| texte en markdown | <p>880.</p>
<p>C.<sup>en</sup> Pelet,</p>
<p>Rapporteur.</p>
<p>3.<sup>e</sup> Rédaction.</p>
<h1>PROJET D'ARRÊTÉ<br>Portant réglement pour le Régime et la Police du commerce de la Boulangerie à Paris.</h1>
<p>Le Gouvernement de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur ; Le Conseil d'état entendu, arrête :</p>
<h2>TITRE I.<sup>er</sup><br>Nomination des Syndics.</h2>
<p>Art I.<sup>er</sup> Les boulangers de Paris qui auront rempli les conditions prescrites par l'arrêté du 19 vendémiaire an 10, se réuniront pour procéder à la nomination de cinq syndics ; la nomination aura lieu de la manière indiquée ci-après.</p>
<p>II. Nul ne pourra être élu syndic, s'il n'a exercé pendant dix ans la profession de boulanger à Paris.</p>
<p>III. Dans la première quinzaine du mois de fructidor de chaque année, le préfet de police fera convoquer le plus ancien boulanger de chaque division à la préfecture de police, pour procéder, à scrutin fermé et à la majorité absolue des suffrages, à la nomination des cinq syndics qui exerceront pendant l'an 12.</p>
<p>IV. Il ne sortira annuellement d'exercice qu'un seul syndic.</p>
<p>Le dernier des syndics nommés pour l'an 12, sortira le I.<sup>er</sup> vendémiaire an 13, et les autres successivement chaque année à la même époque, en suivant le même ordre.</p>
<p>V. Les deux premiers syndics pourront être réélus. A compter de l'an 14, aucun syndic ne sera réélu qu'après deux ans d'intervalle.</p>
<p>VI. En cas de mort ou de démission d'un des syndics, il ne sera procédé à son remplacement qu'à la fin de l'année.</p>
<pb n="(2)" />
<h2>TITRE II.<br>Fonctions des Syndics.</h2>
<p>VII. Les syndics tiendront séance à leur bureau le jeudi de chaque semaine, depuis midi jusqu'à trois heures de relevée ; ils seront tenus de s'y rendre, à moins d'empêchemens valables, dont ils devront donner avis au bureau.</p>
<p>En cas de nécessité, il pourra être tenu deux séances par semaine ; mais il en sera référé au préfet de police.</p>
<p>VIII. Il sera distribué à chacun des syndics, pour honoraires et droit d'assistance à chacune des assemblées ordinaires indiquées dans l'article précédent, deux jetons d'argent de la valeur de deux francs.</p>
<p>Il sera remis un jeton de pareille valeur de deux francs à chacun des quarante-huit anciens boulangers, pour leur droit de présence aux assemblées générales, lorsqu'elles auront lieu.</p>
<p>Les jetons seront à la disposition du syndic comptable, qui justifiera de leur emploi, par la représentation des feuilles de présence aux assemblées.</p>
<p>IX. Les cinq syndics nommeront parmi eux l'agent comptable des recettes et dépenses dont il est parlé dans l'article précédent.</p>
<p>X. Les boulangers, garçons boulangers, aubergistes, seront tenus de se rendre au bureau des syndics toutes les fois qu'ils y seront appelés.</p>
<p>XI. Toutes contestations entre les maîtres et garçons, seront portées devant les syndics, qui concilieront les parties, si faire se peut ; et dans le cas contraire, ils feront leur rapport au préfet de police.</p>
<p>XII. Les syndics surveilleront particulièrement l'exécution des ordonnances et réglemens concernant la police des garçons boulangers, et dénonceront au préfet de police tous les abus dont ils auront connaissance en cette partie.</p>
<p>XIII. Les syndics surveilleront et administreront, sous les ordres du préfet de police, les farines présentées et remises par les boulangers au dépôt de garantie, conformément à l'article VI de l'arrêté du Gouvernement du 19 vendémiaire an 10.</p>
<p>Ils signeront en conséquence, conjointement avec le contrôleur à la halle aux farines, les récépissés délivrés par
<pb n="(3)" />le garde-magasin, ainsi que les bons de sortie desdites farines.</p>
<p>Ils provoqueront l'échange ou le renouvellement des farines déposées, toutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire, et désigneront au préfet de police ceux qui s'y refuseraient.</p>
<p>XIV. Les visites que feront les syndics pour le maintien de l'ordre et des réglemens, seront gratuites ; il y seront assistés d'un officier de police : les procès-verbaux de visite seront rédigés par l'officier de police, et signés par les syndics présens ; expédition en sera déposée à leur bureau.</p>
<p>XV. Les syndics tiendront à leur bureau trois registres ouverts.</p>
<p>Le premier contiendra les noms, prénoms et domiciles des maîtres boulangers, et l'indication de la classe dans laquelle ils sont placés, à raison du nombre de fournées qu'ils cuisent par jour ;</p>
<p>Le second contiendra les délibérations, rapports et correspondance ;</p>
<p>Et le troisième, la comptabilité.</p>
<p>XVI. A la fin de chaque année, le syndic comptable sortant d'exercice, dressera, conjointement avec celui des syndics entrans qui lui succédera, un inventaire de tous les effets du bureau. Ce dernier lui en donnera décharge, si cet inventaire ne présente aucune difficulté ; dans le cas contraire, il en sera référé au préfet de police.</p>
<p>XVII. Tout boulanger exerçant est tenu de payer une cotisation de dix francs dans le mois de vendémiaire de chaque année, pour subvenir aux dépenses et frais d'aministration commune. Le rôle en sera dressé par les syndics ; il sera arrêté et rendu exécutoire par le préfet de police, et recouvré par le préposé qu'il désignera.</p>
