| identifiant | gerando4462 |
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| fait partie de | conseil_d_etat |
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| est validé | oui |
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| date | 1813/08/13 00:00 |
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| titre | Rapport et projet d'avis sur la question de savoir si le fils d'un Français naturalisé Américain doit être soumis aux lois de la conscription |
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| texte en markdown | <p>2939.</p>
<p>SECTIONS de la guerre et de législation réunies.</p>
<p>M. le Baron Félix, Maître des Requêtes, Rapporteur.</p>
<p>1.<sup>re</sup> Rédaction.</p>
<p>N.<sup>o</sup> d'enregistrement, 38,785.</p>
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<h1>RAPPORT ET PROJET D'AVIS<br>Sur la Question de savoir si le fils d'un Français naturalisé Américain doit être soumis aux Lois de la conscription.</h1>
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<h1>RAPPORT DU MINISTRE DE LA GUERRE.<br>Du 23 Juin 1813.</h1>
<p>J'ai l'honneur de rendre compte à sa Majesté que M. le duc de Bassano m'a adressé une demande de M. Commagère, naturalisé depuis 1787 en Amérique, à la Nouvelle-Orléans, où il est établi, et propriétaire à Bordeaux, à l'effet d'obtenir que son fils, né à la Louisiane en 1794, ne soit pas compris dans la levée de la conscription de 1814.</p>
<p>Ce jeune homme devrait être maintenu sur le tableau des conscrits de la Gironde, d'après une décision du grand-juge, portant que le fils de tout étranger, demeurant en France et qui y possède un établissement, doit être soumis à la conscription : mais M. le duc de Bassano fait remarquer que la demande du sieur Commagère lui est adressée par le consul des États-Unis ; que son Gouvernement s'est plaint de ce que les Anglais enrôlaient forcément à leur service,
<pb n="(2)" />des hommes naturalisés depuis long-temps en Amérique, et que si nous traitions en France, avec plus de faveur, les personnes qui s'y trouvent dans une situation semblable, le Gouvernement américain l'apprendrait avec plaisir.</p>
<p>D'après ces motifs, j'ai cru devoir mettre cette demande sous les yeux de sa Majesté, et je la prie de vouloir bien me faire connaître ses intentions à cet égard.</p>
<p>Le Ministre de la Guerre,</p>
<p>Duc de FELTRE.</p>
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<pb n="(3)" />
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<h1>PROJET D'AVIS DE LA SECTION.</h1>
<p>Le Conseil d'état, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, après avoir entendu le rapport des sections de la guerre et de législation réunies, sur celui du ministre de la guerre relatif à une demande du sieur Commagère, naturalisé, depuis 1787, à la Louisiane, et propriétaire à Bordeaux, tendant à ce que son fils, né à la Louisiane en 1794, ne soit pas compris dans la levée de la conscription de 1814 ;</p>
<p>Vu les lettres du sieur Commagère père, et du consul général des Etats-Unis ;</p>
<p>Vu la lettre du ministre des relations extérieures à celui de la guerre, portant que le Gouvernement des États-Unis, qui s'est plaint souvent de ce que les Anglais enrôlaient forcément à leur service des hommes naturalisés depuis long-temps en Amérique, apprendrait sans doute avec plaisir que l'on traite en France avec plus de faveur les personnes qui s'y trouvent dans une situation semblable ;</p>
<p>Vu le rapport du ministre de la guerre, qui établit que le sieur Commagère fils doit être maintenu sur le tableau des conscrits, comme fils d'un étranger qui demeure en France et y possède un établissement, et qu'il y a lieu seulement d'examiner s'il convient de faire exception à cette règle, d'après les relations politiques de la France et des États-Unis ;</p>
<p>Vu le titre III du décret impérial du 26 août 1811, par lequel les individus qui se trouvaient naturalisés en pays étranger, lors de la publication du présent décret, sont astreints à demander l'autorisation de sa Majesté dans les
<pb n="(4)" />délais, selon les formes et sous les peines déterminés par les décrets sur la matière ;</p>
<p>Considérant que les sieurs Commagère, père et fils, ne justifient pas de ladite autorisation,</p>
<p>Est d'avis,</p>
<p>1.<sup>o</sup> Qu'ils n'ont pas cessé d'être Français, et que le sieur Commagère fils continue, en cette qualité, d'être soumis aux lois de la conscription ;</p>
<p>2.<sup>o</sup> Que sa Majesté peut seule décider si, par des considérations politiques, il y a lieu de faire exception à cette règle en faveur du sieur Commagère.</p>
<p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p>
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<unitdate>13/08/1813</unitdate>
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