| identifiant | gerando4446 |
|---|---|
| fait partie de | conseil_d_etat |
| est validé | oui |
| date | 1813/08/26 00:00 |
| titre | Projet de décret ayant pour objet d'étendre aux villes de cinquante mille âmes et au-dessus, les dispositions du décret du 3 octobre 1810, relatif aux domestiques de Paris |
| texte en markdown | <p>2930.</p> <p>SECTIONS de législation et de l'intérieur.</p> <p>M. le Baron Favard, Maître de requêtes, Rapporteur.</p> <p>2.<sup>e</sup> Rédaction. N.<sup>o</sup> d'enregistrement, 38,901.</p> <h1>PROJET DE DÉCRET<br>Ayant pour objet d'étendre aux Villes de cinquante mille ames et au-dessus, les Dispositions du Décret du 3 octobre 1810, relatif aux Domestiques de Paris.</h1> <p>Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, etc.</p> <p>Vu notre décret impérial du 3 octobre 1810, concernant les individus de l'un et de l'autre sexe qui sont ou qui voudront se mettre en service à Paris en qualité de domestiques ;</p> <p>Sur le rapport de notre ministre de la police générale ;</p> <p>Notre Conseil d'état entendu,</p> <p>Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :</p> <p>Art. 1.<sup>er</sup> Le décret du 3 octobre 1810 sera exécuté dans les villes dont la population est de cinquante mille habitans et au-dessus.</p> <p>2. Les fonctions attribuées par ce décret au préfet de police de la ville de Paris, seront remplies par les maires des villes comprises dans le présent décret.</p> <p>3. Dans les villes où il y a des commissariats généraux de police, les bulletins d'inscription dont il est parlé dans l'article 5 du décret du 3 octobre 1810, seront visés, non-seulement par le maire, mais encore par le commissaire général ; en conséquence, le maire est tenu de lui adresser, chaque jour, expédition des déclarations prescrites.</p> <p>4. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.</p> <p>A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.</p> <p> <unitdate>26/08/1813</unitdate> </p> |