<p>Votre Majesté, par son décret du 18 décembre 1808, a bien voulu exempter de la conscription les jeunes officiers de santé de la marine, parvenus à l'entretien par la voie du concours.</p>
<p>Mais les officiers généraux commandant les escadres de votre Majesté, et les préfets maritimes m'ont représenté, dans diverses circonstances, que cette ressource était loin de suffire aux besoins du service de l'armée navale.</p>
<p>Le préfet maritime de Toulon me rend compte notamment que le nombre des officiers de santé subalternes en ce port est totalement
<pb n="(2)" />épuisé, et qu'il serait impossible de s'en procurer s'il y était ordonné de nouveaux armemens.</p>
<p>En effet, les concours n'ont lieu qu'à des époques assez éloignées, et il est d'usage même de ne les prescrire que lorsqu'il y a un certain nombre de places vacantes ; parce que, dans cet intervalle, le service est fait par des auxiliaires en nombre égal au déficit qui se trouve parmi les entretenus.</p>
<p>Mais, si ces auxiliaires viennent à être atteints par la conscription, le service manque, et ces jeunes gens vont consacrer au service des armées de terre, l'instruction spéciale qu'ils avaient acquise dans les écoles de la marine.</p>
<p>Pour prévenir ce double inconvénient, j'ai l'honneur de proposer à votre Majesté d'appliquer au service de ses armées navales les dispositions de son décret du 19 juillet dernier, qui exempte de la conscription, après cinq ans d'exercice, les jeunes gens appelés en qualité de medecins, chirurgiens ou pharmaciens au service de santé des armées de terre.</p>
<p>Toutefois, comme l'application générale de cette mesure pourrait ouvrir la porte à de nombreux abus, en ce qu'elle peuplerait les hôpitaux de la marine d'une multitude de jeunes gens qui se livreraient peut-être à cette carrière afin d'éluder la loi de la conscription, j'ai l'honneur de proposer à votre Majesté de restreindre cette application aux jeunes chirurgiens réellement embarqués sur les armées navales, et qui, par le fait seul de leur embarquement, sont dans la même position que les officiers de santé employés aux armées.</p>
<p>D'après ces considérations, j'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté le projet de décret ci-joint.</p>
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<pb n="(3)" />
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<h1>PROJET DE DÉCRET.</h1>
<p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;</p>
<p>Sur le rapport de notre ministre de la marine et des colonies,</p>
<p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p>
<p>Art. 1.<sup>er</sup> Les dispositions de notre décret du 19 juillet 1810, concernant les jeunes gens sujets à la conscription, employés en qualité de médecins, chirurgiens ou pharmaciens, au service de santé de nos armées de terre, sont rendues applicables aux jeunes gens sujets à la conscription, qui sont embarqués en la même qualité, sur nos bâtimens de guerre.</p>
<p>2. Nos ministres de la marine et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.</p>
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<pb n="(4)" />
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<h1>RAPPORT DES SECTIONS DE LA MARINE ET DE LA GUERRE.</h1>
<p>Sur le renvoi ordonné par votre Majesté, les sections de la guerre et de la marine ont pris connaissance du rapport fait à votre Majesté par le ministre de la marine.</p>
<p>Il sollicite pour les jeunes gens employés en qualité d'officiers de santé dans l'armée navale, l'application des dispositions du décret du 19 juillet dernier, relatif aux officiers de santé de l'armée de terre.</p>
<p>Ils sont, aux termes de ce décret, exemptés de la conscription après cinq ans d'exercice de leurs fonctions. Par un décret du 18 décembre 1808, votre Majesté a déjà bien voulu accorder cette exemption aux officiers de santé de la marine, entretenus par la voie du concours. Mais le ministre représente, avec raison, que malgré cette faveur, ce service si important est exposé à manquer ; les époques des concours n'étant qu'à longs intervalles, et mettant les élèves dans le cas d'être enlevés par la conscription avant d'avoir pu le subir. Le ministre propose, d'ailleurs, de ne faire jouir les élèves chirurgiens de l'exemption de la conscription après leurs cinq années d'exercice, que dans le cas seulement où ils seraient bien réellement embarqués sur les bâtimens de votre Majesté.</p>
<p>D'après ces motifs, les sections de la guerre et de la marine ont l'honneur de proposer à votre Majesté l'adoption du projet de décret présenté par le ministre.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>31/12/1810</unitdate>
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