| identifiant | gerando4415 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1813/07/09 00:00 |
| titre | Rapport et projet de décret relatifs à la formation d'une commission spéciale pour l'exécution des travaux de défense contre les irruptions de la rivière d'Oule, sur le territoire de la commune de Rémusat, département de la Drôme |
| texte en markdown | <p>2910.</p> <p>SECTION de l'intérieur.</p> <p>M. le Comte Begouen, Rapporteur.</p> <p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p> <p>N.<sup>o</sup> d'enregistrement, 38,392.</p> <div> <h1>RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET<br>Relatifs à la formation d'une Commission spéciale pour l'exécution des Travaux de défense contre les irruptions de la rivière d'Oule, sur le territoire de la commune de Rémusat, département de la Drôme.</h1> </div> <div> <h1>RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.<br>Du 2 Juin 1813.</h1> <p>Sire,</p> <p>La partie la plus précieuse du territoire de la commune de Rémusat, département de la Drôme, ayant été détruite par la rivière d'Oule, les riverains, craignant avec raison de perdre le reste de leurs propriétés, et le bourg lui-même se trouvant menacé, se sont réunis et ont réclamé l'exécution, à frais communs, des travaux nécessaires pour garantir leurs héritages et le bourg de Rémusat des irruptions de la rivière.</p> <pb n="(2)" /> <p>Les ingénieurs des ponts et chaussées se sont transportés sur les lieux et ont rédigé le projet des travaux à faire, qui consistent dans la construction de mille quarante mètres courans de digue sur la rive gauche de la rivière. La dépense est estimée 19,162 F.</p> <p>Ce projet a été soumis à l'examen du conseil des ponts et chaussées, qui a trouvé que la digue serait mieux placée à cinquante mètres du côté opposé, et de manière à rendre à l'agriculture une plus grande quantité de terrain.</p> <p>Mais les dangers auxquels les riverains se trouvaient exposés étaient si imminens, qu'ils se sont empressés de commencer les travaux conformément au projet, et sans attendre l'approbation de votre directeur général.</p> <p>La digue est, dans ce moment, presque entièrement terminée, et pour la reporter dans l'emplacement indiqué par le conseil des ponts et chaussées, il faudrait contraindre les riverains à détruire les travaux ; ce qui aggraverait leur position déjà trop malheureuse par les pertes de terrains qu'il sont éprouvées, et par les dépenses qu'ils ont été forcés de faire.</p> <p>Cette considération a déterminé le conseil des ponts et chaussées à ne point insister sur le déplacement de la digue déjà très-avancée, et à émettre en définitif l'avis de la laisser achever telle qu'elle a été projetée par les ingénieurs. Cet avis est aussi celui de votre directeur général.</p> <p>Il ne s'agit donc plus maintenant que du paiement de la dépense.</p> <p>La rivière d'Oule n'est ni navigable ni flottable, et les ouvrages projetés n'ont d'autre objet que la conservation des propriétés riveraines. La dépense dont il s'agit doit être payée par les propriétaires, ainsi qu'ils s'y sont offerts, le tout conformément à l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, portant que, lorsqu'il s'agira de construire des digues contre les rivières navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement, et la dépense supportée par les propriétaires protégés, dans la proportion de leur intérêt aux travaux.</p> <p>Pour opérer la répartition de cette dépense entre chacun des propriétaires <pb n="(3)" />intéressés, il est indispensable de recourir à la formation d'une commission spéciale et à la rédaction d'un réglement d'administration publique : le tout conformément à l'article 34 de la loi du 16 septembre 1807.</p> <p>J'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de votre Majesté le projet de décret ci-joint, portant réglement d'administration publique et formation d'une commission spéciale pour l'exécution des travaux sur la rive gauche de la rivière d'Oule, destinés à la défense du territoire de Rémusat, et pour la répartition de la dépense entre les propriétaires intéressés.</p> <p>Je suis avec le plus profond respect,</p> <p>SIRE,</p> <p>De votre Majesté impériale et royale,</p> <p>Le très-obéissant, très-dévoué et très-fidèle serviteur et sujet,</p> <p>MONTALIVET.</p> </div> <pb n="(4)" /> <div> <h1>PROJET DE DÉCRET.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse,</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;</p> <p>Vu l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, portant que la dépense pour l'établissement des digues à construire contre les rivières navigables ou non navigables, sera supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ;</p> <p>Vu l'article 34 de la même loi, portant que l'intervention d'une commission spéciale sera appliquée à l'exécution de l'article précédent ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Il sera formé, pour l'exécution des travaux destinés à défendre le territoire de la commune de Rémusat des irruptions de la rivière d'Oule, département de la Drôme, une commission spéciale aux termes de la loi du 16 septembre 1807.</p> <p>2. La commission se réunira, aussitôt la notification du présent décret, dans le lieu qui lui sera indiqué par le préfet ; elle nommera au scrutin son président et son secrétaire.</p> <p>3. La commission déterminera dans quelle proportion chacun des propriétaires devra concourir dans la dépense des travaux, en raison de la situation de ses propriétés plus ou moins exposées aux ravages de la rivière. Elle connaîtra de tout ce qui est relatif au classement des terres, de toutes les observations et réclamations auxquelles ce <pb n="(5)" />classement pourrait donner lieu, et elle proposera en conséquence le rôle de répartition.</p> <p>4. Le résultat des délibérations que la commission prendra en vertu de l'article précédent, sera soumis à notre ministre de l'intérieur, pour en faire, sur le rapport de notre directeur général des ponts et chaussées, l'objet d'un projet de réglement d'administration publique, qui sera ultérieurement soumis à notre approbation.</p> <p>5. Tous les frais occasionnés pour la réunion ou les opérations de la commission, seront acquittés provisoirement sur les fonds des dépenses variables de la préfecture, et remboursés ensuite sur ceux affectés aux travaux précités.</p> <p>19. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>9 Juillet 1813</unitdate> </p> </div> |