<p>XVIII. Toutes les contestations relatives à la confection et au recouvrement des rôles, seront portées devant le conseil de préfecture, présidé par le préfet de police, pour y être décidées.</p>
<p>XIX. Le montant de la cotisation établie par l'art. XVII ci-dessus, sera déposé entre les mains de l'agent comptable indiqué par l'article IX, pour être employé sur les bons des syndics, visés et ordonnancés par le préfet de police, aux dépenses du bureau, placement des garçons, frais d'impression, et autres, et à l'acquisition des jetons dont il a été parlé ci-dessus.</p>
<pb n="(4)" />
<h2>TITRE III.<br>Police des Assemblées.</h2>
<p>XX. Le lendemain du jour auquel il aura été procédé à la nomination d'un nouveau syndic, les syndics et les quarante-huit anciens boulangers s'assembleront à la préfecture de police, conformément à la loi, pour émettre leur vœu sur ce qui concerne leur régime et leur discipline intérieure, sans qu'ils puissent s'occuper d'aucun autre objet.</p>
<p>Dans la même assemblée l'on entendra et recevra le compte du syndic comptable sortant d'exercice, ainsi qu'il sera dit ci-après.</p>
<p>XXI. Il est défendu aux syndics et anciens boulangers, de tenir, sans l'autorisation du préfet de police, aucune autre assemblée que celles spécifiées dans cet arrêté.</p>
<p>XXII. Lorsque le préfet de police jugera à propos de rendre une ordonnance relativement au vœu émis par les boulangers, elle sera obligatoire pour eux.</p>
<p>XXIII. Dans la première quinzaine du mois de vendémiaire de chaque année, il sera tenu à la préfecture de police une assemblée des syndics et des anciens boulangers, dans laquelle le syndic comptable, sorti d'exercice, rendra le compte des recettes et dépenses de l'année précédente, et l'appuiera des pièces justificatives nécessaires.</p>
<p>Les syndics et les anciens, présens, arrêteront ce compte, s'il ne présente aucune difficulté ; et dans le cas contraire, l'assemblée en référera au préfet de police.</p>
<p>XXIV. Le nombre des boulangers actuellement existant, sera réduit par le Gouvernement au nombre nécessaire aux besoins de la ville, sur l'avis des syndics, du préfet de police et le rapport du ministre de l'intérieur.</p>
<p>Cette réduction n'aura lieu que par le décès ou la condamnation pour délit de police et par récidive, des boulangers actuellement existans, ou enfin pour cause d'interruption de commerce.</p>
<p>Les veuves des boulangers pourront cependant, si elles le veulent, continuer le commerce de leur mari.</p>
<p>XXV. Un boulanger admis ne pourra prêter son nom, pour l'exercice de cette profession, à un tiers non admis, sous peine d'interdiction de commerce.</p>
<pb n="(5)" />
<p>XXVI. Nul ne pourra être admis à l'exercice de la profession de boulanger, s'il n'a travaillé au moins trois ans comme garçon.</p>
<p>Tout aspirant à la maîtrise devra être âgé de vingt-un ans accomplis, excepté le fils de maître.</p>
<p>L'aspirant à la maîtrise justifiera de sa moralité par un certificat signé de deux maîtres et de deux citoyens notables, visé par les syndics ; et il justifiera du temps de travail par la présentation de son livret.</p>
<p>XXVII. Tout établissement de boulangerie qui sera formé par un garçon boulanger, devra être situé de manière qu'il existe au moins quatre établissemens du même genre, entre le sien et ceux de tous les boulangers chez lesquels il aura travaillé depuis un an.</p>
<p>La présente disposition n'aura pas lieu à l'égard de celui qui, épousant la veuve ou la fille d'un boulanger établi dans la distance prohibée, lui succédera dans son établissement.</p>
<p>XXVIII. Chaque boulanger est tenu d'avoir et d'exploiter au moins un four au lieu de son établissement ; il ne pourra vendre et débiter d'autre pain que celui fabriqué et cuit à son domicile.</p>
<p>Il ne sera pas permis à l'avenir d'avoir plusieurs établissemens séparés.</p>
<p>XXIX. Les seuls maîtres boulangers auront, sauf les exceptions portées par les réglemens en faveur des boulangers forains, le droit de vendre et débiter à Paris toute espèce de pain, sous quelque forme et dénomination que ce soit.</p>
<p>XXX. Le pain apporté par les boulangers forains ne pourra être vendu que dans les marchés à ce destinés. Ils seront tenus de se conformer, quant aux poids et qualités, aux ordonnances de police.</p>
<p>XXXI. Les boulangers manutentionnaires, civils et militaires, ne pourront fabriquer d'autre pain que celui des espèces énoncées dans leurs traités ou marchés.</p>
<p>Il leur est défendu d'en vendre au public, de quelque espèce que ce soit, à peine de confiscation.</p>
<p>XXXII. Les ordonnances et réglemens concernant la police des garçons boulangers, sont applicables à ceux employés dans les manutentions civiles et militaires, à moins qu'ils ne soient militaires, servant dans un des corps attachés à la garnison.</p>
<pb n="(6)" />
<p>XXXIII. Il est défendu à tous aubergistes, buralistes, soi-disant clercs de boulangers, et à tous individus autres que les préposés commis à cet effet, de s'immiscer dans le placement des garçons boulangers, et d'en recevoir aucune rétribution sous ce prétexte, à peine d'être poursuivis conformément à l'article XXV du titre II de la loi du 22 juillet 1791.</p>
<p>XXXIV. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois, ainsi que celui du 19 vendémiaire an 10.</p>
<p>à paris, de l'imprimerie de la république.</p>
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<daterev>16 Frimaire an XII</daterev>.
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